Tribunal de commerce, 3ème chambre, 1 octobre 2026, RG n° 2026F00892
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 1 octobre 2026 3ème CHAMBRE
DEMANDEUR
SAS TotalEnergies Marketing [Adresse 1] comparant par Me Hubert MOREAU [Adresse 2]
DEFENDEUR
SAS DJO TRANSPORT [Adresse 4] non comparant
LE TRIBUNAL AYANT LE 1 juillet 2026 ORDONNE LA CLOTURE DES DEBATS ET MIS LE JUGEMENT EN DELIBERE POUR ETRE PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 1 octobre 2026,
RAPPEL DES FAITS
La SAS TotalEnergies Marketing France (ci-après Total) a une activité de commerce de gros (commerce interentreprises) de combustibles et produits annexes.
La SAS Djo Transport, est spécialisée dans le transport routier de marchandises ou de loueurs de véhicules.
Le 25 janvier 2024, Djo Transport régularise une adhésion à l’offre CARTE FLEET de Total (cartes carburant, cartes de recharges électriques, badge de télépéages), ainsi qu’un mandat de prélèvement SEPA.
A compter d’octobre 2025, les factures de Total demeurent impayées pour un montant de 34 489,11 euros.
Le 5 janvier 2026, Total procède à la clôture du compte Djo Transport.
Par lettre recommandée avec AR en date du 6 janvier 2026 (remise le 10 janvier 2026), Total met Djo Transport en demeure de lui régler la somme de 29 489,11 euros.
En vain.
PROCEDURE ET PRETENTION DES PARTIES
C’est dans ces circonstances que par acte de commissaire de justice en date du 21 avril 2026 signifié en l’étude dans les conditions de l’article 658 du code de procédure civile, Total fait assigner Djo Transport à comparaitre devant ce tribunal, lui demandant de :
Vu les articles 1103, 1341 et 1344 du code civil,
Vu l’article L441-10 du code de commerce,
Vu les articles 514, 696 et 700 du code de procédure civile
Condamner la société Djo Transport à payer à la société Total :
La somme principale de 29 489,11 euros ;
L’indemnité forfaitaire de recouvrement de 200 euros conformément à l’article L441-10 du code de commerce ;
Les pénalités de retard dues au taux de la BCE majoré de 10 points, à compter de la date d’échéance de chacune des factures impayées et chacune pour leur montant respectif, et ce jusqu’à complet paiement conformément à l’article L441-10 du code de commerce.
La somme de 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Condamner, conformément à l’article 696 du code de procédure civile, la société Djo Transport aux entiers dépens.
Djo Transport laisse sans suite l’acte d’assignation, ne se présente pas aux différentes audiences de mise en état, ni personne pour elle, et ne conclut pas davantage.
A l’issue de l’audience du juge chargé d’instruire l’affaire du 1er juillet 2026, où seule la demanderesse est présente, Djo Transport ne se présentant pas ni n’étant représentée, le juge chargé d’instruire l’affaire a clos les débats et mis le jugement en délibéré pour être prononcé, après rapport à la formation de jugement, en application de l’article 450 du code de procédure civile, par mise à disposition au greffe le 1er octobre 2026.
DISCUSSION ET MOTIVATION DE LA DECISION
A l’appui de ses demandes, Total verse aux débats les 16 pièces suivantes :
Pièce n°1 K bis Djo Transport
Pièce n°2 K bis TotalEnergies Marketing France
Pièce n°3 Contrat et conditions générales
Pièce n°4 Mandat SEPA
Pièce n°5 Facture F5W96345
Pièce n°6 Facture F5Y26191
Pièce n°7 Facture F5Z88421
Pièce n°8 Facture K5186829
Pièce n°9 Facture K5313910
Pièce n°10 Facture K6154141
Pièce n°11 Relevé 76016968 du 1er janvier 2026
Pièce n°12 Facture F6279936
Pièce n°13 Facture F6279935
Pièce n°14 Lettre du 05-01-26
Pièce n°15 Relevé de compte
Pièce n°16 MED 06/01/26 + AR du 10 janvier 2026,
et expose que :
* Djo Transport a bien commencé à régler les premières factures de Total avant de cesser ses paiements ;
* Djo Transport n’a pas répondu à la mise en demeure de Total du 6 janvier 2026.
Djo Transport ne conclut pas et ne fait valoir aucun moyen de défense.
SUR CE
L’article 1103 du code civil dispose que : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits », et l’article 1104 que : « les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi. Cette disposition est d’ordre public ».
L’article 472 du code civil dispose que : « Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée ».
Sur la demande principale de paiement de facture
Le tribunal rappellera qu’en ne concluant pas et en ne se présentant pas, Djo Transport s’expose à ce qu’un jugement soit rendu sur la seule base des conclusions et des pièces produites par le demandeur, en application de l’article 472 du code de procédure civile.
Le tribunal observe que le contrat entre les parties est dûment matérialisé par la demande d’adhésion de Djo Transport du 25 janvier 2024.
Djo Transport qui ne conclut pas, a réglé les premières factures de Total jusqu’en octobre 2025, avant de cesser les règlements ultérieurs. Les références des cartes d’essence utilisées figurent explicitement sur les factures émises.
Le montant des sommes dues au titre des 8 factures demeurées impayées (cf ci-dessus) s’élève à la somme de 34 489,11 euros desquelles il convient de déduire la somme de 5 000 euros correspondant au dépôt de garantie versé par Djo Transport.
Ainsi, la créance certaine liquide et exigible de Total s’établit à la somme de 29 475,11 euros (soit 34 475,11 euros – 5 000 euros).
En conséquence,
Le tribunal condamnera Djo Transport à payer à Total la somme de 29 475,11 euros, majorée des intérêts au taux contractuel (taux BCE majoré de dix points) à compter de la date d’échéance de chaque facture.
Sur l’indemnité forfaitaire de recouvrement
L’article L.441-10 du code de commerce dispose que « toute entreprise débitrice qui règle une facture après l’expiration du délai de paiement doit verser à son créancier une indemnité forfaitaire de compensation des frais de recouvrement ».
Cette indemnité forfaitaire est fixée par le décret 2012-1115 du 2 octobre 2012 à 40 €.
Le tribunal observe que Total demande l’indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement de 8 factures dans ses écritures mais pour un montant ramené à 200 euros dans son dispositif ;
En conséquence,
Le tribunal condamnera Djo Transport à verser la somme de 200 € à Total au titre de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement.
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Sur l’application de l’article 700 du code de procédure civile
Pour faire reconnaître ses droits, Total a dû exposer des frais qu’il serait inéquitable de laisser à sa charge ;
En conséquence, le tribunal condamnera Djo Transport à payer à Total la somme de 1 000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile, déboutant Total du surplus de sa demande.
Sur les dépens.
En application des dispositions de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens.
En conséquence, le tribunal condamnera Djo Transport aux entiers dépens de l’instance.
PAR CES MOTIFS,
Après en avoir délibéré, le tribunal, statuant par un jugement réputé contradictoire en premier ressort,
Condamne la SAS Djo Transport à verser à la SAS TotalEnergies Marketing France la somme de 29 489,11 euros, augmentée des intérêts au taux de la BCE majoré de dix points à compter de la date d’échéance de chacune des 8 factures demeurées impayées ;
Condamne la SAS Djo Transport à verser à la SAS TotalEnergies Marketing France la somme de 200 euros au titre de l’indemnités forfaitaire pour frais de recouvrement ;
Condamne la SAS Djo Transport à verser à la SAS TotalEnergies Marketing France somme de 1 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
Condamne la SAS Djo Transport aux entiers dépens de la présente instance.
Liquide les dépens du greffe à la somme de 64,15 euros, dont TVA 10,69 euros.
Délibéré par Messieurs Laurent Bubbe, président du délibéré, Marc Rennard et Madame Claire Nourry, (M. RENNARD Marc étant juge chargé d’instruire l’affaire).
Le présent jugement est mis à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées verbalement lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.
La minute du jugement est signée électroniquement par le président du délibéré et le greffier.