Frais de contentieux non contractuels et dépens après apurement tardif d’une dette locative

Le règlement intégral de la dette locative avant l’audience conduit le bailleur à renoncer à ses demandes de constat d’acquisition de la clause résolutoire, d’expulsion, d’arriéré et d’indemnité d’occupation. Ces demandes ne sont donc pas maintenues dans le dispositif.

L’apurement tardif de la dette n’exonère toutefois pas la locataire des dépens. Sur le fondement de l’article 696 du Code de procédure civile, le juge met à sa charge les frais des actes rendus nécessaires par les impayés, notamment le commandement de payer et l’assignation. La circonstance que les demandes principales soient abandonnées ne modifie pas cette appréciation.

Les « frais de contentieux » dépourvus de fondement contractuel, facturés puis réglés par la locataire, doivent être remboursés. La décision fixe cette restitution à 274,63 euros.

L’article 700 du Code de procédure civile ne justifie aucune indemnité au profit du bailleur, compte tenu de l’apurement de la dette, de l’abandon des demandes principales et de la situation sociale et financière de la locataire. La demande adverse au même titre est également rejetée.

⬇️Télécharger la décision version officielle

Après le règlement intégral de la dette locative avant l’audience de réouverture, la société bailleresse a renoncé à ses demandes principales. Les dépens ont été mis à la charge de la locataire. Le juge a toutefois condamné la bailleresse à restituer des frais de contentieux non contractuels indûment perçus. Aucune indemnité n’a été accordée au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

Une société bailleresse a donné à bail un logement d’habitation à une locataire moyennant un loyer et une provision sur charges. Des impayés ont conduit à la délivrance d’un commandement de payer visant la clause résolutoire, puis à une assignation en résiliation, expulsion, paiement de l’arriéré et indemnité d’occupation.

Après une première audience, la locataire a bénéficié d’une aide juridictionnelle partielle et les débats ont été rouverts. Elle a ensuite réglé intégralement sa dette avant l’audience de réouverture. La société bailleresse a renoncé à ses demandes principales, tout en maintenant ses prétentions relatives aux dépens et aux frais irrépétibles.

Le juge a mis les dépens à la charge de la locataire, mais a condamné la société bailleresse à restituer des frais de contentieux non contractuels indûment perçus. Aucune indemnité n’a été accordée au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

• Dette locative existante lors de la délivrance du commandement et de l’assignation.
• Règlement intégral de la dette avant l’audience de réouverture des débats.
• Renonciation du bailleur à ses demandes principales.
• Frais de contentieux dépourvus de fondement contractuel.
• Facturation et paiement établis par les décomptes financiers.
• Appréciation de l’équité et de la situation sociale pour l’article 700.

• Commandement de payer délivré le 12 février 2025.
• Assignation introductive signifiée le 5 juin 2025.
• Décompte financier édité le 9 mai 2025.
• Relevé de compte locatif arrêté au 7 mai 2026.
• Décompte actualisé produit à l’audience du 12 mai 2026.

La locataire obtient la restitution des frais de contentieux non contractuels, mais reste tenue des dépens rendus nécessaires par les impayés. Le bailleur abandonne ses demandes principales et ne reçoit aucune indemnité au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

• Remboursement de 274,63 euros à la locataire.
• Support des dépens par la locataire.
• Inclusion des frais du commandement et de l’assignation dans les dépens.
• Abandon des demandes d’expulsion et de clause résolutoire.
• Rejet des demandes d’indemnité fondées sur l’article 700.

À faire

• Actualiser le décompte locatif avant chaque audience.
• Vérifier le règlement intégral de la dette.
• Identifier les frais dépourvus de fondement contractuel.
• Produire les justificatifs de paiement et relevés de compte.
• Documenter les actes ayant rendu les dépens nécessaires.

À éviter

• Maintenir une demande d’arriéré déjà intégralement réglé.
• Facturer des frais de contentieux non prévus au contrat.
• Omettre la restitution des sommes indûment perçues.
• Réclamer automatiquement une indemnité au titre de l’article 700.
• Négliger l’incidence du paiement tardif sur les dépens.

Le désistement des demandes principales après paiement de la dette

Le règlement intégral de la dette locative avant l’audience a conduit le bailleur à renoncer aux demandes de clause résolutoire, d’expulsion, d’arriéré et d’indemnité d’occupation. Le juge a constaté qu’elles n’étaient plus maintenues.

Les dépens après apurement tardif de la dette locative

Selon l’article 696 du Code de procédure civile, la partie perdante supporte les dépens. Malgré l’abandon des demandes principales, la dette existait lors du commandement et de l’assignation ; leur coût, notamment ces actes, a donc été mis à la charge de la locataire.

Les frais de contentieux non contractuels indûment perçus

Les décomptes ont établi la facturation et le règlement de deux frais de contentieux non contractuels, pour 143,48 euros et 131,15 euros. Le bailleur a été condamné à restituer 274,63 euros. L’article 700 du Code de procédure civile n’a justifié aucune indemnité.

Article 467 du Code de procédure civile, Article 696 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile, Article 450 du Code de procédure civile