Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

CHAMBRE 1-6

JUGEMENT PRONONCE LE 01/10/2026 par sa mise à disposition au Greffe

RG 2025062667

ENTRE :

SAS CENSIER PUBLICINEX, dont le siège social est [Adresse 3] – RCS de Paris B 389 452 061

Partie demanderesse : comparant par Me Alexandre BOUTEAU membre de la SELARLU ALEXANDRE BOUTEAU, Avocat (C801)

ET :

Mme [Q] [J] ès qualités d’ancienne liquidatrice amiable de la SARL HERBORISTERIE NATURE ET SENS, demeurant [Adresse 2], bénéficiant de l’aide juridictionnelle totale – N-75056-2025-020660 du 25/08/2025

Partie défenderesse : comparant par Me Philippe LAWSON-BOE-ALLAH, Avocat (E2172)

APRES EN AVOIR DELIBERE

LES FAITS :

La société CENSIER PUBLICINEX est spécialisée dans le secteur de la régie publicitaire de médias.

La société HERBORISTERIE NATURE ET SENS avait comme activité le commerce de détail et notamment la vente de plantes en vrac, d’huiles essentielles et produits similaires.

La société CENSIER PUBLICINEX a signé en date du 27 septembre 2023 un bulletin de commande et des conditions générales de vente, valant contrat, avec la société HERBORISTERIE NATURE ET SENS pour la diffusion d’un spot publicitaire au sein du cinéma IMAGINE situé à [Localité 2] pendant une durée de trois années ; pour un montant annuel de 2.268,00 € TTC.

Une première diffusion a eu lieu le 15 novembre 2023 puis la société HERBORISTERIE NATURE ET SENS a sollicité, le 4 septembre 2024, la résiliation du contrat de façon anticipée pour cause de mise en liquidation rendant impossible la poursuite du contrat. Les échéances jusqu’au 30 septembre 2024 ont été payées.

La demanderesse a adressé une proposition de règlement amiable dès le 28 octobre 2024 ; sans réponse et, après plusieurs relances, a mis en demeure la société HERBORISTERIE NATURE ET SENS et directement Madame [J], ayant été nommée liquidateur amiable, par décision d’une assemblée générale de la société en date du 30 septembre 2024, de payer les sommes restant dues.

Sans succès ni réponse, la demanderesse a été contrainte de saisir le tribunal de céans et c’est ainsi que se présente l’instance.

LA PROCÉDURE :

Par acte extrajudiciaire du 24 juillet 2025 signifié à personne ayant accepté l’acte, la SAS CENSIER PUBLICINEX assigne Mme [Q] [J] ès qualités de liquidateur amiable de la SARL HERBORISTERIE NATURE ET SENS devant ce tribunal ;

Les parties ont été entendues à l’audience du juge chargé d’instruire l’affaire en date du 25 mars 2026, des difficultés procédurales sont apparues et le juge a renvoyé à l’audience procédurale du 13 mai 2026 pour régularisation des écritures du demandeur A cette audience le défendeur demande que soit traité préalablement l’incident procédural résultant des incohérences persistantes dans l’action engagée. L’affaire est renvoyée au 1er juillet 2026, pour plaidoiries sur l’incident, devant le tribunal de céans.

Madame [G] épouse [J], défenderesse au principal et demanderesse à l’incident, conclut à l’audience du 10 juin 2026 et demande au tribunal de :

Vu les articles 1240 et 1241 du Code civil,

Vu l’article L.237-12 du Code de commerce,

Vu l’article 37 de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991,

DÉCLARER NULLE l’assignation introductive d’instance du 24 juillet 2025 ;

REJETER l’ensemble des demandes formées par PUBLICINEX ;

CONDAMNER PUBLICINEX à verser à Mme [Q] [J] la somme de 1.500,00 € à titre de dommages-intérêts ;

CONDAMNER PUBLICINEX à verser au Conseil de Mme [Q] [J] la somme de 2.500 € sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile combiné à l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que le Conseil renonce à la part contributive de l’État à l’aide juridictionnelle ;

CONDAMNER PUBLICINEX aux entiers dépens.

A l’audience du 10 juin 2026, CENSIER PUBLICINEX, demanderesse au principal, défenderesse à l’incident, par des conclusions sur l’incident en réplique et demande au tribunal de :

Vu les articles 74, 117, 121, 446-1, 768, 700, 696 du Code de procédure civile ; À titre principal,

DÉCLARER RECEVABLE l’assignation introductive d’instance du 24 juillet 2025 ;

DIRE ET JUGER qu’en tant qu’il s’analyse en une exception de procédure, le moyen tiré de la nullité de l’assignation est irrecevable comme soulevé après défense au fond, en application de l’article 74 du Code de procédure civile ;

Sur le fond de l’incident.

CONSTATER que la procédure suivie devant le Tribunal des activités économiques est orale et que le tribunal est saisi des dernières prétentions de la société CENSIER PUBLICINEX, en application de l’article 446-1 du Code de procédure civile ;

DIRE ET JUGER, en tant que de besoin, que la mention au dispositif de l’assignation de la société HERBORISTERIE NATURE ET SENS procède d’une erreur matérielle évidente, susceptible d’être rectifiée par le juge à la lumière des motifs, la société HERBORISTERIE NATURE ET SENS n’ayant jamais été ni pu être partie à l’instance ;

DIRE ET JUGER que l’assignation n’est entachée d’aucune irrégularité de fond au sens de l’article 117 du Code de procédure civile, dont l’énumération est limitative, dès lors qu’elle

vise Madame [Q] [J], personne physique parfaitement existante et dotée de la pleine capacité juridique ;

PLUS SUBSIDIAIREMENT, CONSTATER que la cause de toute irrégularité prétendue a définitivement disparu, en application des articles 121 et 126 du Code de procédure civile, au plus tard par l’effet des conclusions en réplique n° 3 et n° 4 de la société CENSIER PUBLICINEX ;

En conséquence.

REJETER l’ensemble des demandes formées par Madame [Q] [J] ;

En tout état de cause.

CONDAMNER Madame [Q] [J] en qualité de liquidateur amiable à payer à la société CENSIER PUBLICINEX la somme de 1.500,00 € au titre de l’article 700 du CPC ; CONDAMNER Madame [Q] [J] aux entiers dépens.

L’ensemble de ces demandes fait l’objet du dépôt de conclusions, échangées en présence d’un greffier qui en prend acte sur la cote de procédure.

L’affaire est confiée à l’examen d’un juge chargé d’instruire l’affaire et les parties sont convoquées à son audience du 1er juillet 2026, à laquelle toutes deux se présentent Après avoir entendu les parties en leurs explications et observations, le juge chargé d’instruire l’affaire clôt les débats, met l’affaire en délibéré et dit que le jugement, sur l’incident, sera prononcé le 1er octobre 2026, par sa mise à disposition au greffe du tribunal conformément au deuxième alinéa de l’article 450 du CPC.

LES MOYENS DES PARTIES

Après avoir pris connaissance de tous les moyens et arguments développés par les parties, conformément à l’article 455 du code de procédure civile, le tribunal les résumera succinctement de la façon suivante :

Madame [G] épouse [J] soutient ce qui suit :

PUBLICINEX a assigné, le 24 juillet 2025, Madame [J], es qualité de liquidateur amiable de la société HNS et invoque l’existence d’une faute de gestion lui étant imputable sur le fondement de l’article L.237-12 du code de commerce. L’assignation, dans son dispositif, ne sollicite cependant aucune condamnation de Madame [J] mais entend voir condamner HNS au titre de créances contractuelles prétendument impayées.

A la date de l’assignation, HNS avait déjà fait l’objet d’une liquidation amiable, la liquidation clôturée et mention de sa radiation avait été publiée au registre du commerce et des sociétés en date du 23 juillet 2025.

Après le dépôt de nombreux jeux d’écritures, en vue d’une audience de plaidoirie sur le fond, la demanderesse a, enfin, modifié explicitement son dispositif afin de demander la condamnation personnelle de Madame [J] ;

Cependant, l’action est irrecevable.

Aux termes de l’acte introductif d’instance en date du 24 juillet 2025, PUBLICINEX a assigné Madame [J] en sa qualité de liquidateur amiable de HNS. Les prétentions sont cependant exclusivement définies à l’encontre de HNS représentée par son liquidateur.

A cette date, la société HNS était liquidée et avait été radiée du registre du commerce. La société n’a plus de personnalité juridique.

L’acte était donc affecté d’une irrégularité de fond insusceptible d’être régularisée et doit être annulée.

Si l’exercice du droit d’agir constitue un droit fondamental, il dégénère en abus lorsqu’il est mis en œuvre dans des conditions excédant l’exercice normal de ce droit.

La persistance de PUBLICINEX à maintenir une instance entachée de nullité pour irrégularité procédurale substantielle est abusive.

PUBLICINEX a modifié progressivement l’identité de la personne même contre laquelle elle demandait condamnation.

Elle a persisté dans son instance sans ignorer le fait que HNS était radiée et qu’aucune condamnation personnelle de Madame [J] n’avait été demandée dans l’assignation.

Les incohérences et la multiplicité des conclusions déposées a engendré pour Madame [J] des diligences procédurales répétées et une insécurité juridique persistante dans un contexte moral déjà dégradé. En conséquence, PUBLICINEX sera condamné à payer 1.500 € au titre de dommages et intérêts et 2.000 € en application de l’article 700 du CPC.

CENSIER PUBLICINEX, en réplique prétend ce qui suit :

Madame [J] a conclu un nombre de fois certain depuis l’assignation sans jamais mentionner ce moyen de droit ; en conséquence, ce moyen est non seulement irrecevable mais dilatoire.

La multiplication des échanges et procédures est du fait des moyens et incidents de Madame [J] ;

En l’espèce, l’erreur sur la désignation du liquidateur amiable de HNS constitue un vice de fond de représentation. Celui-ci encourt la nullité à défaut de régularisation avant que le juge ne statue. (article 117 du CPC)

Le vice a bien été corrigé dans des conclusions ultérieures ce qui permet de clairement désigner madame [J] comme liquidateur amiable et de rendre l’instance en état d’être plaidée.

L’article 446-1 du CPC dispose que la procédure devant le tribunal des activités économiques est orale. La juridiction est ainsi saisie des prétentions telles qu’elles sont soutenues à l’audience.

Sur le fait qu’a été assignée madame [J] avec la mention liquidateur amiable n’indique pas que ce soit le liquidateur amiable représentant la société qui est assigné mais bien madame [J] dans ses fonctions de liquidateur amiable pour des faits commis dans cette fonction.

HNS n’a jamais été partie à l’audience.

L’article 478 du CPC dispose que les parties doivent reprendre dans leurs dernières conclusions, qui fixent le litige, les moyens des conclusions antérieures ; a défaut elles sont réputées avoir été abandonnées

L’erreur sur le liquidateur a été régularisée dans les écritures antérieures et récapitulatives du demandeur ; en conséquence, la poursuite de l’action judiciaire est légalement envisageable et ne nécessite pas d’être arrêtée.

Madame [J] ne subit aucun préjudice du fait du demandeur ; Elle a recours à l’aide juridictionnelle ce qui ne fait pas obstacle à sa condamnation au titre de l’article 700 du CPC.

SUR CE :

Le tribunal constate que de nombreuses conclusions ont été échangées par les parties dans lesquelles, notamment le 31 octobre 2025, le conseil de Madame [J] demande, avant toute discussion au fond, l’irrecevabilité de l’action pour défaut de capacité de se défendre

en justice de HNS, sur le fondement de l’article L 117 du CPC et erreur sur la personne à l’encontre la condamnation est demandée.

L’action est donc recevable ;

Sur le fond de l’incident

L’erreur sur la désignation de l’intimée au regard de l’objet du litige et des prétentions fixées est une irrégularité de fond qui n’est pas de nature à entrainer la nullité de l’action ;

Le tribunal rappelle que l’article 121 du CPC permet que des irrégularités de fond puissent être couvertes si la cause de cette ou ces irrégularité(s) a (ont disparue(s) avant que le juge ne statue.

En l’espèce, les dernières conclusions du demandeur en date du 12 mars 2026 ont modifié les termes du dispositif pour mettre en cohérence le nom de la personne assignée soit Madame [J] es qualité de liquidateur amiable de HNS et les demandes qui sont désormais portées à l’encontre de Madame [J], es qualité de liquidateur amiable de HNS.

Le tribunal dira l’irrégularité couverte de ces faits et déboutera Madame [J] de sa demande de nullité de l’assignation du fait de l’erreur manifeste.

Cependant sur le deuxième moyen lié à la perte de la personnalité juridique de HNS, le tribunal relève, au vu des éléments suivants, notamment :
* du procès-verbal de l’assemblée générale de HNS en date du 30 septembre 2024 (pièce 13 [J]) décidant la cessation d’activité et la liquidation de la société, nommant Madame [J] liquidateur amiable.
* du fait que CENSIER PUBLICINEX échoue à démontrer que les opérations de clôture de la liquidation et la radiation consécutive ont été publiées et transmis au greffe aux fins d’inscription sur le registre du commerce et des sociétés, conformément à la loi et la règlementation en vigueur. (Kbis mentionnant les opérations de publicités faites en date du 16/10/2024)

Qu’en conséquence, le liquidateur a été dessaisi de son mandat et, si la personnalité juridique de HNS n’a pas disparue après les opérations ci-dessus, elle ne peut plus être représentée par son liquidateur.

Le tribunal renverra CENSIER PUBLICINEX à mieux se pourvoir.

Sur la demande de dommages et intérêts

Madame [J] ayant été déboutée sur le moyen de l’irrégularité soulevée, la procédure poursuivie par CENSIER PUBLICINEX n’est pas abusive et le tribunal la déboutera de sa demande de dommages et intérêts.

Sur l’article 700 du CPC

Etant donné les circonstances du litige, le tribunal dira n’y avoir lieu à article 700 du CPC

Sur les dépens

CENSIER PUBLICINEX succombe sur le deuxième moyen, elle sera condamnée aux dépens ;

Par ces motifs

Le tribunal, statuant publiquement en premier ressort par jugement contradictoire, sur l’incident :

Déboute Mme [Q] [J] ès qualités d’ancienne liquidatrice amiable de la SARL HERBORISTERIE NATURE ET SENS, de sa demande d’irrecevabilité du fait de l’irrégularité de procédure constatée ;

Déboute la SAS CENSIER PUBLICINEX de ses demandes à l’encontre de Mme [Q] [J] ès qualités d’ancienne liquidatrice amiable de la SARL HERBORISTERIE NATURE ET SENS ;

Renvoi la SAS CENSIER PUBLICINEX à mieux se pourvoir ;

Déboute les parties de leurs demandes autres, plus amples ou contraires ;

Dit n’y avoir lieu à article 700 du CPC ;

Condamne la SAS CENSIER PUBLICINEX aux dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 67,43 € dont 11,02 € de TVA.

En application des dispositions de l’article 871 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 1er juillet 2026, en audience publique, devant Mme Marie-Claire Bizot, juge chargé d’instruire l’affaire, les représentants des parties ne s’y étant pas opposés.

Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal, composé de : Mme Marie-Claire Bizot, MM. Gilles Petit et Jean Gondé.

Délibéré le 8 septembre 2026 par les mêmes juges.

Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

La minute du jugement est signée par Mme Marie-Claire Bizot, président du délibéré et par Mme Marina Nassivera, greffier.

Le greffier

Le président.