TRIBUNAL DE COMMERCE D’AUCH

« Au nom du peuple français »

JUGEMENT EN PREMIER RESSORT RÉPUTÉ CONTRADICTOIRE DU 25/09/2026

Numéro de rôle : 2026 000787

Composition du tribunal :

Nicolas DUCASSÉ, président, Luis CUNHA, juge, Franck LAGARDE, juge,

lors des débats et du délibéré, assistés de Damien CAILLARD, greffier présent lors des débats et du prononcé.

Partie demanderesse :

[Adresse 1] FACTOR (SACA) [Adresse 2]

Représentée par Maître [C] [K] et Maître [J] [Q]

Partie défenderesse :

Monsieur [Y] [L] [Adresse 3]

Absent et non représenté mais régulièrement assigné par acte du 20/04/2026 transformé en procès-verbal de recherches infructueuses

Débats à l’audience du 29/05/2026, à l’issue desquels les parties ont été avisées que le jugement serait prononcé à l’audience du 25/09/2026 par mise à disposition au greffe.

La société INTERLANDES, exerçant sous le nom commercial 2AG, avait pour activité l’achat, la vente et le négoce en gros et au détail de bois en grume, sciages et tous produits finis ou semi-finis en bois.

Le 18 février 2021, la société BPCE FACTOR a consenti à la société INTERLANDES un contrat d’affacturage Créance Primo Créateurs N°24921 signé électroniquement par Monsieur [L] [Y] en qualité de Président.

Par acte sous seing privé du même jour, Monsieur [L] [Y] s’est porté caution solidaire de la société INTERLANDES, à hauteur d’une somme de 40.000 €, pour une durée de deux années, de toutes sommes que pourrait devoir cette dernière à la société BPCE FACTOR au titre du contrat d’affacturage.

Le 24 février 2023, Monsieur [L] [Y] a renouvelé son engagement de caution pour une durée de cinq années.

Entre le 18 juin 2021 et le 9 août 2023, la société BPCE FACTOR a adressé neuf avis de litiges à la société INTERLANDES, les factures cédées par cette dernière étant contestées par ses propres clients.

Par ailleurs, le 29 avril 2021, la société BPCE FACTOR a adressé à la société INTERLANDES un avis de règlement direct, le client de cette dernière l’ayant réglée directement.

La société BPCE FACTOR a donc sollicité la restitution des sommes perçues.

En raison des graves dysfonctionnements dans l’exécution du contrat d’affacturage, par lettre recommandée avec avis de réception du 18 août 2023, la société BPCE FACTOR a procédé à la résiliation sans préavis du contrat en application de l’article 14 de ses conditions générales.

À la suite de la résiliation du contrat d’affacturage, la société BPCE FACTOR a accepté de consentir à la société INTERLANDES et à Monsieur [L] [Y], en sa qualité de caution solidaire, un échéancier de paiement afin d’apurer le solde débiteur du compte d’affacturage.

Ainsi, suivant protocole d’accord du 22 août 2023, la société INTERLANDES et Monsieur [L] [Y] ont reconnu devoir à la société BPCE FACTOR une somme totale de 64.328,40 € qu’ils se sont engagés à régler en huit échéances.

Toutefois, la société INTERLANDES et Monsieur [L] [Y] n’ont pas procédé au moindre règlement en exécution dudit protocole d’accord.

C’est dans ces circonstances que par lettre recommandée avec avis de réception de son conseil du 5 octobre 2023, la société BPCE FACTOR a mis en demeure la société INTERLANDES de lui régler la somme de 64.008,65 €, au titre du solde débiteur du compte d’affacturage.

Par lettre du même jour de son conseil, la société BPCE FACTOR a mis en demeure Monsieur [L] [Y] pour avoir paiement de la somme de 40.000 € correspondant à son engagement de caution.

Par jugement du 6 octobre 2023, le tribunal de commerce d’AUCH a prononcé l’ouverture d’une procédure de sauvegarde à l’encontre de la société INTERLANDES.

Cette procédure a été convertie en liquidation judiciaire par jugement du 5 décembre 2025.

La société BPCE FACTOR a déclaré sa créance pour un montant de 64.478,63 € par lettre recommandée avec avis de réception du 30 décembre 2025.

Par lettre recommandée avec avis de réception du 4 février 2026, la société BPCE FACTOR a mis en demeure Monsieur [L] [Y] pour avoir paiement de la somme de 40.000 € correspond à son engagement de caution.

Cette mise en demeure n’a pas été réceptionnée par Monsieur [L] [Y].

La société BPCE FACTOR est donc contrainte de s’adresser au tribunal de céans.

LA PROCÉDURE

Par acte de commissaire de justice du 20 avril 2026 la société BPCE FACTOR a fait assigner Monsieur [L] [Y] devant le tribunal de commerce d’Auch, pour :

Vu l’ensemble des pièces versées aux débats,

Vu les articles 2305 et 2306 du code civil,

Vu le contrat d’affacturage,

Vu l’acte de cautionnement,

Recevoir la société BPCE FACTOR en ses demandes ;

Condamner Monsieur [L] [Y] en sa qualité de caution à payer à la société BPCE FACTOR la somme de 40.000 € assortie des intérêts légaux à compter du 5 décembre 2025 et ce jusqu’à parfait paiement ;

Ordonner la capitalisation des intérêts par application de l’article 1343-2 du code civil ;

Condamner Monsieur [L] [Y] au paiement d’une somme de 3.000 € au titre des frais irrépétibles par application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

LES DEMANDES

Monsieur [L] [Y], bien que régulièrement assigné, ne comparaît pas, ni personne pour lui.

La société BPCE FACTOR conclut dans les termes de son assignation tendant à la condamnation de Monsieur [L] [Y] pour les sommes ci-dessus demandées.

LA MOTIVATION

1. Sur la demande principale

La société BPCE FACTOR a produit, à l’appui de sa demande, le contrat d’affacturage ainsi que l’acte de cautionnement signés par Monsieur [L] [Y] en sa qualité de caution de la SAS INTERLANDES.

Le tribunal, selon les articles 1103, 1193, 1154,1342-2, 1905, 2288 et suivants du code civil, estime que les sommes demandées sont dues et décide par conséquent qu’il y a lieu de condamner Monsieur [Y] [L] à payer à BPCE FACTOR la somme de 40.000 € assortie des intérêts légaux à compter du 5 décembre 2025 et ce jusqu’à parfait paiement ;

2. Sur la demande de capitalisation des intérêts

Le tribunal, selon les articles 1154 et 1342-2 et suivants du code civil et comme il est rappelé dans la clause du contrat de prêt dans le paragraphe « frais-accessoires-pénalités de retard » dit que les intérêts échus des capitaux produiront des intérêts dès lors qu’il s’agit d’intérêts dus au moins pour une année entière ;

3. Sur les frais et les dépens

Il y a lieu de condamner Monsieur [Y] [L] à verser à la BPCE FACTOR la somme de 500 € sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

Il convient de mettre les dépens à la charge de Monsieur [Y] [L] ;

PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL

Condamne Monsieur [L] [Y] en sa qualité de caution à payer à la société BPCE FACTOR la somme de 40.000 € assortie des intérêts légaux à compter du 5 décembre 2025 et ce jusqu’à parfait paiement ;

Ordonne la capitalisation des intérêts par application de l’article 1343-2 du code civil ; Condamne Monsieur [L] [Y] à verser à la BPCE FACTOR la somme de 500 € sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ; Condamne Monsieur [L] [Y] qu’aux entiers dépens, liquidés pour le greffe à la somme de 62,83 €.

Le greffier

Le président.