TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE Jugement du 29 septembre 2026

N° RG : 2026F00800

Monsieur [L] [Q] Né le [Date naissance 1] 1974 [Adresse 1] (Maître Yones TAGUELMINT, Avocat au barreau de Marseille)

C/

Monsieur [M] [R] Né le [Date naissance 2] 1965 302 [Adresse 2] (Partie défaillante)

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Décision réputée contradictoire et en premier ressort.

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l’audience publique du 30 juin 2026 où siégeaient Mme HELIOT, Président, M. AMOYEL, M. GUEDJ, Juges, assistés de Mme Anaïs DIRANT Greffier Audiencier.

Prononcée par mise à disposition au greffe le 29 septembre 2026 par Mme HELIOT, Président, assistés de Mme Anaïs DIRANT Greffier Audiencier.

Par citation délivrée le 9 mars 2026, Monsieur [L] [Q] a cité devant le tribunal des activités économiques de Marseille, Monsieur [M] [R] pour l’entendre :

Vu les articles 9, 11, 232 et s., 263 et s., 695, 696 et 700 Code de procédure civile,

Vu les articles L. 131-I à L.131-4 du Code des procédures civiles d’exécution,

Vu les articles L.223-26 et L.223-22 du Code de commerce,

Vu les articles 1240 et 1343-2 du Code civil,

Vu les ordonnances des 14 novembre 2024, 20 mars 2025, 29 avril 2025 et 16 décembre 2025,

Vu le compte-rendu d’accedit du 25 février 2025 et la synthèse du rapport d’expertise en l’état du 21 juillet 2025, Vu les pièces versées aux débats,

CONSTATER

la non-exécution par Monsieur [M] [R] de l’injonction de communiquer à l’expert, avant le 30 mai 2025, l’ensemble des documents comptables et pièces utiles, telle que prononcée par l’ordonnance du 29 avril 2025 ;

LIQUIDER

l’astreinte fixée par ladite ordonnance à la somme de TROIS MILLE EUROS (3 000 €) (100 € x 30 jours) au profit de Monsieur [L] [Q], avec intérêts au taux légal à compter de l’ordonnance à intervenir ;

DIRE ET JUGER

que Monsieur [R] supportera en définitive l’intégralité des frais et honoraires de L’expertise judiciaire ordonnée ;

ET EN CONSÉQUENCE CONDAMNER

Monsieur [R] à rembourser à Monsieur [Q] :

Les consignations versées à hauteur de QUATRE MILLE QUATRE CENTS EUROS (4 400 €) (3 000 € + 1 400€),

Outre les frais liés aux incidents de consignation et de contrôle, soit 56,33 € TTC et 29,19 € TTC,

Et plus généralement tous frais futurs nécessaires rendus utiles par sa carence ;

CONDAMNER

Monsieur [R] à payer à Monsieur [Q] la somme de

10 000 EUROS à titre de dommages et intérêts

en réparation du préjudice distinct résultant de sa

réticence abusive

et de l’entrave volontaire aux opérations d’expertise (fondement : article 1240 du Code civil) ;

RÉITÉRER

l’injonction faite à Monsieur [R] de communiquer,

avec copie aux parties

, l’intégralité des documents sociaux, comptables et bancaires des deux derniers exercices, et notamment : bilans, comptes annuels, liasses fiscales, journaux, FEC, grand-livre, inventaires, PV d’assemblées, registre des bénéficiaires effectifs, registre des mouvements de titres, détail des achats/ventes, factures, indemnités kilométriques et cartes grises, contrats fournisseurs/sous-traitants, relevés bancaires et conventions dc comptes,

sous astreinte

portée à

DEUX CENTS EUROS (200 €)

par jour de retard pendant

SOIXANTE (60) jours

à compter de la signification de la décision à intervenir ;

AUTORISER tout commissaire de justice à procéder à

toutes saisies-copies utiles

(au siège social, au domicile du gérant, auprès de tout prestataire comptable identifié et auprès de toute banque teneur des comptes, notamment LCL), aux fins d’obtention des pièces précitées,

aux frais de Monsieur [R] ;

DIRE

que l’expert pourra, en cas de réception des pièces, réouvrir ses opérations et déposer un rapport complémentaire, et

DIRE

que les diligences complémentaires seront provisionnées suivant barème et mises à la charge de Monsieur [R] ;

CONDAMNER Monsieur [R] à payer à Monsieur [Q] la somme de CINQ MILLE EUROS (5 000 €) au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;

CONDAMNER

Monsieur [R] aux entiers dépens, en ce compris les frais de signification, et ceux afférents aux mesures d’exécution ordonnées.

Par jugement en date du 28 avril 2026, le tribunal des activités économiques de Marseille a radié l’instance ;

Par conclusions enrôlées le 28 mai 2026, Monsieur [L] [Q] demande au Tribunal des activités économiques de Marseille de :

CONSTATER l’empêchement légitime dont Maître TAGUELMINT Yonès a fait l’objet;

CONSTATER que la cause justifiant la radiation a cessé ; EN CONSÉQUENCE

ORDONNER le réenrôlement de l’affaire précitée afin qu’elle soit présentée à nouveau devant le Tribunal des activités économiques de Marseille.

Le Greffe du Tribunal des activités économiques de Marseille a convoqué les parties à l’audience du 30 juin 2026 par courrier recommandé avec avis de réception ;

A la barre, Monsieur [L] [Q] réitère les termes de son assignation et demande au Tribunal d’y faire droit ;

Monsieur [M] [R] n’a pas comparu ;

Conformément aux dispositions des articles 450 et 726 du code de procédure civile, après avoir indiqué la date de la décision, laquelle est mentionnée sur le répertoire général des affaires, le tribunal a mis l’affaire en délibéré.

SUR QUOI :

Attendu que l’article L131-3 du Code des procédures civiles d’exécution dispose que : « L’astreinte, même définitive, est liquidée par le juge de l’exécution, sauf si le juge qui l’a ordonnée reste saisi de l’affaire ou s’en est expressément réservé le pouvoir. » ;

Attendu qu’en l’espèce, par ordonnance en date du 29 avril 2025, Monsieur le juge chargé du contrôle des expertises du tribunal des activités économiques de Marseille a enjoint à Monsieur [R] de communiquer l’ensemble des documents comptables nécessaires aux opérations expertales à l’expert judiciaire avant le 30 mai 2025, sous astreinte de 100 € par jour de retard à compter de la date de réception de l’ordonnance, pendant 30 jours ; que dans cette ordonnance, le juge ne s’est pas expressément réservé le pouvoir de liquider l’astreinte ;

Attendu que Monsieur [R] n’ayant pas communiqué ces documents à l’expert judiciaire dans le délai imparti, l’expert judiciaire a été autorisé à déposer son rapport en l’état de sorte que l’expertise judiciaire est terminée et que le juge chargé du contrôle est dessaisi de cette affaire ;

Attendu qu’en l’état de ce qui précède, il n’appartient pas au juge du fond de liquider l’astreinte prononcée par l’ordonnance du 29 avril 2025 ; qu’il y a donc lieu de renvoyer Monsieur [L] [Q] à mieux se pourvoir sur ses demandes de liquidation d’astreinte et de remboursement des frais d’expertise ;

Attendu que Monsieur [L] [Q] ne justifiant pas d’un préjudice certain et actuel, il n’y a pas lieu de lui allouer les dommages-intérêts sollicités ;

Attendu que l’expertise judiciaire étant terminée, la demande de réitération de l’injonction de communiquer les documents s’avère sans objet ; qu’il y a donc lieu de débouter Monsieur [L] [Q] de cette demande ainsi que de ses demandes subséquentes relatives à l’autorisation de saisie par un commissaire de justice des documents et de réouverture de l’expertise ;

Attendu que conformément aux dispositions des articles 514 et 515 du code de procédure civile, le présent jugement est de plein droit exécutoire à titre provisoire ;

Attendu qu’il échet de rejeter tout surplus des demandes comme non fondé, ni justifié ;

PAR CES MOTIFS :

LE TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE Après en avoir délibéré conformément à la loi, Advenant l’audience de ce jour,

Renvoie Monsieur [L] [Q] à mieux se pourvoir sur ses demandes de liquidation d’astreinte et de remboursement des frais d’expertise ;

Déboute Monsieur [L] [Q] de toutes autres demandes ;

Conformément aux dispositions de l’article 696 du code de procédure civile, Laisse à la charge de Monsieur [L] [Q] les dépens toutes taxes comprises de la présente instance tels qu’énoncés par l’article 695 du Code de Procédure Civile, étant précisé que les droits, taxes et émoluments perçus par le secrétariat-greffe de la présente juridiction seront liquidés à la somme de 82,99 € (quatre-vingt-deux euros et quatre-vingt-dixneuf centimes) ;

Conformément aux dispositions des articles 514 et 515 du code de procédure civile, dit que le présent jugement est de plein droit exécutoire à titre provisoire ;

Rejette pour le surplus toutes autres demandes, fins et conclusions contraires aux dispositions du présent jugement ;

Ainsi jugé et prononcé par le TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE, par mise à disposition au greffe le 29 septembre 2026

LE GREFFIER AUDIENCIER

LE PRESIDENT

La minute de la décision est signée électroniquement par le juge et le greffier.