TRIBUNAL JUDICIAIRE
B.P 50550
12, Allée Raymond Poincaré
57109 THIONVILLE
☎ : 03.55.84.30.20

RG N°: N° RG 26/00024 – N° Portalis DBZL-W-B7K-EAOJ

ORDONNANCE DE REFERE N°26/842

DU : 01 Octobre 2026

Etablissement public [M]

C/

[V] [E]

ORDONNANCE DE REFERE

A l’audience publique des référés, de ce Tribunal judiciaire, tenue le 01/10/2026;

PRESIDENT : Frédéric BREGER, Juge des contentieux de la protection

GREFFIER : Agnès BRENNEUR

DEMANDEUR(S) :

Etablissement public [M], demeurant 3 Rue de Courcelles – 57071 METZ CEDEX 3 représenté par Madame [L] [X] munie d’un pouvoir

DEFENDEUR(S) :

Monsieur [V] [E], demeurant 4 rue Foch – 57250 MOYEUVRE- GRANDE, non comparant

Date des débats : 01 Septembre 2026

Vu la citation introductive d’instance à la date et entre les parties susvisées:

EXPOSÉ DU LITIGE

L’OPH Portes de France-Thionville, devenu l’E.P.I.C. [M] par arrêté du 29 juin 2021, a donné à bail à M. [V] [E] un appartement à usage d’habitation situé au 4 rue Maréchal Foch – Logement 5- 57 250 MOYEUVRE-GRANDE par contrat du 24 juin 2013, pour un loyer mensuel de 315,17 euros outre 176,32 euros de provisions sur charges.

Des loyers étant demeurés impayés, l’E.P.I.C. [M] a fait signifier un commandement de payer visant la clause résolutoire par acte de commissaire de justice du 31 juillet 2025.

Par acte de commissaire de justice signifié en étude le 17 décembre 2025, l’E.P.I.C. [M] a ensuite fait assigner M. [V] [E] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Thionville statuant en référé aux fins de voir :

– déclarer recevable l’action en constatation de la résiliation du bail intentée par [M] ;
– constater la résiliation de plein droit du bail signé par les parties le 24 juin 2013 par l’effet du jeu de la clause résolutoire ;
En conséquence,
– ordonner l’expulsion de corps et de biens des locataires, ainsi que tous occupants de leur chef, du logement situé 4 rue Maréchal Foch – Logement 5 – 57 250 MOYEUVRE-GRANDE si nécessaire avec le concours de la force publique et l’assistance d’un serrurier, faute de libération volontaire des lieux dans les deux mois suivants la signfication d’un commandement de quitter les lieux ;
– condamner M. [V] [E] au paiement de la somme de 2.039,59 euros au titre des arriérés de loyers et charges impayés, selon décompte arrêté à la date du 9 décembre 2025 (sauf à parfaire), assortie des intérêts légaux à compter de l’ordonnance à intervenir ;
– fixer, à titre provisionnel, l’indemnité d’occupation d’un montant équivalent à celui qui serait dû en cas de non-résiliation du bail, soit 491,49 euros ;
– le cas échéant, autoriser, d’ores et déjà [M] à réviser le montant de cette indemnité d’occupation mensuelle selon les mêmes modalités et périodicités que le loyer et à procéder à régularisation des charges ;
– au besoin, condamner M. [V] [E] à payer à MOSELIS, à titre provisionnel, l’indemnité d’occupation mensuelle de 491,49 euros à compter de la résiliation du bail et jusqu’à parfaite libération des lieux ;
– rappeler qu’il appartient à M. [V] [E] d’assurer le logement jusqu’à parfaite libération des lieux ;
– au besoin l’y condamner ;
En tout état de cause,
– condamner M. [V] [E] à payer l’Etablissement [M] la somme de 150 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile ;
– condamner M. [V] [E] aux entiers frais et dépens, dont le coût de la signfication du commandement de payer visant la clause résolutoire en date du 31 juillet 2025 soit la somme de 89,99 euros ;
– rappeler que l’ordonnance est assortie de l’exécution provisoire ;
– rappeler que cette ordonnance sera transmise par les soins du Greffe au représentant de l’Etat.

L’assignation aux fins de résiliation du bail a été notifiée à la Préfecture de MOSELLE par la voie électronique le 18 décembre 2025.

Par lettre recommandée avec accusé réception reçue le 21 août 2026, Monsieur [V] [E] indique qu’il ne pourra pas être présent à l’audience du 1er septembre 2026 , tout en précisant qu’il quittera le logement et remettra les clés à MOSELIS. Il précise avoir déposé un dossier de surendettement et s’engage à communiquer sa nouvelle adresse. Il transmet un courrier de la Banque de France attestant du dépôt de dossier, un courrier de la banque CIC EST ainsi que des photos datées et légendées du logement et des communs où l’appartement qu’il occupe est situé.

L’affaire a été retenue à l’audience du 1er septembre 2026.

L’E.P.I.C. [M] – représenté par Mme [L] [X], dûment munie d’un pouvoir de représentation en ce sens – maintient ses demandes, et dépose un décompte actualisé à la somme de 6.479,99 euros au 1er septembre 2026.
Le bailleur indique qu’une décision de recevabilité a été rendue le 23 juillet 2026 par la Commsision de surendettement en faveur de M. [V] [E].

Bien que convoqué par acte de commissaire de justice signifié en étude le 17 décembre 2025, M. [V] [E] n’est ni présent ni représenté.

L’affaire est mise en délibéré au 1er octobre 2026.

MOTIFS DE LA DECISION

A titre liminaire, il convient de rappeler qu’en application des dispositions de l’article 768 du code de procédure civile, « le tribunal ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif » et que les demandes de « donner acte », de « constater » ou de « dire et juger » ne constituent pas des prétentions aux termes de l’article 4 dudit code en ce que ces demandes ne confèrent pas de droit à la partie qui les requiert hormis le cas prévu par la loi.
I. SUR LA NON-COMPARUTION DE LA DÉFENDERESSE
Conformément à l’article 472 du code de procédure civile, si les défendeurs ne comparaissent pas, il est néanmoins statué au fond, et le juge ne fait droit à la demande que s’il l’estime régulière, recevable et bien fondée.
En application de l’article 473 du même code, l’ordonnance, dans la mesure où elle est susceptible d’appel conformément à l’article R213-9-4 du code de l’organisation judiciaire, sera réputée contradictoire.
II. SUR LA RÉSILIATION
– Sur la recevabilité de la demande
Une copie de l’assignation a été notifiée à la préfecture de la Moselle par la voie électronique le 26 septembre 2025, soit plus de six semaines avant l’audience, conformément aux dispositions de l’article 24 III de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989.
Par ailleurs, l’E.P.I.C. [M] justifie avoir signalé la situation d’impayés à la Caisse aux allocations familiales le 4 septembre 2025, soit deux mois au moins avant la délivrance de l’assignation du 17 décembre 2025, conformément aux dispositions de l’article 24 II de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989.
La demande est donc recevable.
– Sur l’acquisition des effets de la clause résolutoire
L’article 24 I de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989, dans sa version antérieure à la loi n°2023-668 du 27 juillet 2023 entrée en vigueur le 29 juillet 2023, prévoit que « toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie ne produit effet que deux mois après un commandement de payer demeuré infructueux » ; mais l’article 24 V de cette même loi ajoute que «  »le juge peut, même d’office, accorder des délais de paiement dans la limite de trois années, (…) à la condition que le locataire soit en situation de régler sa dette locative et qu’il ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l’audience. (…) Pendant le cours des délais ainsi accordés, les effets de la clause de résiliation de plein droit sont suspendus. (…) Si le locataire se libère dans le délai et selon les modalités fixés par le juge, la clause de résiliation de plein droit est réputée ne pas avoir joué ; dans le cas contraire, elle reprend son plein effet ».
Aux termes de l’article 24 VI de la loi susvisée: “Par dérogation à la première phrase du V, lorsqu’une procédure de traitement du surendettement au sens du livre VII du code de la consommation a été ouverte au bénéfice du locataire et qu’au jour de l’audience, le locataire a repris le paiement du loyer et des charges, le juge qui constate l’acquisition de la clause de résiliation de plein droit du contrat de location statue dans les conditions suivantes :
1° Lorsque la commission de surendettement des particuliers a rendu une décision de recevabilité de la demande de traitement de la situation de surendettement formée par le locataire, le juge accorde des délais de paiement jusqu’à, selon les cas, l’approbation du plan conventionnel de redressement prévu à l’article L. 732-1 du code de la consommation, la décision imposant les mesures prévues aux articles L. 733-1, L. 733-4, L. 733-7 et L. 741-1 du même code, le jugement prononçant un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire, le jugement d’ouverture d’une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire ou toute décision de clôture de la procédure de traitement du surendettement ; (…)”
Le bail conclu le 24 juin 2013 contient une clause résolutoire (article 6. Clause résolutoire) et un commandement de payer visant cette clause a été signifié le 31 juillet 2025, pour la somme en principal de1.099,79 euros. Ce commandement est demeuré infructueux pendant plus de deux mois.
Il est constant que le recours de M. [V] [E] auprès de la Commission de surendettement des particuliers de la Moselle a fait l’objet d’une décision de recevabilité avec orientation vers un redressement personnel sans liquidation judiciaire le 23juillet 2026.
Il est constant également que M. [V] [E] n’a pas repris le paiement de son loyer courant au jour de l’audience.
Il n’y a pas lieu dans ces conditions d’accorder d’office des délais de paiement.
Il y a lieu par conséquent de constater que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire étaient réunies à la date du 1er octobre 2025.
– Sur l’expulsion
En vertu de l’article L. 411-1 du Code des procédures civiles d’exécution, sauf disposition spéciale, l’expulsion d’un immeuble ou d’un lieu habité ne peut être poursuivie qu’en vertu d’une décision de justice ou d’un procès-verbal de conciliation exécutoire, et après signification d’un commandement d’avoir à quitter les locaux.
L’article L. 412-1 du même Code dispose que l’expulsion, si elle porte sur un lieu habité par la personne expulsée ou par tout occupant de son chef, ne peut avoir lieu qu’à l’expiration d’un délai de deux mois qui suit le commandement d’avoir à quitter les lieux.
L’expulsion de M. [V] [E] sera ordonnée, en conséquence, ainsi que celle de toute autre personne se trouvant dans le logement et si besoin avec le concours de la force publique et d’un serrurier, deux mois après la signification d’un commandement d’avoir à libérer les lieux demeuré infructueux.

III. SUR LES DEMANDES DE CONDAMNATION AU PAIEMENT
– Sur les charges et loyers impayés
En application de l’article 7 de la loi du 6 juillet 1989 le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus.
L’E.P.I.C. [M] produit un décompte aux termes duquel M. [V] [E] reste devoir la somme de 6.479,95 euros à la date du 1er septembre 2026.
M. [V] [E], non comparant, n’apporte par définition aucun élément de nature à contester le principe ni le montant de cette dette.
Il sera par conséquent condamnée à titre provisionnel au paiement de la somme de 6.479,95 euros, avec les intérêts au taux légal à compter de la présente ordonnance, conformément aux dispositions des articles 1231-6 et 1231-7 du code civil.

– Sur l’indemnité d’occupation
M. [V] [E] est occupant sans droit ni titre depuis la résiliation du bail, ce qui cause un préjudice au bailleur qui ne peut disposer de son bien à son gré.
M. [V] [E] sera également condamné au paiement d’une indemnité mensuelle d’occupation pour la période courant du 1er octobre 2025 à la date de la libération effective et définitive des lieux, caractérisée par la remise des clés.
Cette indemnité mensuelle d’occupation sera fixée au montant résultant du loyer et des charges, tel qu’il aurait été si le contrat s’était poursuivi, soit la somme de 491,49 euros, et sera revalorisée selon la réglementation propre aux sociétés d’HLM.

IV. SUR LES DEMANDES ACCESSOIRES
– Sur les dépens
Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.
M. [V] [E], partie perdante, supportera la charge des dépens.

– Sur l’article 700 du code de procédure civile
En application de l’article 700 du code de procédure civile, dans toutes les instances le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a lieu à condamnation.
Au regard des démarches que l’E.P.I.C. [M] a dû diligenter, M. [V] [E] sera condamné à lui verser la somme de 150 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

– Sur l’exécution provisoire
Il convient de rappeler que la présente instance est soumise aux dispositions de l’article 514 du code de procédure civile aux termes duquel les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire.

PAR CES MOTIFS,
Nous, juge des contentieux de la protection, statuant en référé, par mise à disposition au greffe, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,

CONSTATONS que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire figurant au bail conclu le 24 juin 2013 entre l’OPH Portes de France – Thionville, devenu l’E.P.I.C. [M] et M. [V] [E] concernant l’appartement à usage d’habitation situé au 4 rue Maréchal Foch – Logement 5 – 57 250 MOYEUVRE-GRANDE sont réunies à la date du 1er octobre 2025;
ORDONNONS en conséquence à M. [V] [E] de libérer les lieux et de restituer les clés dès la signification de la présente ordonnance ;
DISONS qu’à défaut pour M. [V] [E] d’avoir volontairement libéré les lieux et restitué les clés dans ce délai, l’E.P.I.C. [M] pourra, deux mois après la signification d’un commandement de quitter les lieux, faire procéder à son expulsion ainsi qu’à celle de tous occupants de son chef, y compris le cas échéant avec le concours d’un serrurier et de la force publique ;
CONDAMNONS M. [V] [E] à verser à l’E.P.I.C. [M] à titre provisionnel la somme de 6.479,95 euros (décompte arrêté au 1er septembre 2026, incluant une dernière facture d’aout 2026), correspondant au montant des loyers, charges et indemnités d’occupation impayés avec les intérêts au taux légal à compter de la présente ordonnance ;
FIXONS une indemnité d’occupation mensuelle due à compter du 1er octobre 2025 égale au montant des loyers et des charges qui auraient été exigibles si le bail n’avait pas été résilié, soit la somme de 491,49 euros, et qui sera indexée selon les mêmes modalités que celles prévues pour les loyers au contrat de bail, revalorisée selon la réglementation propre aux sociétés d’HLM ;
CONDAMNONS M. [V] [E] à payer à l’E.P.I.C. [M] à titre provisionnel une indemnité mensuelle d’occupation comme fixée ci-avant jusqu’à la date de la libération définitive des lieux et la restitution des clés ;
CONDAMNONS M. [V] [E] aux dépens ;
CONDAMNONS M. [V] [E] à verser à l’E.P.I.C. [M] la somme de 150 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
RAPPELONS que la présente ordonnance est de plein droit exécutoire à titre provisoire.
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition de l’ordonnance au greffe du tribunal judiciaire, le 1er octobre 2026, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile, la minute étant signée par Monsieur Frédéric BREGER, juge, et par Madame Agnès BRENNEUR, greffière.

La greffière, Le juge,