Référé commercial : contestation sérieuse et renvoi obligatoire devant le juge du fond en application de l’article 873-1

Le juge des référés constate l’existence d’une contestation sérieuse portant sur le bien-fondé de la demande provisionnelle. L’appréciation de cette contestation relève du juge du fond, ce qui fait obstacle à ce que le juge des référés statue sur les demandes de paiement et sur les demandes reconventionnelles liées à la validité du contrat et à la responsabilité alléguée.

En application de l’article 873-1 du Code de procédure civile, le juge renvoie les parties devant la formation compétente du tribunal lorsque l’une d’elles sollicite un renvoi au fond et qu’une contestation sérieuse est caractérisée. L’ordonnance emporte saisine du tribunal, sous réserve du règlement des frais d’enrôlement par le demandeur dans le délai fixé, à peine de caducité.

L’article 700 du Code de procédure civile n’est pas appliqué. Les dépens sont mis à la charge du demandeur et liquidés par le greffe.

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Saisi d’une demande provisionnelle en paiement, le juge des référés relève une contestation sérieuse portant notamment sur l’équilibre du contrat et la validité d’une clause. Il renvoie les parties devant la formation compétente pour statuer au fond, sous condition du paiement des frais d’enrôlement par le demandeur, et met les dépens à la charge de celui-ci.

Une société commerciale a saisi le juge des référés afin d’obtenir, à titre provisionnel, le paiement d’une somme correspondant à une créance, des intérêts, des frais de recouvrement amiable et une indemnité au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

La société défenderesse a contesté le bien-fondé de la demande et soutenu l’existence d’un déséquilibre significatif du contrat. Elle a sollicité la nullité d’une clause, l’application de l’article L. 442-1, I, 2° du Code de commerce et l’indemnisation de ses préjudices. Elle a également demandé le renvoi de l’affaire devant le juge du fond.

Le juge des référés a constaté l’existence d’une contestation sérieuse et l’urgence. Il a renvoyé les parties devant la formation du tribunal compétente pour statuer au fond, l’ordonnance emportant saisine sous condition du paiement des frais d’enrôlement par le demandeur. Les dépens ont été mis à la charge de ce dernier, sans indemnité fondée sur l’article 700.

• Existence d’une contestation sérieuse sur le bien-fondé de la demande.
• Appréciation de la contestation relevant du juge du fond.
• Demande de renvoi formée par une partie.
• Urgence caractérisée.
• Règlement des frais d’enrôlement par le demandeur dans le délai fixé.
• Respect du délai pour éviter la caducité de la saisine.

• Explications des parties exposées lors des débats.
• Pièces fournies aux débats.
• Conclusions sollicitant le renvoi devant le juge du fond.

Le demandeur ne bénéficie pas d’une condamnation provisionnelle à ce stade et supporte les dépens. Le défendeur obtient l’examen des contestations contractuelles et de responsabilité par le juge du fond, sous réserve du respect des modalités d’enrôlement.

• Renvoi de l’affaire devant la formation compétente du tribunal.
• Paiement des frais d’enrôlement par le demandeur avant le délai fixé.
• Risque de caducité en cas de non-paiement.
• Absence de convocation adressée par le greffe après enrôlement.
• Absence d’indemnité au titre de l’article 700.
• Support des dépens par le demandeur.

À faire

• Vérifier la date d’audience de renvoi au fond.
• Régler les frais d’enrôlement avant le délai fixé.
• Conserver la preuve du paiement des frais.
• Préparer les moyens relatifs au contrat contesté.
• Rassembler les pièces utiles au débat au fond.

À éviter

• Ne pas omettre le paiement des frais d’enrôlement.
• Ne pas dépasser le délai fixé par l’ordonnance.
• Ne pas considérer la demande provisionnelle comme acquise.
• Ne pas négliger la contestation sérieuse identifiée.
• Ne pas solliciter l’article 700 sans justification suffisante.

La contestation sérieuse faisant obstacle au pouvoir du juge des référés

La juridiction constate, au vu des explications et des pièces produites, une contestation sérieuse sur le bien-fondé de la demande. L’appréciation de cette contestation relève du juge du fond, ce qui exclut que le juge des référés statue sur les demandes provisionnelles et les demandes reconventionnelles liées au contrat.

Le renvoi au fond prévu par l’article 873-1 du Code de procédure civile

L’article 873-1 du Code de procédure civile est appliqué dès lors qu’une partie demande le renvoi devant le juge du fond et qu’une contestation sérieuse est caractérisée. Le juge renvoie alors les parties devant la formation compétente du tribunal.

La saisine du tribunal sous condition d’enrôlement

L’ordonnance emporte saisine du tribunal. Le greffe effectue l’enrôlement après règlement des frais par le demandeur dans le délai fixé ; à défaut, la saisine devient caduque et aucune convocation n’est adressée aux parties.

Article 1343-2 du Code civil, Article 700 du Code de procédure civile, Article L. 442-1, I, 2° du Code de commerce, Article 873-1 du Code de procédure civile