TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX

JUGEMENT DU MARDI 29 SEPTEMBRE 2026
* 3ème Chambre –

N° RG : 2025F00943

société HAYS SAS C/ société GEO SOFT AQUITAINE SAS venant aux droits de la société OPTIMA SAS

DEMANDERESSE
* société HAYS SAS, [Adresse 1],

comparaissant par Maître Mathilde GUENOT, Avocat au Barreau de Paris, à la décharge de Maître Barthelemy LEMIALE, Avocat au Barreau de Paris, membre de l’AARPI VALMY AVOCATS, Association d’Avocats, [Adresse 2]

DEFENDERESSE

société GEO SOFT AQUITAINE SAS venant aux droits de la société OPTIMA SAS, [Adresse 3],

comparaissant par Maître Guillaume HARPILLARD, Avocat à la Cour, associé de la SELARL HARNO & ASSOCIES, société d’Avocats,

L’affaire a été entendue en audience publique le 25 novembre 2025 par Renaud PICOCHE, Juge chargé d’instruire l’affaire, conformément aux dispositions de l’article 871 du code de procédure civile, qui a fait rapport au tribunal dans son délibéré.

Le présent jugement a été délibéré conformément à la loi par :

Frédéric LESVIGNE, Président de Chambre,

Renaud PICOCHE, David BEGU ARMISEN, [J] CARNIEL, François CHARMET, Juges

Et prononcé, ce jour, par sa mise à disposition au Greffe par Frédéric LESVIGNE, Président de Chambre,

Assisté d’Aurélie DULONG, Greffier assermenté,

J U G E M E N T

FAITS ET PROCEDURE

La société HAYS SUD OUEST SAS exerçait l’activité de placement de main-d’œuvre.

En date du 21 février 2018, elle a signé un contrat de placement avec la société GEO SOFT AQUITAINE SAS.

Dans le cadre de cette relation commerciale, la société HAYS SUD OUEST SAS a proposé la candidature de Mademoiselle [J] [T], qui a finalement été embauchée par la société OPTIMA SAS le 3 septembre 2018 pour une prise de fonction au 1er octobre 2018.

La facture correspondant à cette prestation émise le 1er octobre 2018 et portant le N° FSO / 0000375 est restée impayée malgré plusieurs mises en demeure, dont la première en date du 13 décembre 2018.

La société HAYS SUD OUEST SAS a fait l’objet d’une fusion absorption par la société HAYS SASU, qui a pris effet au 31 mars 2021.

La société OPTIMA SAS a fait l’objet d’une fusion absorption par la société GEO SOFT AQUITAINE, qui a pris effet au 1er janvier 2022.

La société HAYS SASU a fait assigner la société OPTIMA SAS le 2 août 2022 pardevant le tribunal de commerce de Paris qui s’est déclaré géographiquement incompétent et a renvoyé l’affaire devant le présent tribunal par jugement en date du 21 avril 2023, confirmé par la cour d’appel de Paris.

C’est sur convocation du greffe que l’affaire vient à l’audience.

Par conclusions récapitulatives n° 2 développées à la barre, la société HAYS SASU demande au tribunal de :

Vu les articles 1103 et 1104 du code civil, Vu les pièces produites,

CONDAMNER la société OPTIMA, aux droits de laquelle vient la société GEO SOFT AQUITAINE, à payer à la société HAYS, la somme de 7.200,00 € HT soit 8.640,00 € TTC au titre de la facture n°FSO-0000375 avec intérêt à trois fois le taux légal à compter du 1er novembre 2018, soit 14.530,17 € au 20 février 2025 à parfaire au jour du jugement, outre l’indemnité forfaitaire de recouvrement d’un montant de 40 € de l’article L. 441.6 du code de commerce,

En tout état de cause

REJETER l’intégralité des demandes de la société OPTIMA, aux droits de laquelle vient la société GEO SOFT AQUITAINE.

CONDAMNER la société OPTIMA, aux droits de laquelle vient la société GEO SOFT AQUITAINE, à payer à la société HAYS la somme de 8.780,00 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile, et
* CONDAMNER la société OPTIMA, aux droits de laquelle vient la société GEO SOFT AQUITAINE aux entiers dépens de la procédure.

En réponse, par conclusions écrites également développées à la barre, la société GEO SOFT AQUITAINE demande au tribunal de :

Vu les articles 1119, 1216, 1152 et 1163 du code civil, Vu les articles 1231 et suivants du code civil, Vu la jurisprudence précitée, Vu les articles 700 et 515 du code de procédure civile,

A TITRE PRINCIPAL :

Dire et juger que l’objet du contrat entre la société HAYS et la société GEO SOFT venant aux droits de la société OPTIMA est indéterminé ;

Dire et juger que les conditions générales du contrat sont inopposables à la société GEO SOFT venant aux droits de la société OPTIMA ;

EN CONSEQUENCE,
* Débouter la société HAYS de la demande de paiement de la facture FSO-0000375 et en conséquence, des intérêts contractuels y afférents ;

A TITRE SUBSIDIAIRE,
* Dire et juger que la clause pénale sur les intérêts contractuels est manifestement excessive ;

EN CONSEQUENCE,

Modérer la demande indemnitaire de la société HAYS à hauteur de 14.530,17 € au titre des intérêts contractuels et la réduire à la somme symbolique d’un euro;

EN TOUT ETAT DE CAUSE,

Débouter la société HAYS de l’intégralité de ses demandes, fins et prétentions ;

Débouter la société HAYS de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

Condamner la société HAYS à verser à la société GEO SOFT venant aux droits de la société OPTIMA la somme de 3.000 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

CONDAMNER la société HAYS aux entiers dépens de l’instance.

C’est dans ces conditions de faits et de droit que l’affaire vient à l’audience de ce jour.

MOYENS ET MOTIFS

Le tribunal constate la comparution des parties et statuera donc par jugement contradictoire et en premier ressort.

Pour un plus ample exposé des prétentions et moyens des parties, le tribunal, conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, renvoie à leurs conclusions écrites déposées à la barre.

Rappelle titre liminaire qu’il ne répondra pas dans son dispositif aux prétentions visant notamment à « donner acte », « déclarer », « constater », « juger » ou « dire et juger », qui ne constituent pas des demandes au sens des dispositions des articles 4 et 768 du code de procédure civile.

Sur les demandes de paiement de la société HAYS SASU au titre de sa facture, outre intérêts de retard au taux de trois fois le taux légal, et la demande de la société GEO SOFT AQUITAINE SAS de réduction des intérêts de retard

La société HAYS SASU soutient que la société OPTIMA SAS, aux droits de laquelle vient la société GEO SOFT AQUITAINE SAS, a consenti à l’intégralité du contrat en date du 21 février 2018.

Elle affirme qu’en application dudit contrat, la société GEO SOFT AQUITAINE SAS est débitrice de la somme de 8.640,00 € TTC pour le recrutement de Mademoiselle [T] par la société OPTIMA SAS, outre des intérêts de retard au taux de trois fois le taux légal représentant 14.530,17 € au 20 février 2025 sur le fondement des dispositions de l’article L. 441-6 du code de commerce, à parfaire.

En réponse, la société GEO SOFT AQUITAINE SAS soutient que seule la dernière page du contrat lui est opposable pour porter la signature de son représentant légal, la preuve qu’elle ait accepté les termes des précédentes n’étant pas rapportée.

Elle rappelle que Mademoiselle [T] n’a pas été embauchée au poste pour lequel elle a été présentée, et que l’exigibilité des honoraires dans un tel cas étant fixés par les conditions générales qu’elle n’a pas acceptées, ils ne sont pas dus.

Elle conteste l’application des intérêts contractuels de retard pour la même raison.

A titre subsidiaire, elle affirme que lesdits intérêts ont une nature de clause pénale, et que son quantum manifestement excessif justifie sa réduction au taux légal à compter du prononcé du jugement à intervenir.

Sur ce, le tribunal

Observe que seule la dernière page du contrat litigieux, qui ne comporte que le paragraphe «

SIGNATURE

», a été visée par la société GEO SOFT AQUITAINE SAS.

En déduit que les termes dudit contrat en date du 3 septembre 2018 ne sont pas opposables à la société OPTIMA SAS, mais constate, à l’analyse de leurs échanges, qu’il existait bien une relation contractuelle entre les parties.

Remarque que, par courriel en date du 6 septembre 2018, la société HAYS SUD OUEST SAS, aux droits de laquelle vient la société HAYS SASU, a demandé à la défenderesse de confirmer les éléments relatifs au recrutement de Madame [T], savoir :

Intégration au 1er octobre 2018,

Rémunération convenue 36.000,00 €,

Facture 7.200,00 €,

Société à facturer : OPTIMA (…)

Contact à faire figurer suer la facture : [M] [V] (…).

Et que, par courriel en date du 10 septembre 2018, la société GEO SOFT AQUITAINE SAS a répondu « Nous validons les éléments concernant le recrutement de [J] [T] ».

Considère que par ces termes, la société GEO SOFT AQUITAINE SAS reconnait l’intervention de sa contradictrice pour le recrutement de Madame [T], accepte le prix de cette prestation et ne peut refuser le paiement en raison de l’émission de la facture au nom de la société OPTIMA SAS, car elle a été envoyée dans les droits et obligations de cette dernière à l’occasion de la fusion absorption qui a pris effet le 1er janvier 2022.

Que le montant de 7.200,00 € doit être considéré comme hors taxes, s’agissant d’une prestation entre sociétés commerciales, soit 8.640 € TTC ;

Rappelle que l’article L.441-6 du code de commerce, dans sa version en vigueur du 8 avril 2017 au 1er février 2019, dispose que, dans le silence des conventions des parties, tout professionnel en situation de retard de paiement supporte, à compter du lendemain de l’échéance, des pénalités aux taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage.

Observe que la facture N° FSO-0000375 en date du 1er octobre 2018 venait à échéance le 31 du même mois.

Fera donc doit à cette demande de pénalité, mais sans pouvoir excéder trois fois le taux légal sollicité par la société HAYS SASU.

Il sera également fait droit à la demande d’attribution de l’indemnité forfaitaire de recouvrement de 40,00 € sur le fondement des dispositions des articles L. 441-6 et D. 441-5 du code de commerce.

Ne fera pas droit à la demande de la société OPTIMA SAS de modération des intérêts de retard supra, car ils résultent de la loi et n’ont donc pas une nature de clause pénale.

En conséquence, le tribunal

CONDAMNERA la société GEO SOFT AQUITAINE SAS, venant aux droits de la société OPTIMA SAS, à payer à la société HAYS SASU la somme de 7.200,00 € HT soit 8.640,00 € TTC au titre de la facture n° FSO-0000375 avec intérêts au taux d’intérêts appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage, sans pouvoir excéder trois fois le taux légal à compter du 1er novembre 2018, outre l’indemnité forfaitaire de 40,00 €.

DEBOUTERA la société GEO SOFT AQUITAINE SAS, venant aux droits de la société OPTIMA SAS, de sa demande de modération de la demande indemnitaire de la société HAYS SASU à hauteur de 14.530,17 € au titre des intérêts contractuels, et la réduire à la somme symbolique d’un euro.

Sur les frais et les dépens

Le tribunal considère qu’il serait inéquitable de laisser à la société HAYS SASU la charge de ses frais irrépétibles, mais en réduira le quantum à la somme de 1.500,00 € que la société GEO SOFT AQUITAINE SAS, venant aux droits de la société OPTIMA SAS, sera condamnée à lui payer sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

Succombant à l’instance, la société GEO SOFT AQUITAINE SAS, venant aux droits de la société OPTIMA SAS, sera condamnée aux entiers dépens sur le fondement des dispositions de l’article 696 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS,

LE TRIBUNAL

Statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort,

Condamne la société GEOSOFT SAS, venant aux droits de la société OPTIMA SAS, à payer à la société HAYS SASU, la somme de 7.200,00 € HT soit 8.640,00 € TTC (HUIT MILLE SIX CENT QUARANTE EUROS) au titre de la facture n° FSO-0000375, avec intérêt aux taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage, sans pouvoir excéder trois fois le taux légal, à compter du 1er novembre 2018, outre l’indemnité forfaitaire de 40,00 € (QUARANTE EUROS),

Déboute la société GEO SOFT AQUITAINE SAS, venant aux droits de la société OPTIMA SAS, de sa demande de modération de la demande indemnitaire de la société HAYS SASU à hauteur de 14.530,17 € au titre des intérêts contractuels, et la réduire à la somme symbolique d’un euro,

Condamne la société GEO SOFT AQUITAINE SAS, venant aux droits de la société OPTIMA SAS, à payer à la société HAYS SASU la somme de 1.500,00 € (MILLE CINQ CENTS EUROS) sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,

Condamne la société GEO SOFT AQUITAINE SAS, venant aux droits de la société OPTIMA SAS, aux entiers dépens sur le fondement des dispositions de l’article 696 du Code de procédure civile.

Dont frais de Greffe liquidés à la somme de : 67,45 €

Dont TVA : 11,24 €.