Révocation de l’ordonnance de clôture pour cause grave liée à l’ouverture d’un redressement judiciaire

L’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire à l’encontre d’une partie, intervenue après la clôture, a été retenue comme cause grave justifiant la révocation de l’ordonnance. La procédure est renvoyée à une audience de mise en état afin de permettre la justification des diligences nécessaires à la reprise d’instance. À défaut de ces diligences, la radiation est encourue.

L’ordonnance est contradictoire et n’est pas susceptible de recours indépendamment du jugement au fond. Les échanges relatifs à la mise en état s’effectuent par voie électronique via le RPVA, sauf convocation ou entretien sollicité dans les conditions rappelées par le juge.

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Après cette clôture, une procédure de redressement judiciaire a été ouverte à l’encontre de la société concernée par un jugement du 26 juin 2026. Le défendeur a notifié, le 29 septembre 2026, des conclusions sollicitant la révocation de l’ordonnance de clôture.

Le juge a considéré que cette ouverture constituait une cause grave postérieure à la clôture. Il a révoqué l’ordonnance et renvoyé l’affaire à une audience de mise en état pour permettre la justification des diligences de reprise d’instance, à défaut de quoi l’affaire pourra être radiée.

• Révélation d’une cause grave après le prononcé de la clôture.
• Ouverture d’une procédure de redressement judiciaire concernant une partie.
• Cause distincte d’une simple constitution d’avocat tardive.
• Justification des diligences nécessaires à la reprise d’instance.

• Jugement ouvrant la procédure de redressement judiciaire du 26 juin 2026.
• Ordonnance de clôture rendue le 3 septembre 2026.
• Conclusions de révocation notifiées par RPVA le 29 septembre 2026.

• Réouverture de la mise en état après révocation de la clôture.
• Justification des diligences de reprise d’instance.
• Échanges procéduraux par messages électroniques via le RPVA.
• Risque de radiation en l’absence de diligences justifiées.
• Recours indépendant exclu avant le jugement au fond.

À faire

• Produire le jugement ouvrant le redressement judiciaire.
• Notifier les conclusions par le RPVA.
• Justifier les diligences de reprise d’instance.
• Préparer le dossier pour l’audience de mise en état.
• Solliciter un entretien au plus tard la veille à 12h00.

À éviter

• Invoquer uniquement une constitution d’avocat tardive.
• Négliger la cause grave postérieure à la clôture.
• Omettre la justification des diligences de reprise.
• Se présenter systématiquement à l’audience sans convocation.
• Laisser expirer le renvoi sans démarche procédurale.

La cause grave postérieure à la clôture

L’article 803 du Code de procédure civile permet la révocation de l’ordonnance de clôture lorsqu’une cause grave se révèle après son prononcé. La constitution d’un avocat postérieure à la clôture ne suffit pas, en elle-même. L’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire à l’encontre d’une partie a été retenue comme cause grave justifiant la révocation.

Les diligences de reprise d’instance

La révocation entraîne le renvoi à une audience de mise en état afin que soient justifiées les diligences de reprise d’instance. À défaut de justification, la radiation de l’affaire est prévue. Les échanges de mise en état s’effectuent par messages électroniques via le RPVA, sauf convocation spécifique ou entretien sollicité dans le délai indiqué.