Mise en demeure URSSAF : annulation d’une contrainte faute de distinction du versement mobilité

Le pôle social rappelle que les articles L. 142-4 et R. 142-1 du code de la sécurité sociale imposent un recours préalable devant la commission de recours amiable, sans conférer au juge judiciaire le pouvoir d’annuler la décision administrative de cette commission. Il statue directement sur le bien-fondé du litige.

En application des articles L. 244-2 et R. 244-1 du code de la sécurité sociale, la mise en demeure doit préciser la cause, la nature, le montant, les majorations et la période des sommes réclamées. Les articles D. 2333-97 et D. 2531-15 du code général des collectivités territoriales imposent une distinction entre les cotisations de sécurité sociale et le versement mobilité. La seule mention du régime général, sans cette distinction, ne permet pas au cotisant de comprendre la nature de la dette.

La juridiction a constaté que les mises en demeure englobaient des cotisations sociales et du versement mobilité, sans identifier séparément ce dernier. Elle les a déclarées irrégulières et a annulé, par voie de conséquence, la contrainte fondée exclusivement sur ces actes, conformément à l’article R. 133-3 du code de la sécurité sociale.

L’organisme poursuivant une indemnisation pour résistance abusive doit établir une faute, un préjudice et un lien causal, conformément à l’article 1240 du code civil. Cette preuve n’étant pas rapportée, la demande a été rejetée. L’article R. 133-6 a également fait obstacle à la mise à la charge de la société des frais de signification. L’organisme, partie perdante, a été condamné aux dépens et au paiement de 1 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

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L’URSSAF a délivré deux mises en demeure puis une contrainte concernant des cotisations, contributions sociales et majorations. La société a contesté l’absence de distinction entre cotisations de sécurité sociale et versement mobilité. Le tribunal a jugé les mises en demeure irrégulières, annulé la contrainte, rejeté la demande de dommages et intérêts de l’organisme et condamné celui-ci aux dépens ainsi qu’au paiement d’une indemnité au titre des frais irrépétibles.

L’URSSAF a adressé à une société deux mises en demeure relatives à des cotisations, contributions sociales et majorations de retard concernant les mois d’août 2023 et mars 2024. Une contrainte portant sur le montant cumulé a ensuite été signifiée.

La société a formé opposition à cette contrainte et contesté la décision de rejet de la commission de recours amiable. Les deux procédures ont été jointes.

Elle soutenait que les mises en demeure ne distinguaient pas les cotisations de sécurité sociale du versement mobilité et ne permettaient pas de comprendre la cause des sommes réclamées. L’organisme de recouvrement sollicitait la validation de la contrainte ainsi que des dommages et intérêts pour résistance abusive.

Le tribunal a relevé que les mises en demeure mentionnaient seulement le régime général, alors que les sommes comprenaient également le versement mobilité. Il les a déclarées irrégulières et a annulé la contrainte. Il a rejeté la demande indemnitaire, condamné l’organisme aux dépens et lui a fait payer une indemnité au titre des frais irrépétibles.

• Préciser la cause, la nature, le montant et la période des sommes réclamées
• Distinguer les cotisations de sécurité sociale du versement mobilité
• Permettre au cotisant de comprendre la nature exacte de la dette
• Fonder la contrainte sur une mise en demeure régulièrement motivée
• Établir une faute, un préjudice et un lien causal pour obtenir réparation

• Les deux mises en demeure mentionnant seulement le régime général
• Le tableau de l’état des débits arrêté au 16 avril 2026
• Les montants identifiés dans la case « transport » pour août 2023 et mars 2024
• Les mises en demeure servant de fondement exclusif à la contrainte

La société obtient l’annulation de la contrainte et n’est pas tenue aux frais de sa signification. L’URSSAF perd le bénéfice du recouvrement litigieux, sa demande indemnitaire est rejetée et elle supporte les frais de procédure.n

• Annulation de la contrainte de 76 111,37 euros
• Absence de paiement des frais de signification par la société
• Rejet des dommages et intérêts sollicités par l’URSSAF
• Condamnation de l’URSSAF aux dépens
• Paiement de 1 000 euros au titre de l’article 700

À faire

• Identifier séparément chaque catégorie de créance réclamée
• Vérifier la cause et la période de chaque cotisation
• Contrôler la distinction du versement mobilité
• Comparer la mise en demeure avec l’état des débits
• Motiver précisément toute opposition à contrainte

À éviter

• Utiliser la seule mention générique « régime général »
• Confondre cotisations sociales et versement mobilité
• Fonder une contrainte sur une mise en demeure irrégulière
• Déposer une note en délibéré hors délai imparti
• Réclamer une résistance abusive sans preuve du préjudice

La motivation des mises en demeure de recouvrement

nLes articles L. 244-2 et R. 244-1 du code de la sécurité sociale exigent que la mise en demeure précise la cause, la nature, le montant, les majorations et la période des sommes réclamées. Les articles D. 2333-97 et D. 2531-15 du code général des collectivités territoriales imposent une distinction entre cotisations de sécurité sociale et versement mobilité. La seule mention du régime général ne satisfait pas ces exigences lorsque les deux catégories sont réclamées.n

La validité de la contrainte fondée sur des mises en demeure irrégulières

nLa contrainte renvoyait exclusivement aux deux mises en demeure irrégulières et ne distinguait pas davantage les cotisations sociales du versement mobilité. Le tribunal en a déduit son annulation, sur le fondement de l’article R. 133-3 du code de la sécurité sociale.n

Les conditions de la résistance abusive

nSelon l’article 1240 du code civil, l’indemnisation suppose la preuve d’une faute, d’un préjudice et d’un lien de causalité. L’organisme ne démontrait pas suffisamment ces trois éléments et la juridiction avait, en outre, accueilli le moyen principal de la société en annulant la contrainte.

Articles L. 142-4 et R. 142-1 du Code de la sécurité sociale, Article 367 du Code de procédure civile, Article 445 du Code de procédure civile, Article R. 133-3 du Code de la sécurité sociale, Article L. 244-2 du Code de la sécurité sociale, Article R. 244-1 du Code de la sécurité sociale, Articles D. 2333-97 et D. 2531-15 du Code général des collectivités territoriales, Article R. 133-6 du Code de la sécurité sociale, Article 1240 du Code civil, Article 696 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile