Saisie conservatoire de France Travail : apparence de créance et menace sur le recouvrement malgré l’annulation d’une radiation

La saisie conservatoire suppose, en application de l’article R.512-1 du Code des procédures civiles d’exécution, que le créancier établisse une créance paraissant fondée en son principe et une menace pesant sur son recouvrement. Le juge de l’exécution apprécie ces conditions au jour où il statue, sans exiger une créance certaine, liquide ou exigible. L’article L.511-2 du même code dispense d’autorisation préalable dans certaines hypothèses, notamment en présence d’un titre exécutoire.

La juridiction retient que les documents relatifs aux séjours à l’étranger, à l’activité de la société et aux notifications de trop-perçu rendaient vraisemblable l’absence de résidence en France exigée pour le bénéfice de l’ARE. L’annulation de la radiation concernant un seul allocataire, motivée par un défaut de respect du délai préalable d’observations, ne suffisait pas à supprimer l’apparence de la créance au stade conservatoire.

La menace sur le recouvrement résultait notamment de difficultés financières alléguées, de l’absence de remboursement malgré les relances et de l’insuffisante transparence sur les ressources et le patrimoine. La mainlevée et la rétractation ont donc été refusées.

En vertu des articles L.111-7 et L.512-2 du Code des procédures civiles d’exécution, la mesure doit rester nécessaire et les frais sont en principe supportés par le débiteur. La demande indemnitaire a été rejetée. Les demandeurs ont été condamnés aux dépens et à 2 000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

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Deux allocataires de l’aide au retour à l’emploi ont contesté des saisies conservatoires pratiquées pour garantir le remboursement de trop-perçus. France Travail leur reprochait d’avoir résidé en Thaïlande tout en percevant des allocations et d’avoir exercé une activité professionnelle. Le juge a retenu une créance paraissant fondée et une menace pour son recouvrement.

Deux allocataires de l’aide au retour à l’emploi ont fait l’objet de saisies conservatoires sur leurs comptes bancaires, à la demande de France Travail, pour garantir le remboursement de trop-perçus. L’organisme leur reprochait d’avoir résidé de manière quasi permanente en Thaïlande tout en percevant des allocations et d’avoir exercé une activité professionnelle par l’intermédiaire d’une société d’import-export.

Les allocataires ont contesté les saisies, invoquant notamment l’annulation administrative de la radiation de l’un d’eux, l’absence de créance certaine et l’absence de menace sur le recouvrement. Ils demandaient également la restitution des fonds et des dommages-intérêts.

Le juge a rejeté l’exception de nullité de l’assignation, puis considéré que la créance paraissait fondée et que le recouvrement était menacé. Les saisies ont été maintenues et les demandeurs condamnés aux dépens ainsi qu’au paiement de 2 000 euros au titre des frais irrépétibles.

• Créance paraissant fondée en son principe
• Résidence hors du territoire couvert par le régime d’assurance chômage
• Perception vraisemblable d’allocations sans condition de résidence remplie
• Menace caractérisée sur le recouvrement de la créance
• Absence de transparence suffisante sur les ressources et le patrimoine
• Mesure conservatoire nécessaire à la conservation de la créance

• Courriers d’ouverture des droits à l’allocation d’aide au retour à l’emploi
• Éléments consulaires sur les séjours prolongés en Thaïlande
• Extrait Kbis de la société d’import-export
• Convention de partenariat commercial portant sur la Thaïlande
• Notifications de trop-perçu et courriers de relance
• Attestation relative à l’absence professionnelle du foyer en France

Les allocataires restent exposés au blocage des sommes saisies, la juridiction ayant retenu une créance vraisemblable et une menace de recouvrement. Ils supportent également les dépens et 2 000 euros au titre de l’article 700, tandis que France Travail conserve le bénéfice des mesures conservatoires.

• Maintien du blocage des fonds saisis sur les comptes concernés
• Absence de restitution immédiate des sommes immobilisées
• Rejet de la demande indemnitaire pour saisie abusive
• Paiement des entiers dépens par les allocataires
• Paiement de 2 000 euros à France Travail au titre de l’article 700
• Conservation des garanties jusqu’à l’issue du recouvrement

À faire

• Produire les justificatifs précis de résidence en France
• Documenter les ressources, biens et charges du débiteur
• Vérifier les périodes exactes de versement des allocations
• Communiquer toute décision administrative affectant la créance
• Contrôler le montant garanti dans chaque procès-verbal

À éviter

• Laisser sans réponse les relances de remboursement
• Alléguer un patrimoine sans produire les justificatifs
• Confondre annulation d’une radiation et extinction de la créance
• Omettre les changements de résidence lors des actualisations
• Contester la saisie sans établir une menace inexistante

La contribution pour l’aide juridique et la recevabilité des demandes

Les demandes initiales sont soumises à la contribution prévue par l’article 1635 bis Q du Code général des impôts et l’article 62 du Code de procédure civile. En l’absence de paiement, l’article 62-5 du même code prévoit une invitation à régulariser, puis une irrecevabilité constatée d’office. Le paiement du timbre fiscal ayant été établi, les demandes ont été déclarées recevables.

La compétence territoriale du commissaire de justice

L’article 1er du décret n° 2021-1625 permet au commissaire de justice d’accomplir certains actes dans le ressort de la cour d’appel du siège de son office. L’incompétence territoriale constitue une irrégularité de fond. Toutefois, l’acte ayant été remis au domicile élu auprès d’un cabinet situé dans le ressort professionnel de l’officier, l’exception de nullité a été rejetée.

Les conditions de la saisie conservatoire

Selon les articles R.512-1 et L.511-2 du Code des procédures civiles d’exécution, le créancier doit établir une créance paraissant fondée en son principe et une menace pour son recouvrement. Le juge n’exige ni certitude, ni liquidité, ni exigibilité. Les éléments relatifs à la résidence hors de France, aux allocations perçues et à l’opacité financière ont satisfait ces conditions.

Article 1635 bis Q du Code général des impôts, Article 128 de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026, Article 62 du Code de procédure civile, Article 62-5 du Code de procédure civile, Article 73 du Code de procédure civile, Article R.512-1 du Code des procédures civiles d’exécution, Article L.511-2 du Code des procédures civiles d’exécution, Article L.111-7 du Code des procédures civiles d’exécution, Article L.512-2 du Code des procédures civiles d’exécution, Article 696 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile, Article R.121-21 du Code des procédures civiles d’exécution