Tribunal de commerce, 30 septembre 2026, RG n° 2026F01807
TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION JUGEMENT DU 30/09/2026
Numéro de rôle général : 2026F1807 Numéro de Procédure collective : 2026RJ515
Jugement d’ouverture de redressement judiciaire sur requête parquet
DEMANDEUR:
* Madame [H]
[Adresse 1],
DEMANDEUR –
en personne
DEFENDEUR:
* NESOGREEN TRANSPORT SARL
[Adresse 2] [Localité 1], 893230771
DÉFENDEUR – non comparant
Débats en Chambre du Conseil le quatorze septembre deux mille vingt-six.
Monsieur Loukman MOLLA, Juge chargé d’instruire l’affaire ayant tenu seul l’audience pour entendre les plaidoiries, sans que les parties ne s’y opposent, et ayant fait rapport au tribunal dans son délibéré (article 871 du Code de procédure civile).
Assistés lors des débats par Madame Raphaëlle MORBY, commis-greffier.
En présence de : Madame Véronique DENIZOT, Procureur de la République représentant le Ministère Public.
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DELIBERE ET DU PRONONCE :
Président :
Madame Anne BAUDIER
Juges :
Monsieur Loukman MOLLA
Monsieur [E] [M]
Madame Corinne NASSIBOU
Jugement prononcé par mise à disposition au greffe le trente septembre deux mille vingt-six, date indiquée à l’issue des débats conformément à l’article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile et signé par Madame Anne BAUDIER, présidente assistée de Madame Raphaëlle MORBY, commis-greffier.
Par ordonnance rendue le 10/08/2026 et en vertu des dispositions des articles L. 631-5 et R. 631-4 du Code de Commerce, Madame la Vice-Présidente de ce tribunal a ordonné la convocation de la société NESOGREEN TRANSPORT SARL par les soins de Monsieur le Greffier, par voie de citation, à comparaître devant ce tribunal siégeant en Chambre du Conseil le 14/09/2026, pour être entendue et faire toutes observations sur la saisine par le Ministère Public, en vue de l’ouverture éventuelle d’une procédure de redressement judiciaire ou à titre subsidiaire de liquidation judiciaire, pour les motifs exposés dans sa requête en date du 20/07/2026.
Le Ministère Public fonde sa requête sur les éléments suivants :
La société n’a pas procédé, malgré ses obligations légales, à la publication de ses comptes annuels depuis le début de son activité. Cette situation est de nature à laisser présumer qu’elle n’est pas en mesure, en raison de ses difficultés financières, de faire face à ses obligations de tenue d’une comptabilité obligatoire. L’absence de comptes annuels est en outre de nature à aggraver la situation de ses créanciers, tenus dans l’ignorance de l’importance de ses difficultés financières ;
Suite à sa convocation par LRAR en entretien de prévention détection le 23/06/2026, le dirigeant n’a pas comparu. Un procès-verbal de carence a été dressé en application de l’article R. 611-11 alinéa 2 du Code de commerce.
Il ressort de l’état de situation de paiement auprès de la Direction Générale des Finances Publiques que la société est défaillante à hauteur de 27 465,91 € démontrant que la société n’est pas en mesure de faire face à ses créances fiscales échues ;
En outre, il ressort de l’état de situation de paiement auprès de la Caisse Générale de Sécurité Sociale de [Localité 2] que la société est défaillante à hauteur de 2 991,11 € démontrant que la société n’est pas en mesure de faire face à ses créances sociales échues ;
Par ailleurs, la société fait l’objet d’une interdiction bancaire jusqu’au 20/05/2031, en raison d’une insuffisance de provisions cumulée de 979 € ;
Au regard des éléments qui précèdent, le débiteur est dans l’impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible, au sens de l’article L. 631-1 du Code de commerce.
La société NESOGREEN TRANSPORT SARL n’a pas comparu à l’audience en Chambre du Conseil, ni personne pour la représenter.
Le Ministère Public, présent à l’audience, indique qu’il maintient sa requête au vu des différents éléments rapportés.
Lors des débats à l’audience du 14/09/2026, la décision a été mise en délibéré au 30/09/2026.
SUR CE,
Aux termes de l’article L. 631-1 du Code de Commerce, l’état de cessation des paiements se définit comme étant l’impossibilité pour un débiteur de faire face à son passif exigible avec son actif disponible. Telle est la situation financière actuelle de la société susvisée qui se trouve hors d’état de faire face à un passif exigible avec son actif disponible.
La société NESOGREEN TRANSPORT SARL est, conformément à l’article L. 631-1 du Code de Commerce, justiciable d’une procédure de redressement judiciaire. En effet, cette procédure lui permettra de poursuivre son activité, maintenir l’emploi et apurer le passif ; il convient dès lors, d’ouvrir à son égard une procédure de redressement judiciaire.
Il y a lieu d’ordonner l’exécution provisoire du présent jugement, nonobstant appel et sans caution.
Les dépens seront passés en frais privilégiés de procédure.
PAR CES MOTIFS,
Le Tribunal Mixte de Commerce de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION, après en avoir délibéré conformément à la loi, par décision mise à disposition au greffe, réputé contradictoire et en premier ressort,
Le Ministère Public ayant été avisé de la procédure et entendu en ses réquisitions orales,
Vu les articles L. 631-1 et L. 631-5 du Code de commerce,
CONSTATE la non-comparution de la société NESOGREEN TRANSPORT SARL,
OUVRE LA PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE à l’égard de la société NESOGREEN TRANSPORT SARL
Adresse : [Adresse 3],
Activité : Transport public routier de marchandises et/ou de loueurs de véhicules avec chauffeur, avec des véhicules de plus de 3,5 T. Travaux de terrassement et de VRD, Services de déménagement., Immatriculé(e) au Registre du Commerce et des Sociétés de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION sous le numéro 893230771,
OUVRE la période d’observation de 6 mois,
FIXE provisoirement au 20/07/2026 la date de cessation des paiements,
DESIGNE
Madame Laurence DEPARIS, juge-commissaire chargé de veiller au déroulement rapide de la procédure et à la protection des intérêts en présence,
DÉSIGNE Monsieur [T] [G] en qualité de juge-commissaire suppléant,
DESIGNE
la SELARL [Z] prise en la personne de Maître [Y] [Z] demeurant au [Adresse 4], en qualité de mandataire judiciaire,
DESIGNE
la SELARL MAYER & RAGOT, chargé d’inventaire demeurant à [Adresse 5], aux fins de réaliser l’inventaire et la prisée prévus à l’article L. 622-6 du Code de commerce,
RENVOIE
l’affaire à l’audience du
09/12/2026 à 13 heures 45
, conformément aux dispositions de l’article L.631-15 du code de commerce, afin de déterminer si l’entreprise dispose des capacités financières suffisantes à sa poursuite d’activité et le maintien de la période d’observation, et rappelle que le Tribunal pourra statuer sur une éventuelle conversion de la procédure de redressement en liquidation judiciaire,
DIT que la présente décision vaut convocation des parties,
DIT
qu’à l’initiative de l’administrateur, ou à défaut, du représentant légal, le comité d’entreprise, ou à défaut les délégués du personnel ou à défaut les salariés désigneront, au sein de l’entreprise, un représentant des salariés, lequel devra satisfaire aux conditions de l’article R. 621-14 du Livre VI du Code de Commerce et communiqueront ses noms et adresse au greffe dans un délai de dix jours à compter du présent jugement ou à défaut, déposeront un procès-verbal de carence,
IMPARTIT
aux créanciers, pour la déclaration de leurs créances, un délai de deux mois à compter de la publication du présent jugement au BODACC,
DIT
que la liste des créances déclarées doit être établie par le mandataire judiciaire, conformément aux dispositions de l’article R. 631-29 du Code de commerce et sera transmise au juge-commissaire et déposée au Greffe, dix mois à compter du terme du délai imparti aux créanciers pour déclarer leur créance,
ORDONNE l’exécution provisoire du présent jugement,
ORDONNE en conformité de l’article R. 631-7 du Code de Commerce, la publicité du présent jugement,
ORDONNE
en conformité de l’article R. 631-12 du Code de Commerce, la signification par voie d’huissier, du présent jugement au débiteur,
ORDONNE l’emploi des dépens en frais privilégiés de procédure.
Ainsi jugé et prononcé
Le Greffier Raphaëlle MORBY
Pour le Président Anne BAUDIER un juge en ayant délibéré
Signe electroniquement par Anne BAUDIER, un juge en ayant delibere
Signe electroniquement par Raphaëlle MORBY, commis-greffier.