TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE VERSAILLES

ORDONNANCE DE REFERE

du 30 septembre 2026

N° RG: 2025R00285

DEMANDEUR

SA EBP INFORMATIQUE [Adresse 1] comparant par Me Céline BORREL [Adresse 2] et par Me Léon DEL FORNO [Adresse 3]

DEFENDEUR

SAS ECOLE FUTEE [Adresse 4] [Localité 1] comparant par Me [X] [Y] [Adresse 5] et par Me Jean-Luc LARRIBAU [Adresse 6]

Débats à l’audience publique du 16 septembre 2026, devant M. Philippe LARRIEU, juge délégué par le président du tribunal, assisté de Me Céline AQUINO, greffier d’audience.

Prononcée publiquement par mise à disposition au greffe le 30 septembre 2026, les parties en ayant été préalablement avisées à l’issue des débats dans les conditions de l’article 450 du code de procédure civile.

Minute signée par M. Philippe LARRIEU, juge délégué par le président du tribunal et par Me Céline AQUINO, greffier d’audience auquel la minute de la décision a été remise par le juge signataire.

Décision contradictoire et en dernier ressort.

FAITS ET PROCEDURE

La SA EBP INFORMATIQUE a assigné la SAS ECOLE FUTEE en paiement des sommes de :
* 278 827,14 euros en principal, montant de factures impayées, à titre de provision, avec intérêts ;
* 240 euros au titre de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement ;
* 5 000 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’en tous les dépens.

MOYENS ET ARGUMENTS DES PARTIES

Par conclusions en date du 16 septembre 2026, la SA EBP INFORMATIQUE indique se désister de la présente instance et de son action.

Par conclusions en date du 16 septembre 2026, la SAS ECOLE FUTEE accepte ce désistement.

MOTIVATION

Selon les articles 394 et suivants du code de procédure civile, le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance.

En l’espèce, le demandeur sollicite le désistement de l’instance et de son action.

En conséquence, nous déclarerons le désistement d’instance parfait, l’instance éteinte de ce fait et constaterons la renonciation par la SA EBP INFORMATIQUE à son action.

Dirons que chaque partie conservera la charge des frais exposés par elle et non compris dans les dépens.

Dirons que le désistement de la SA EBP INFORMATIQUE emporte soumission de payer les frais de l’instance éteinte qui seront donc mis à sa charge.

DISPOSITIF:

Au principal, renvoyons les parties à mieux se pourvoir, Cependant, dès à présent et par provision.

Déclarons parfait le désistement d’instance de la SA EBP INFORMATIQUE, l’instance éteinte de ce fait et constatons la renonciation par la SA EBP INFORMATIQUE à son action.

Disons que chaque partie conservera la charge des frais exposés par elle et non compris dans les dépens.

Disons que les frais de l’instance éteinte, dont les frais de greffe s’élèvent à la somme de 38,65 euros, seront supportés par la SA EBP INFORMATIQUE.

Le greffier,

le président,

Signé électroniquement par M. Philippe LARRIEU, juge Signé électroniquement par Céline AQUINO, greffier d’audience.