TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION JUGEMENT DU 30/09/2026

Numéro de rôle général : 2026F1808 Numéro de Procédure collective : 2026RJ514

Jugement d’ouverture de redressement judiciaire sur requête parquet

DEMANDEUR:
* Madame [X]
[Adresse 1],
DEMANDEUR – en personne

DEFENDEUR :
* [Localité 1] SARL
[Adresse 2] [Localité 2], 798824744
DÉFENDEUR – non comparant

Débats en Chambre du Conseil le quatorze septembre deux mille vingt-six.

Monsieur Loukman MOLLA, Juge chargé d’instruire l’affaire ayant tenu seul l’audience pour entendre les plaidoiries, sans que les parties ne s’y opposent, et ayant fait rapport au tribunal dans son délibéré (article 871 du Code de procédure civile).

Assistés lors des débats par Madame Raphaëlle MORBY, commis-greffier.

En présence de : Madame Véronique DENIZOT, Procureur de la République représentant le Ministère Public.

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DELIBERE ET DU PRONONCE :

Président :

Madame Anne BAUDIER

Juges :

Monsieur Loukman MOLLA

Monsieur [O] [K]

Madame Corinne NASSIBOU

Jugement prononcé par mise à disposition au greffe le trente septembre deux mille vingt-six, date indiquée à l’issue des débats conformément à l’article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile et signé par Madame Anne BAUDIER, présidente assistée de Madame Raphaëlle MORBY, commis-greffier.

Par ordonnance rendue le 10/08/2026 et en vertu des dispositions des articles L. 631-5 et R. 631-4 du Code de Commerce, Madame la Vice-Présidente de ce tribunal a ordonné la convocation de la société [Localité 1] SARL par les soins de Monsieur le Greffier, par voie de citation, à comparaître devant ce tribunal siégeant en Chambre du Conseil le 14/09/2026, pour être entendue et faire toutes observations sur la saisine par le Ministère Public, en vue de l’ouverture éventuelle d’une procédure de redressement judiciaire ou à titre subsidiaire de liquidation judiciaire, pour les motifs exposés dans sa requête en date du 20/07/2026.

Le Ministère Public fonde sa requête sur les éléments suivants :

La société n’a pas procédé, malgré ses obligations légales, à la

publication de ses comptes annuels depuis l’exercice du 31/12/2018.

Cette situation est de nature à laisser présumer qu’elle n’est pas en mesure, en raison de ses difficultés financières, de faire face à ses obligations de tenue d’une comptabilité obligatoire. L’absence de comptes annuels est en outre de nature à aggraver la situation de ses créanciers, tenus dans l’ignorance de l’importance de ses difficultés financières ;

Le débiteur, sur une période allant du 13/03/2025 au 13/02/2026 a fait l’objet de 2 injonctions de payer pour un montant total de 39 994 €, ce qui démontre son incapacité à faire face, avec son actif disponible, au passif exigible ;

Suite à sa convocation par LRAR en entretien de prévention détection le

16/07/2026

, le dirigeant n’a pas comparu. Un procès-verbal de carence a été dressé en application de l’article R. 611-11 alinéa 2 du Code de commerce.

Il ressort de l’état de situation de paiement auprès de la Direction Générale des Finances Publiques que la société est défaillante à hauteur de 17 932 € démontrant que la société n’est pas en mesure de faire face à ses créances fiscales échues ;

Par ailleurs, la société fait l’objet d’une

interdiction bancaire

jusqu’au

21/01/2031

, en raison d’une

insuffisance de provisions cumulée de 13 365 €

démontrant que la société n’est pas en mesure de faire face à ses dettes ;

Au regard des éléments qui précèdent, le débiteur est dans l’impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible, au sens de l’article L. 631-1 du Code de commerce.

La société [Localité 1] SARL n’a pas comparu à l’audience en Chambre du Conseil, ni personne pour la représenter.

Le Ministère Public, présent à l’audience, indique qu’il maintient sa requête au vu des différents éléments rapportés.

Lors des débats à l’audience du 14/09/2026, la décision a été mise en délibéré au 30/09/2026.

SUR CE,

Aux termes de l’article L. 631-1 du Code de Commerce, l’état de cessation des paiements se définit comme étant l’impossibilité pour un débiteur de faire face à son passif exigible avec son actif disponible. Telle est la situation financière actuelle de la société susvisée qui se trouve hors d’état de faire face à un passif exigible avec son actif disponible.

La société [Localité 1] SARL est, conformément à l’article L. 631-1 du Code de Commerce, justiciable d’une procédure de redressement judiciaire. En effet, cette procédure lui permettra de poursuivre son activité, maintenir l’emploi et apurer le passif ; il convient dès lors, d’ouvrir à son égard une procédure de redressement judiciaire.

Il y a lieu d’ordonner l’exécution provisoire du présent jugement, nonobstant appel et sans caution.

Les dépens seront passés en frais privilégiés de procédure.

PAR CES MOTIFS,

Le Tribunal Mixte de Commerce de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION, après en avoir délibéré conformément à la loi, par décision mise à disposition au greffe, réputée contradictoire et en premier ressort,

Le Ministère Public ayant été avisé de la procédure et entendu en ses réquisitions orales,

Vu les articles L. 631-1 et L. 631-5 du Code de commerce,

CONSTATE la non-comparution de la société [Localité 1] SARL,

OUVRE LA PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE à l’égard de la société [Localité 1] SARL

Adresse : [Adresse 3],

Activité : Import-export de fruits et légumes divers, vente en gros demi gros détail de produits alimentaires divers et de produits locaux. Vente de Bichiques. Achat vente importation exportation négoce de tous produits en particulier de produits alimentaire frais ou réfrigères.,

Immatriculé(e) au Registre du Commerce et des Sociétés de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION sous le numéro 798824744,

OUVRE la période d’observation de 6 mois,

FIXE provisoirement au 20/07/2026 la date de cessation des paiements,

DESIGNE

Madame Laurence DEPARIS, juge-commissaire chargé de veiller au déroulement rapide de la procédure et à la protection des intérêts en présence,

DÉSIGNE Monsieur [L] [V] en qualité de juge-commissaire suppléant,

DESIGNE

la SELAS EGIDE prise en la personne de Maître [Z] [J] demeurant au [Adresse 4], en qualité de mandataire judiciaire,

DESIGNE

la SELARL ACT O CARRE, chargé d’inventaire demeurant à [Adresse 5], aux fins de réaliser l’inventaire et la prisée prévus à l’article L. 622-6 du Code de commerce,

RENVOIE

l’affaire à l’audience du

09/12/2026 à 14 heures 45

, conformément aux dispositions de l’article L.631-15 du code de commerce, afin de déterminer si l’entreprise dispose des capacités financières suffisantes à sa poursuite d’activité et le maintien de la période d’observation, et rappelle que le Tribunal pourra statuer sur une éventuelle conversion de la procédure de redressement en liquidation judiciaire,

DIT que la présente décision vaut convocation des parties,

DIT

qu’à l’initiative de l’administrateur, ou à défaut, du représentant légal, le comité d’entreprise, ou à défaut les délégués du personnel ou à défaut les salariés désigneront, au sein de l’entreprise, un représentant des salariés, lequel devra satisfaire aux conditions de l’article R. 621-14 du Livre VI du Code de Commerce et communiqueront ses noms et adresse au greffe dans un délai de dix jours à compter du présent jugement ou à défaut, déposeront un procès-verbal de carence,

IMPARTIT

aux créanciers, pour la déclaration de leurs créances, un délai de deux mois à compter de la publication du présent jugement au BODACC,

DIT

que la liste des créances déclarées doit être établie par le mandataire judiciaire, conformément aux dispositions de l’article R. 631-29 du Code de commerce et sera transmise au juge-commissaire et déposée au Greffe, dix mois à compter du terme du délai imparti aux créanciers pour déclarer leur créance,

ORDONNE l’exécution provisoire du présent jugement,

ORDONNE en conformité de l’article R. 631-7 du Code de Commerce, la publicité du présent jugement,

ORDONNE

en conformité de l’article R. 631-12 du Code de Commerce, la signification par voie d’huissier, du présent jugement au débiteur,

ORDONNE l’emploi des dépens en frais privilégiés de procédure.

Ainsi jugé et prononcé

Le Greffier Raphaëlle MORBY

Pour le Président Anne BAUDIER un juge en ayant délibéré

Signe electroniquement par Anne BAUDIER, un juge en ayant delibere

Signe electroniquement par Raphaëlle MORBY, commis-greffier.