Désistement total d’appel sans réserves : extinction de l’instance et acquiescement au jugement prud’homal

Le désistement d’appel n’a pas à être accepté lorsqu’il ne comporte aucune réserve et que l’intimé n’a pas formé préalablement d’appel incident ou de demande incidente, conformément à l’article 401 du Code de procédure civile. En l’absence de réserves de l’appelante et de conclusions au fond de l’intimée, la cour constate le désistement, l’extinction de l’instance et son dessaisissement.

Selon l’article 403 du Code de procédure civile, le désistement d’appel emporte acquiescement au jugement attaqué. Il prive donc l’appelante de la poursuite de la contestation portée devant la cour.

L’article 399 du Code de procédure civile met, sauf convention contraire, les frais de l’instance éteinte à la charge de l’auteur du désistement. La décision applique cette règle en laissant les frais de l’instance d’appel à la charge de l’appelante.

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La salariée appelante s’est désistée totalement de son appel, sans réserve. La société intimée, constituée mais n’ayant conclu ni formé d’appel incident ou de demande incidente, ne s’y est pas opposée. Le désistement, l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la cour ont été constatés, les frais restant à la charge de l’appelante.

Une salariée a interjeté appel d’un jugement rendu par un conseil de prud’hommes. Elle a ensuite notifié des conclusions déclarant son désistement total de l’appel. La société intimée, qui avait constitué avocat, n’avait pas conclu au fond et n’avait formé ni appel incident ni demande incidente. Aucun réserve n’ayant été formulée par l’appelante, la magistrate chargée de la mise en état a constaté le désistement, l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la cour. Les frais de l’instance d’appel ont été laissés à la charge de l’appelante.

• Désistement exprès de l’appel par l’appelante
• Absence de réserves dans le désistement
• Absence d’appel incident de l’intimée
• Absence de demande incidente de l’intimée
• Absence de conclusions au fond de l’intimée
• Prise en charge des frais par l’auteur du désistement

• Déclaration d’appel du 11 avril 2026
• Conclusions électroniques de désistement du 23 juin 2026
• Absence de réserves dans les conclusions de désistement
• Constitution d’avocat de l’intimée sans conclusions au fond

L’appelante ne peut plus poursuivre l’instance d’appel et est réputée acquiescer au jugement attaqué. L’intimée bénéficie de l’extinction de l’instance, tandis que les frais d’appel sont supportés par l’auteur du désistement.

• Constater formellement le désistement total de l’appelante
• Vérifier l’absence de réserves dans l’acte de désistement
• Rechercher tout appel incident ou demande incidente préalable
• Tirer les effets d’acquiescement au jugement attaqué
• Imputer les frais de l’instance éteinte à l’appelante

À faire

• Formaliser le désistement par conclusions transmises électroniquement
• Vérifier l’absence de réserves dans le désistement
• Contrôler l’existence d’un appel incident préalable
• Contrôler l’existence d’une demande incidente préalable
• Prévoir la charge des frais d’appel

À éviter

• Maintenir un désistement ambigu ou conditionnel
• Oublier les réserves éventuellement formulées
• Négliger une demande incidente déjà présentée
• Ignorer l’acquiescement au jugement attaqué
• Réclamer le remboursement automatique des frais

Les conditions d’acceptation du désistement d’appel

L’article 401 du Code de procédure civile dispense d’acceptation le désistement dépourvu de réserves lorsque la partie adverse n’a pas préalablement formé d’appel incident ou de demande incidente. L’absence de conclusions au fond de l’intimée confirme ici que le désistement pouvait être constaté sans acceptation.

Les effets procéduraux du désistement d’appel

Le désistement entraîne l’extinction de l’instance d’appel et le dessaisissement de la cour. En application de l’article 403 du Code de procédure civile, il emporte également acquiescement au jugement attaqué.

La charge des frais de l’instance éteinte

L’article 399 du Code de procédure civile prévoit, sauf convention contraire, que l’auteur du désistement supporte les frais de l’instance éteinte. Les frais d’appel sont donc mis à la charge de l’appelante.

Article 401 du Code de procédure civile, Article 403 du Code de procédure civile, Article 399 du Code de procédure civile