Transfert d’un nom de domaine portant atteinte à une marque financière : absence d’intérêt légitime et mauvaise foi du titulaire

Le recours contre une décision de l’Afnic fondé sur l’article 45-6 du Code des postes et des communications électroniques ne tend pas à son annulation, cette décision étant dépourvue d’autorité de la chose jugée : le tribunal statue en substitution. Les demandes de confirmation ou d’annulation sont donc rejetées.

En application des articles L.45-2, L.45-5 et R.20.44-46 du même code, le transfert d’un nom de domaine suppose une atteinte à un droit de propriété intellectuelle, l’absence d’intérêt légitime et la mauvaise foi du titulaire. L’identité entre le nom de domaine et la marque, l’exploitation pour des services financiers identiques ou complémentaires et le ciblage du marché français ont caractérisé l’atteinte. Le titulaire n’a pas établi d’intérêt légitime personnel ou professionnel et ne pouvait ignorer la marque antérieure ni son exploitation en ligne. Le transfert a donc été ordonné, avec interdiction d’usage sous astreinte.

La contrefaçon n’a toutefois pas été retenue contre le dirigeant personne physique. Les articles L.717-1 et L.716-4 du Code de la propriété intellectuelle, l’article 9 du règlement (UE) 2017/1001 et l’article 1240 du Code civil exigent notamment un usage imputable à l’auteur et, pour la responsabilité personnelle du dirigeant, une faute séparable de ses fonctions. La seule titularité du domaine, la réponse aux courriers et l’adresse électronique générique ne suffisaient pas à établir une participation active ou une faute détachable. Les demandes de concurrence déloyale ont été rejetées pour le même défaut d’imputabilité.

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Le tribunal a ordonné le transfert du nom de domaine onelife.fr à la société titulaire de marques similaires, en retenant l’identité des signes, la proximité des services, l’absence d’intérêt légitime et la mauvaise foi du détenteur. Il a rejeté les demandes de contrefaçon et de concurrence déloyale, faute de preuve d’une exploitation personnellement imputable au dirigeant, condamné aux dépens et au paiement d’une indemnité au titre des frais irrépétibles.

Une société holding luxembourgeoise, titulaire de marques de l’Union européenne portant sur des services d’assurance et financiers ainsi que du nom de domaine onelife.com, a demandé le transfert du nom de domaine onelife.fr détenu par un dirigeant. Ce domaine avait été exploité par une société britannique dissoute pour des services de création de sociétés, d’optimisation fiscale, de placement financier, d’investissement immobilier et de gestion patrimoniale.

Après le rejet de sa demande par l’Afnic, la société titulaire des marques a saisi le tribunal. Sa filiale est intervenue pour invoquer une concurrence déloyale.

Le tribunal a ordonné le transfert du nom de domaine, en retenant l’identité des signes, la proximité ou l’identité des services, l’absence d’intérêt légitime et la mauvaise foi du titulaire. Il a toutefois rejeté les demandes de contrefaçon et de concurrence déloyale, faute de preuve d’une exploitation personnellement imputable au dirigeant. Celui-ci a été condamné aux dépens et à une indemnité au titre des frais irrépétibles.

• Établir un intérêt à agir et un droit de propriété intellectuelle protégé.
• Constater l’identité ou la similarité du nom de domaine et de la marque.
• Relier l’exploitation du domaine à des services identiques ou similaires.
• Vérifier l’usage du domaine dans la vie des affaires et sur le marché protégé.
• Écarter l’intérêt légitime personnel ou professionnel du titulaire.
• Caractériser la mauvaise foi lors de l’enregistrement ou du renouvellement.

• Courriel de l’Afnic établissant la titularité du nom de domaine.
• Extraits de la base de l’Inpi concernant les marques enregistrées.
• Captures web.archive.org du site onelife.fr au 31 mars 2022.
• Mentions légales attribuant le site à la société exploitante.
• Extrait gouvernemental britannique constatant la dissolution de cette société.
• Adresse de contact générique du site litigieux.

Le titulaire des marques obtient le transfert du nom de domaine et une interdiction temporaire d’usage sous astreinte. Le titulaire du domaine échappe toutefois aux condamnations personnelles pour contrefaçon et concurrence déloyale, faute d’imputabilité de l’exploitation, mais supporte les dépens et les frais irrépétibles.

• Transfert du nom de domaine après force de chose jugée.
• Notification de la décision à l’Afnic pour exécution.
• Interdiction d’utiliser le domaine jusqu’au transfert effectif.
• Application d’une astreinte de 1 000 euros par jour pendant six mois.
• Paiement des dépens et de 4 000 euros au titre de l’article 700.

À faire

• Produire les certificats d’enregistrement des marques.
• Établir la titularité actuelle du nom de domaine.
• Archiver les captures datées du site exploité.
• Comparer précisément les services proposés et protégés.
• Notifier le jugement à l’Afnic après son caractère définitif.

À éviter

• Demander l’annulation formelle de la décision de l’Afnic.
• Confondre titularité du domaine et exploitation personnelle.
• Alléguer une contrefaçon sans preuve d’usage imputable.
• Présumer une faute détachable du seul mandat social.
• Négliger la preuve d’un intérêt légitime ou de la bonne foi.

Le recours judiciaire contre une décision de l’Afnic

Le recours prévu par l’article 45-6 du Code des postes et des communications électroniques ne conduit pas à annuler ou confirmer la décision de l’Afnic, dépourvue d’autorité de la chose jugée. Le tribunal statue en substitution ; les demandes d’annulation et de confirmation sont donc rejetées.

Les conditions du transfert d’un nom de domaine

Les articles L.45-2, L.45-5 et R.20.44-46 du même code permettent le transfert lorsque le domaine porte atteinte à un droit de propriété intellectuelle, sauf intérêt légitime et bonne foi du titulaire. L’identité avec la marque, l’exploitation pour des services identiques ou fortement similaires et l’absence de justification personnelle du titulaire ont établi ces conditions.

La responsabilité personnelle du dirigeant pour contrefaçon

Les articles L.717-1 et L.716-4 du Code de la propriété intellectuelle, l’article 9 du règlement (UE) 2017/1001 et l’article 1240 du Code civil exigent un usage imputable et, pour le dirigeant, une faute séparable de ses fonctions. La seule titularité du domaine, la réponse aux courriers et une adresse générique n’ont pas établi une participation active ni une telle faute.

Article 45-6 du Code des postes et des communications électroniques, Article L.45-5 du Code des postes et des communications électroniques, Article L.45-2 du Code des postes et des communications électroniques, Article R.20.44-46 du Code des postes et des communications électroniques, Article L.717-1 du Code de la propriété intellectuelle, Article 1240 du Code civil, Article L.716-4 du Code de la propriété intellectuelle, Article 32-1 du Code de procédure civile, Articles 455 et 768 du Code de procédure civile, Article 696 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile, Article 514-1 du Code de procédure civile