53B Minute N°

N° RG 24/00714 – N° Portalis DB3J-W-B7I-GQKV

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE POITIERS

JUGEMENT RENDU AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

EN DATE DU 25 SEPTEMBRE 2026

PRESIDENT

Monsieur POUL Jocelyn, Vice-Président, Juge des Contentieux de la Protection au Tribunal Judiciaire de POITIERS

GREFFIER

Madame [G] [Y]

DEMANDERESSE

S.A. COMPAGNIE GENERALE DE LOCATION D’EQUIPEMENT
dont le siège social est sis [Adresse 1]

Représentée par Maître Stéphanie BORDIEC, avocat au barreau de BORDEAUX, substituée par Maître Paul BARROUX, avocat au barreau de POITIERS

DEFENDEUR

Monsieur [K] [P] [Q]
né le [Date naissance 1] 1968 à [Localité 1],
demeurant [Adresse 2]

Représenté par Maître Philippe BROTTIER, avocat au barreau de POITIERS

DÉBATS AUDIENCE PUBLIQUE DU 26 JUIN 2026

JUGEMENT RENDU PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 25 SEPTEMBRE 2026

Copie exécutoire délivrée le
à

EXPOSE DU LITIGE

Par exploit de commissaire de justice du 29 octobre 2024, la SA COMPAGNIE GENERALE DE LOCATION D’EQUIPEMENTS, se prévalant d’une location avec option d’achat d’un véhicule ALFA ROMEO MiTo 1.4, a fait assigner Monsieur [K] [Q] à comparaître devant le juge des contentieux de la protection de ce tribunal afin d’obtenir, à titre principal et sur le fondement de l’article L 312-40 du code de la consommation, la condamnation de celui-ci à lui payer la somme de 6157,36 € avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 3 janvier 2024 ; subsidiairement sur le fondement des articles 1224 et 1229 du code civil, la résiliation dudit contrat et la condamnation du défendeur à la même somme avec intérêts au taux légal à compter de la décision à intervenir ; en tout état de cause la restitution du véhicule litigieux et le certificat d’immatriculation correspondant et ce sous astreinte de 100 € par jour de retard à compter du mois suivant la signification du jugement à intervenir, et dont le prix de vente viendrait en déduction de la créance ; enfin la condamnation du défendeur à lui payer la somme de 500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Après plusieurs renvois ordonnés à la demande des parties, l’affaire a été retenue à l’audience du 26 juin 2026.

A cette audience, la SA COMPAGNIE GENERALE DE LOCATION D’EQUIPEMENTS, représentée par son conseil, a demandé le bénéfice de son acte introductif d’instance.

Il conviendra de se reporter à ses conclusions responsives n°2 régulièrement déposées à l’audience pour un plus ample exposé des moyens, conformément à l’article 455 du code de procédure civile.

Monsieur [K] [Q], représenté par son avocat, a soulevé l’irrecevabilité de l’action, la nullité du contrat, et a conclu au débouté, ainsi qu’à la condamnation de la SA COMPAGNIE GENERALE DE LOCATION D’EQUIPEMENTS à lui verser la somme de 2000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Il conviendra de se reporter à ses conclusions reçues le 29 mai 2026 pour un plus ample exposé des moyens, conformément à l’article 455 du code de procédure civile.

L’affaire a été mise en délibéré au 25 septembre 2026.

MOTIFS DE LA DECISION

1) Sur la validité du contrat

L’article 1103 du code civil pose le principe selon lequel les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

L’article 1109 du même code, invoqué par le défendeur au titre des vices du consentement, se rapporte depuis la réforme du 10 février 2016 à la définition des différentes formes de contrat, les vices du consentement étant quant à eux codifiés aux articles 1130 et suivants de ce code.

Aux termes de l’article 1366 du même code, l’écrit électronique a la même force probante que l’écrit sur support papier, sous réserve que puisse être dûment identifiée la personne dont il émane et qu’il soit établi et conservé dans des conditions de nature à en garantir l’intégrité. L’article 1367 suivant ajoute que la signature nécessaire à la perfection d’un acte juridique identifie son auteur. Elle manifeste son consentement aux obligations qui découlent de cet acte. Lorsqu’elle est électronique, elle consiste en l’usage d’un procédé fiable d’identification garantissant son lien avec l’acte auquel elle s’attache.

En l’espèce, la SA COMPAGNIE GENERALE DE LOCATION D’EQUIPEMENTS produit un contrat de location avec option d’achat comportant les signatures électroniques des deux parties, celles-ci étant certifiées par un identifiant unique de transaction émis par le service DOCAPOST.

Bien que celui-ci dénie sa signature et allègue avoir acheté le véhicule litigieux à l’aide d’un prêt, il ne produit à l’appui de ses dires aucun contrat correspondant.

Au contraire, la facture d’achat qu’il invoque est à l’adresse de :

“CGL
LOC / Mr [Q] [I]
TSA 62008
[Localité 2]”,

ce dont il ressort le nom et l’adresse postale de la SA COMPAGNIE GENERALE DE LOCATION D’EQUIPEMENTS tandis que Monsieur [K] [Q] y apparaît comme locataire.

De même, la carte d’immatriculation produite par ce dernier désigne “SA COMPAGNIE GENERALE DE LOCATION D’EQUIPEMENTS” en ligne “C.1″ correspondant au titulaire du certificat d’immatriculationn tandis que Monsieur [K] [Q] apparaît à la ligne “C.3″ correspondant à la personne pouvant disposer du véhicule à un titre juridique autre que celui de propriétaire.

Sur le procès-verbal de livraison encore, il est indiqué : “[M] : SA COMPAGNIE GENERALE DE LOCATION D’EQUIPEMENTS”, tandis que Monsieur [K] [Q] a apposé sa signature manuscrite, d’abord dans la “Partie réservée au LOCATAIRE” afin de donner “mandat au bailleur de régler le Vendeur du prix du véhicule déduction faite du 1er loyer et le cas échéant du dépôt de garantie, payés au vendeur.”, puis sous un paragraphe commençant par : “Le locataire (ci-après “le délégué”) a conclu avec CGL (ci-après “le délégant”) un contrat de location avec option d’achat”.

Monsieur [K] [Q] ne peut donc aucunement prétendre avoir ignoré l’objet de son engagement, lui-même parfaitement valide, étant précisé au surplus que le fait de valider et signer chaque étape contractuelle en quelques secondes sans prendre le temps d’une lecture exhaustive relève de la responsabilité personnelle.

De même, il sera relevé que, s’agissant d’un contrat électronique, le débat portant sur la taille des caractères n’est pas pertinent puisque les documents produits au dossier sont par hypothèse des impressions qui n’ont pas elles-mêmes été signées par les parties, ces dernières ayant pris connaissance des stipulations du contrat à travers un écran permettant d’en agrandir ou d’en réduire le contenu à leur convenance.

Par ailleurs, il sera noté que le contrat produit comporte un bordereau de rétractation, une fiche d’information précontractuelle normalisée contenant le montant des mensualités de la location, des primes d’assurance souscrites, et de l’option d’achat.

Les moyens de défense de Monsieur [K] [Q] seront donc rejetés.

2) Sur la résiliation du contrat

Le contrat conclu entre les parties, portant sur la location du véhicule litigieux avec option d’achat en fin de location, stipule en son article 19.a : “En cas de défaillance de votre part dans le versement des loyers ou de non respect d’une obligation essentielle du contrat telle, notamment, la perte totale ou partielle d’effet d’une garantie ou l’impossibilité pour le bailleur d’inscrire sa sûreté par votre faute, le bailleur pourra, huit jours après une mise en demeure notifiée sous la forme d’une lettre recommandée avec accusé de réception restée sans effet, se prévaloir de la déchéance du terme. Cette situation entraîne, d’une part, l’obligation de restitution immédiate du bien loué au bailleur, et, d’autre part, l’exigibilité immédiate de l’indemnité calculée en application des dispositions de l’article 5 des conditions légales et réglementaires ou A des conditions spéciales (…)”.

En outre, conformément à l’article 1227 du code civil, la résolution peut, en toute hypothèse, être demandée en justice.

En l’espèce, il est constant que Monsieur [K] [Q] ne s’est pas acquitté du paiement du prix d’achat du véhicule en fin de location, bien qu’il ait souhaité conserver le véhicule.

S’agissant d’une contrepartie essentielle à la conservation du véhicule, le manquement à cette obligation justifiait la déchéance du terme dans les conditions prévues au contrat.

Toutefois, alors que ce dernier prévoyait une mise en demeure préalable de 8 jours, la déchéance du terme a été prononcée le 3 janvier 2024, alors que la mise en demeure préalable a été émise le 30 décembre 2023, soit seulement 4 jours après, et alors même, au surplus, qu’un délai inférieur à un mois peut être considéré comme abusif.

La déchéance du terme n’a donc pas été valablement prononcée.

Depuis, cependant, Monsieur [K] [Q] a persisté dans son refus, soit de restituer le véhicule, soit d’en payer le solde d’achat, ce qui constitue un manquement suffisamment grave pour entraîner la résiliation judiciaire du contrat, qui sera prononcée.

En conséquence, celui-ci se verra ordonner de restituer le véhicule, avec astreinte de 50 € par jour de retard suivant un délai d’un mois après la signification du présent jugement pendant 6 mois, et dont le prix de vente viendra en déduction de la créance.

Il sera en outre condamné à verser l’indemnité rappelée ci-dessus, d’un montant de 5000 € sur laquelle il n’y a pas lieu d’appliquer la taxe sur la valeur ajoutée, et ce avec intérêts au taux légal à compter du présent jugement.

3) Sur les frais de justice

Monsieur [K] [Q], partie perdante, supportera les dépens et sera condamné à verser à la SA COMPAGNIE GENERALE DE LOCATION D’EQUIPEMENTS la somme équitable de 500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile, tandis qu’il sera débouté de sa propre demande à ce titre.

PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par jugement rendu contradictoirement et en premier ressort,

REJETTE les exceptions soulevées par Monsieur [K] [Q] ;

DECLARE la SA COMPAGNIE GENERALE DE LOCATION D’EQUIPEMENTS recevable en ses demandes ;

CONSTATE que la déchéance du terme du contrat de location avec option d’achat conclu entre la SA COMPAGNIE GENERALE DE LOCATION D’EQUIPEMENTS et Monsieur [K] [Q] le 17 novembre 2018 n’est pas acquise ;
PRONONCE la résiliation dudit contrat ;

CONDAMNE Monsieur [K] [Q] à payer à la SA COMPAGNIE GENERALE DE LOCATION D’EQUIPEMENTS la somme de 5 000 euros avec intérêts au taux légal à compter du présent jugement ;

ORDONNE à Monsieur [K] [Q] de restituer à la SA COMPAGNIE GENERALE DE LOCATION D’EQUIPEMENTS le véhicule ALPHA ROMEO MiTo 1.4 immatriculé [Immatriculation 1] ainsi que le certificat d’immatriculation correspondant, et ce sous astreinte provisoire de 6 mois à hauteur de 50 euros par jour de retard passé le délai d’un mois suivant la signification du présent jugement ;

DIT que le prix de cession viendra en déduction de la créance ;

DEBOUTE Monsieur [K] [Q] de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE Monsieur [K] [Q] à payer à la SA COMPAGNIE GENERALE DE LOCATION D’EQUIPEMENTS la somme de 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE Monsieur [K] [Q] aux dépens ;

RAPPELLE que le présent jugement est exécutoire par provision.

Ainsi dit et jugé les jour, mois et an susdits.

LE GREFFIER LE JUGE