Responsabilité de l’expert-comptable pour défaut de conseil lors de la cession de parts d’une exploitation agricole et indemnisation à 90 % de la perte de chance

Sur le fondement des articles 1147 et 1240 du code civil, le professionnel chargé de l’accompagnement juridique et comptable engage sa responsabilité lorsqu’il omet d’informer les co-preneurs d’un bail rural des conséquences de la cessation d’activité de l’un d’eux et des formalités nécessaires à la poursuite du bail. Le tiers au contrat peut invoquer, sur le fondement délictuel, un manquement contractuel lui ayant causé un dommage.

La résiliation du bail résultait de l’application des articles L.411-31, II, 3°, L.411-37 et L.411-35 du code rural et de la pêche maritime. Le défaut d’information et de conseil, non contesté, a contribué à la perte du bail et engage la responsabilité de l’association.

La perte de revenus futurs constitue une perte de chance, dès lors que la poursuite du bail à moyen ou long terme demeurait aléatoire. La juridiction retient une chance perdue de 90 % et évalue le préjudice économique à partir de la moyenne de quatre méthodes expertales, soit 301 747 euros, puis 271 572,30 euros après application du taux retenu.

Les honoraires d’avocat exposés dans la procédure de résiliation constituent, en revanche, un dommage certain intégralement réparable, dès lors qu’il n’est pas établi que le bail aurait été résilié pour une autre cause. Après déduction des avances versées, l’indemnisation est fixée à 220 272,30 euros, outre 10 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et les dépens d’appel.

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L’association de gestion et de comptabilité a manqué à son devoir de conseil en n’informant pas les exploitants des conséquences de la cessation d’activité d’un associé sur le bail rural. Elle doit indemniser la perte de chance de poursuivre l’exploitation, évaluée à 90 %, ainsi que les honoraires liés à la procédure de résiliation.

Une exploitation agricole a été constituée par deux co-preneurs d’un bail rural portant sur environ 75 hectares, le bail étant mis à la disposition de l’exploitation. L’un des co-preneurs a ensuite cessé son activité et cédé ses parts sociales, puis les parts restantes ont été transmises à son fils.

Le bailleur a obtenu judiciairement la résiliation du bail à l’égard des deux co-preneurs, en raison de la perte de la qualité d’associé exploitant et de l’absence de reprise du bail par le co-preneur demeuré en place. L’exploitation et ses associés ont recherché la responsabilité de l’association de gestion et de comptabilité qui avait accompagné les opérations sociales.

Ils lui reprochaient de ne pas les avoir informés des conséquences de la cessation d’activité sur le bail rural et des obligations à accomplir. Après expertise, la juridiction retient un défaut de conseil, indemnise la perte de chance de poursuivre l’exploitation à hauteur de 90 %, ainsi que les honoraires exposés dans la procédure de résiliation.

• Mission d’accompagnement des opérations sociales et du bail rural
• Défaut d’information sur la cessation d’activité du co-preneur
• Absence d’alerte sur les obligations indivisibles envers le bailleur
• Résiliation du bail résultant du manquement reproché
• Existence d’une chance réelle et sérieuse de poursuivre l’exploitation
• Évaluation du préjudice fondée sur les données comptables et financières
• Preuve d’un lien causal entre la faute et les frais d’avocat

• Actes de constitution de l’exploitation et de cession des parts sociales
• Actes relatifs au bail rural et à sa mise à disposition
• Décisions judiciaires prononçant la résiliation du bail
• Rapport d’expertise comptable et méthodes d’évaluation du préjudice
• Données comptables et financières de l’exploitation agricole
• Justificatifs des honoraires d’avocat de 27 700 euros HT

L’association de gestion et de comptabilité doit indemniser l’exploitation agricole et ses associés au titre de la perte de chance et des frais de défense. L’exploitation et les associés obtiennent une indemnisation globale après application du taux de chance et déduction des avances déjà versées.

• Indemnisation économique fixée à 271 572,30 euros
• Honoraires d’avocat indemnisés intégralement à hauteur de 27 700 euros HT
• Déduction de 79 000 euros d’avances de trésorerie
• Paiement final fixé à 220 272,30 euros
• Versement supplémentaire de 10 000 euros au titre de l’article 700
• Prise en charge des dépens et frais d’expertise d’appel

À faire

• Analyser les effets de chaque cession de parts sur le bail rural
• Informer les co-preneurs de leurs obligations envers le bailleur
• Vérifier les formalités de reprise ou de continuation du bail
• Conserver les actes sociaux, baux et échanges avec le bailleur
• Documenter précisément les pertes et honoraires engagés

À éviter

• Omettre l’impact d’une cessation d’activité sur le bail
• Présenter un gain futur comme totalement certain
• Négliger les obligations indivisibles des co-preneurs
• Évaluer le préjudice sans données comptables vérifiables
• Oublier de déduire les avances déjà versées

Le devoir d’information et de conseil lors des cessions de parts

L’association, qui avait accompagné les opérations sociales, ne contestait pas avoir omis d’alerter les co-preneurs sur les conséquences de la cessation d’activité de l’un d’eux, sur le sort du bail rural et sur les obligations indivisibles envers le bailleur. Ce manquement a contribué à la résiliation du bail et engage sa responsabilité sur le fondement des articles 1147 et 1240 du code civil.

La qualification de la perte de revenus futurs

La poursuite du bail à moyen ou long terme demeurait aléatoire, même si elle apparaissait très probable. Le préjudice économique constitue donc une perte de chance, et non un gain manqué certain. La chance perdue, évaluée à 90 %, est appliquée à une base de 301 747 euros déterminée par la moyenne de quatre méthodes expertales.

La réparation certaine des honoraires d’avocat

Les honoraires exposés dans la procédure de résiliation constituent un dommage certain. L’association ne démontrait pas que le bail aurait été résilié ou non renouvelé pour une autre cause que celles retenues sur le fondement des articles L.411-31, II, 3°, L.411-37 et L.411-35 du code rural et de la pêche maritime. Ils sont donc intégralement indemnisés, sans coefficient de perte de chance.

Article 805 du Code de procédure civile, Article 450 du Code de procédure civile, Article 699 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile, Article 1147 du Code civil, Article 1240 du Code civil, Article 1231-1 du Code civil, Article L.411-31, II, 3° du Code rural et de la pêche maritime, Article L.411-37 du Code rural et de la pêche maritime, Article L.411-35 du Code rural et de la pêche maritime, Loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014