Fixation chirographaire des créances bancaires d’une société en liquidation avec capitalisation des intérêts

La juridiction retient le caractère certain, liquide et exigible des créances bancaires au vu des assignations et des pièces produites. Elle fixe au passif chirographaire de la liquidation judiciaire la créance correspondant au prêt garanti par l’État, avec intérêts au taux légal, ainsi que le solde débiteur du compte bancaire et les frais de justice.

Les intérêts échus sont capitalisés conformément à l’article 1343-2 du Code civil. La demande fondée sur l’article 700 du Code de procédure civile est rejetée en considération de la situation économique des parties. Les dépens sont employés en frais privilégiés de la procédure collective, tandis que l’exécution provisoire est de droit.

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Après l’ouverture de la liquidation judiciaire d’une société, la banque a obtenu la fixation au passif de ses créances au titre d’un prêt garanti par l’État, d’un compte débiteur et des frais de justice. Les intérêts ont été retenus selon les modalités prévues, tandis que les dépens ont été classés en frais privilégiés.

Une banque a assigné une société débitrice afin d’obtenir le paiement du solde d’un prêt garanti par l’État et du solde débiteur d’un compte bancaire. Après l’ouverture d’une liquidation judiciaire, le mandataire judiciaire a été appelé à l’instance et la banque a demandé la fixation de ses créances au passif à titre chirographaire.

La société débitrice et le mandataire judiciaire, régulièrement assignés et convoqués, n’ont pas comparu. Les deux instances ont été jointes. La juridiction a retenu les créances au titre du prêt, du compte débiteur et des frais de justice, avec intérêts au taux légal sur le prêt et capitalisation des intérêts. Elle a rejeté la demande au titre de l’article 700 du Code de procédure civile et mis les dépens en frais privilégiés de la procédure collective.

• Créance établie par les assignations et pièces versées aux débats
• Créance présentant un caractère certain, liquide et exigible
• Décompte arrêté à une date déterminée
• Créance déclarée à titre chirographaire au passif de la liquidation
• Intérêts capitalisables conformément à l’article 1343-2 du Code civil
• Prise en compte de la situation économique des parties pour l’article 700

• Assignations délivrées à la société débitrice et au mandataire judiciaire
• Pièces produites aux débats
• Décompte du prêt garanti par l’État arrêté au 22 octobre 2025
• Décompte du solde débiteur du compte bancaire
• Réclamations amiables restées infructueuses

La banque obtient la fixation chirographaire de ses créances au passif de la liquidation judiciaire, avec capitalisation des intérêts sur le prêt. La société débitrice supporte l’inscription des créances et les dépens, tandis que la demande au titre de l’article 700 est rejetée.

• Inscrire la créance du prêt au passif pour 9 263,48 euros
• Inscrire le solde débiteur du compte pour 494,71 euros
• Ajouter les frais de justice fixés à 115,16 euros
• Appliquer les intérêts au taux légal sur le prêt
• Employer les dépens en frais privilégiés de procédure collective

À faire

• Produire les contrats et pièces justificatives des créances
• Joindre les décomptes arrêtés aux dates pertinentes
• Établir le caractère certain, liquide et exigible
• Demander la fixation à titre chirographaire
• Viser l’article 1343-2 du Code civil pour la capitalisation

À éviter

• Omettre l’assignation du mandataire judiciaire
• Présenter une créance sans décompte détaillé
• Confondre fixation au passif et paiement immédiat
• Réclamer automatiquement l’article 700 sans examiner la situation économique
• Négliger le traitement des dépens en procédure collective

La certitude, la liquidité et l’exigibilité des créances bancaires

Les pièces versées aux débats permettent d’établir que les créances sont certaines, liquides et exigibles. La demande est donc jugée régulière, recevable et fondée, malgré l’absence de comparution de la société débitrice et du mandataire judiciaire.

La fixation chirographaire des créances au passif

La créance issue du prêt garanti par l’État est fixée à 9 263,48 euros, avec intérêts ultérieurs au taux légal. Le solde débiteur du compte est fixé à 494,71 euros et les frais de justice à 115,16 euros, tous à titre chirographaire au passif de la liquidation judiciaire.

La capitalisation des intérêts selon l’article 1343-2 du Code civil

Les intérêts dus au titre du prêt sont capitalisés conformément à l’article 1343-2 du Code civil. En revanche, la demande fondée sur l’article 700 du Code de procédure civile est rejetée en raison de la situation économique des parties.

Article 11545 ancien du Code civil, Article 1343-2 du Code civil, Article 700 du Code de procédure civile