TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU HAVRE

JUGEMENT DU VINGT-CINQ SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT-SIX

PARTIE(S) EN DEMANDE :
* SMA SA

[Adresse 8] DEMANDEUR À L’INJONCTION DE PAYER –

représenté(e) par

Maître Olivier JOUGLA – SELARL EKIS AVOCATS – [Adresse 3].

PARTIE(S) EN DEFENSE :
* La SAS NORMANDIE MAISONS INDIVIDUELLES

[Adresse 4], DÉFENDEUR À L’INJONCTION DE PAYER –

représenté(e) par

Maître Philippe BOURGET – SCP BOURGET – [Adresse 5].

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DELIBERE :

Président : Monsieur Olivier RICHARD

Juges : Monsieur Patrice DELATTRE et Monsieur Hervé BROUHARD

DEBATS

Audience de Monsieur Olivier RICHARD, Juge chargé d’instruire l’affaire, désigné par jugement avant dire droit du 17/11/2023 a tenu l’audience le 21/10/2025 pour entendre les plaidoiries, sans que les parties ne s’y opposent, et a rendu compte au tribunal au cours de son délibéré (article 871 du code de procédure civile).

Assisté lors des débats par Madame THOMAS Stéphanie, commis greffier.

QUALIFICATION DU JUGEMENT

Décision contradictoire et en dernier ressort.

Prononcée par mise à disposition au Greffe du Tribunal le 25/09/2026 en application de l’article 450 du Code de Procédure Civile.

Minute signée par Monsieur Olivier RICHARD, Président et par Maître Pierre-Philippe CHASSANG, Greffier.

LES FAITS ET LA PROCEDURE

La Société NORMANDIE MAISONS INDIVIDUELLES – NMI, anciennement dénommée HDS – HABITAT DE SEINE, a pour activité la construction de maisons individuelles.

Dans le cadre de son activité, la société NMI a souscrit auprès de SAGENA devenue SMA un CONTRAT MULTIRISQUES DES CONSTRUCTEURS DE MAISONS INDIVIDUELLES signé en date à [Localité 4] le 03 janvier 1996, objet d’un avenant du 10 mai 2016.

Le fondement juridique du contrat d’assurance multirisque des constructeurs de maisons individuelles repose principalement sur la loi n° 90-129 du 19 décembre 1990, qui encadre le contrat de construction de maison individuelle (CCMI) et impose un ensemble d’obligations d’assurance à la charge du constructeur.

Cette loi est complétée par les articles L. 230-1 et suivants du Code de la construction et de l’habitation, ainsi que par des décrets et arrêtés d’application, tous d’ordre public, ce qui signifie qu’aucun contrat ne peut y déroger.

Plus précisément, le CCMI impose au constructeur de souscrire plusieurs assurances obligatoires, notamment :
* Une assurance responsabilité civile décennale, conformément aux articles L.241-1 et suivants du Code des assurances, qui garantit la réparation des dommages compromettant la solidité de l’ouvrage ou le rendant impropre à sa destination pendant 10 ans après la réception des travaux.
* Une assurance dommages-ouvrage, souscrite pour le compte du maître d’ouvrage, qui permet une indemnisation rapide des sinistres relevant de la garantie décennale.
* Une garantie de livraison à prix et délais convenus, délivrée par un établissement de crédit ou d’assurance, protégeant le maître d’ouvrage contre les risques d’inachèvement ou de dépassement de budget.

Tel est précisément l’objet du CONTRAT D’ASSURANCE MULTIRISQUES DES CONSTRUCTEURS DE MAISONS INDIVIDUELLES souscrits par la société NMI auprès de la SMA anciennement SAGENA. Le contrat stipule précisément le montant des garanties et des franchises opposables à l’assuré.

Plusieurs procédures opposent la Société NMI à son assureur la SMA.

Des sinistres ont été déclarés par la société NMI à son assureur SMA en conséquence de différentes réalisations sises à :
* Monsieur [A] à [Localité 5] ayant pour numéro de sinistre SG5/002SDO20004810,
* [K] ET [E] à [Localité 6] ayant pour numéro de sinistre SG5/002SD019014883
* Madame [U] [I] à [Localité 7] ayant pour numéro de sinistre SG5/002SDO20007401,

La SMA a honoré l’ensemble des garanties souscrites directement auprès des différents maîtres d’ouvrage avec à l’appui, pour chacun des sinistres, une base établie par son expert habituel et dont les conclusions ont été portées à la connaissance de la société NMI.

La société NMI, au titre de ces différents sinistres, reste devoir des franchises restant à sa charge selon le détail ci-après :
* Franchise n°002SDO20004810 : 1.656,37€ €
* Franchise n°002SDO19014883 : 880 € –
* Franchise n°002SDO20007491 : 1.320 €

[…]

Ces trois sinistres ont été pris en charge par la compagnie d’assurance SMA au titre de la garantie décennale constructeur obligatoire souscrite par la société NMI dans les termes et conditions du contrat.

La SMA COURTAGE a réclamé le paiement desdites franchises à de multiples reprises sous couvert de différents courriers, mises en demeure, sans susciter aucune opposition de la part de la société NMI qui n’a pas non plus procédé à leur règlement.

Le principe et le quantum de la créance de la Compagnie SMA COURTAGE n’étant pas contestable, et la Société NMI ayant été relancée à de multiples reprises, la SMA a présenté à Monsieur le Président du Tribunal de commerce du HAVRE une requête aux fins d’ordonnance d’injonction de payer.

Par ordonnance en date du 11 mai 2021, Le Président du Tribunal de commerce du Havre retenait en principal la somme de 3.856,37€ avec intérêts de retard au taux légal. Cette ordonnance a été signifiée suivant exploit d’huissier en date du 02 juin 2021.

Suivant lettre du o2 décembre 2019 adressée au Tribunal de Commerce du Havre, la Société NMI formait opposition au motif pris qu’elle conteste « le fondement de la créance demandée par la SMA et n’avoir aucune pièce justificative à l’appui de cette créance ».

Dans ses dernières conclusions la Société NMI sollicite le débouté de la Compagnie SMA ainsi que la condamnation de cette dernière au paiement de différentes sommes au titre notamment de dommages et intérêts ainsi que des honoraires non remboursés.

DEMANDES DES PARTIES

POUR SMA

Vu les articles 1792 du Code civil, les articles L241-1 etA.241-1 du code des assurances, Vu la jurisprudence, Vu les pièces produites au débat,

DIRE ET JUGER recevable et bien fondée la SMA en ses demandes à l’encontre de la société NORMANDIE MAISONS INDIVIDUELLES,

DEBOUTER la société NORMANDIE MAISONS INDIVIDUELLES de sa demande d’opposition à l’encontre de l’ordonnance d’injonction de payer en date du 11 mai 2021 de Madame la Présidente du Tribunal de Commerce du HAVRE,
* CONDAMNER la société NORMANDIE MAISONS INDIVIDUELLES au paiement à la SMA d’une somme en principal de 3.856,37 €, outre les intérêts au taux légal à compter de l’ordonnance du Tribunal de Commerce et jusqu’à parfait paiement,
* ORDONNER l’exécution provisoire,

CONDAMNER la société NORMANDIE MAISONS INDIVIDUELLES au paiement d’une somme de 3.500 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’au paiement des entiers dépens.

POUR NMI

Vu les articles 117, 648, 649 et 1411 du CPC Vu les articles 386 et suivants du CPA Vu l’article 123 du CPC Vu les articles 1134 ancien et 1104 et suivants du code civil

A titre principal

CONSTATER la péremption de l’instance
* DEBOUTER la SMA de l’intégralité de ses demandes

A titre subsidiaire
* DECLARER SMA irrecevable pour cause de prescription
* DEBOUTER la SMA de l’intégralité de ses demandes

Plus subsidiairement
* DECLARER la SMA mal fondée en ses demandes
* CONDAMNER la SMA au paiement d’une somme de 3856,37 euros € à titre de dommages et intérêts pour le préjudice financier subi du fait de la gestion fautive des sinistres,

ORDONNER la compensation de cette somme avec toutes sommes éventuellement dues par NMI à SMA au titre des franchises à payer.
* DEBOUTER la SMA de ses demandes au titre des frais irrépétibles et des dépens

En tout état de cause
* CONDAMNER la SMA au paiement d’une somme de 10. 000 € sur le fondement de l’article 700 du CPC ainsi qu’aux entiers dépens.

MOYENS ET ARGUMENTS DES PARTIES

POUR SMA

A titre liminaire,

La procédure a bien été entreprise à la requête de la SMA SA au droit de SAGENA seule créancière de la SAS NORMANDIE MAISONS INDIVIDUELLE.

La SMA COURTAGE n’est autre qu’un département de la SMA SA tel qu’indiqué dans l’ensemble des courriers transmis à la Société NMI.

Il s’agit donc de la même entreprise.

Par ailleurs, c’est la Société SMA SA qui a initié la procédure tel qu’indiqué dans l’ordonnance d’injonction de payer qui reprend clairement la dénomination « SMA SA ».

Enfin, dans son opposition à injonction de payer, la Société NMI indique clairement former opposition à l’injonction de payer rendue à « la demande de SA SMA SA (immatriculée au RCS de Paris sous le N°332 789 296) »

Il résulte bien évidemment de cette situation que l’action au recouvrement du montant de la franchise n’est évidemment pas prescrite.

NMI ne fait pas la preuve des conditions réunies de la prescription éventuelle de l’action entreprise par SMA venant au droit de SAGENA pour le recouvrement de la franchise. De la même manière et pour les mêmes motifs, NMI ne peut évidemment se prévaloir de l’absence de signification régulière de l’ordonnance d’injonction de payer.

Il est demandé au tribunal de juger recevable la SMA en ses demandes.

Au fond,

Le bien-fondé en son principe des demandes de remboursement de franchises stipulées au CONTRAT D’ASSURANCE MULTIRISQUES DES CONSTRUCTEURS DE MAISONS INDIVIDUELLES souscrit par NMI

Il est constant que la liberté contractuelle permet à l’assureur de limiter sa garantie, avec le montant de la franchise directement fixé dans le contrat d’assurance. Il résulte des articles 1792 et suivants du code civil, ainsi que des articles L241-1 etA.241-1 du code des assurances que toute personne physique ou morale, dont la responsabilité décennale peut être engagée doit être couverte par une assurance. L’article 1 241-1 du code des assurances qui impose l’obligation d’assurance décennale ne prohibe pas la franchise, la jurisprudence et la doctrine considèrent que la franchise en la matière n’est opposable qu’à l’assuré, en l’espèce le constructeur.

La franchise devient exigible lorsque le sinistre relevant d’une garantie du contrat se réalise et que la responsabilité du constructeur est engagée.

L’assureur indemnise alors la victime en totalité, mais la part correspondant à la franchise reste à la charge du constructeur assuré.

Indemnisation intégrale de la victime par l’assureur

En assurance construction, la franchise n’est pas opposable à la victime.

L’assureur doit indemniser la victime en totalité, puis se retourner contre son assuré (le constructeur) pour obtenir le remboursement de la franchise prévue au contrat.

Absence de tiers responsable identifié

Si aucun tiers responsable n’est identifié ou si le constructeur est reconnu responsable du sinistre, la franchise reste à la charge du constructeur et l’assureur peut en demander le remboursement.

Respect des modalités contractuelles

Le remboursement de la franchise par le constructeur ne peut être exigé que dans le respect des modalités prévues au contrat (montant, délai, procédure).

En résumé, l’assureur peut demander le remboursement des franchises au constructeur dès lors que la franchise est prévue au contrat, que le sinistre entre dans le champ de la garantie, et que l’assureur a indemnisé la victime sans pouvoir opposer la franchise à celle-ci. Tel est bien le cas en l’espèce.

En fait :

Il est constant que la Société NMI a souscrit un contrat multirisque constructeur de maison individuelle auprès de la SMA. Contrat qui à fait l’objet d’un avenant. Il est tout aussi constant que la Société NMI a déclaré plusieurs sinistres auprès de sa compagnie d’assurance qui a honoré l’ensemble des garanties souscrites.

Au titre de l’ensemble des sinistres la Société NMI restait à devoir l’ensemble des franchises suivantes

Numéro Montant sinistre franchise 002SD0020004810 1.656,37€ 002SD019014883 880 € 002SD0020007401 1.320€.

La Compagnie SMA a tenté par de nombreuses correspondances et mise en demeure d’obtenir un règlement amiable desdites franchises.

Force est de constater que la société NMI n’a jamais daigné procéder à un règlement. Elle a même formé opposition le 04 juin 2021.

La Société NMI a tenté de se dédouaner de ses obligations considérant que le fondement même de la créance est contestable et que la SMABTP ne produit aucune pièce justificative à l’appui de sa créance.

Or s’agissant de la démonstration des créances, la société NMI fait preuve d’une évidente mauvaise foi.

Elle ne pouvait ignorer l’ensemble des franchises à payer lesquelles ont fait l’objet de nombreuses relances :
* Pour le dossier de Monsieur [A] à [Localité 5] ayant pour numéro de sinistre SG5/002SDO020004810, une lettre a été adressée le 23 juillet 2020 à la Société NMI.
* Pour le dossier [K] ET [E] à [Localité 6] ayant pour numéro de sinistre SG5/002SDO19014883, un courrier a également été transmis à la Société NMI le 29 juillet 2020.

Une nouvelle fois aucune réponse n’y sera apportée.
* Pour le dossier de Madame [U] [I] à [Localité 7] ayant pour numéro de sinistre SG5/002SD020007401, une lettre sera envoyée à la Société NMI le 31 août 2020.

Chacune de ces lettres reprendra le détail des sinistres, des désordres et de l’indemnisation apportée par la SMA directement au sinistré.

A aucun moment la Société NMI ne s’opposera de quelque manière que ce soit auxdites indemnisations ni même au sinistre en lui-même.

Par lettre recommandée du 07 octobre 2020, la compagnie SMA a mis en demeure la société NMI de s’acquitter de la somme de 3.856,37€ au titre de ces trois sinistres dont les franchises restaient dues.

Un relevé de compte a également été édité le 17 janvier 2020 et adressé à la Société NMI précisant l’ensemble des franchises restant dues le 08 décembre suivant.

Les créances dues par la Société NMI sont en somme parfaitement démontrées, et légitimes à l’appui des pièces produites au débat.

La Société NMI ne peut décemment prétendre qu’il n’est fait aucune démonstration du bienfondé de la demande, et que les créances opposées ne sont pas légitimes, certaines et exigibles. L’ensemble des sinistres déclarés, des expertises réalisées et des indemnisations versées ont été

rappelés dans chacune des correspondances adressées à la Société NMI.

Cette dernière a conclu un contrat d’assurance en vertu de son activité professionnelle, et se voit en conséquence appliquer une franchise contractuellement prévue dès lors que les garanties contractuelles ont été mobilisées. L’ensemble de ces sommes correspondant aux franchises dues par NMI sont en conséquence certaines et légitimes puisqu’issu du contrat d’assurance souscrit auprès de la SMA.

Leur exigibilité ne fait par ailleurs aucun doute eu égard à la mise en œuvre des garanties de la SMA auprès des sinistrés. La Société NMI tente de s’affranchir vainement de ses obligations contractuelles.

Les arguments soulevés par la Société NMI dans son opposition à injonction de payer sont dès lors inopérants.

En réponse à l’argumentation de la Société NMI

La question des différents types d’assurance à l’origine de la mobilisation des garanties SMA au bénéfice de NMI est totalement indifférente.

La Société NMI pense pouvoir se prévaloir d’une multitude d’arguments tous plus ubuesques les uns que les autres.

L’évocation par NMI des différents mécanismes types d’assurance DO où RC pro est totalement indifférente. Le CONTRAT D’ASSURANCES MUITIRISQUES DES CONSTRUCTEURS DE MAISONS INDIVIDUELEES souscrit par NMI reprend l’ensemble des garanties imposées par la loi aux constructeurs de maisons individuelles.

Une assurance responsabilité civile décennale, conformément aux articles L2qi-1 et suivants du Code des assurances, qui garantit la réparation des dommages compromettant la solidité de l’ouvrage ou le rendant impropre à sa destination pendant 16 ans après la réception des travaux,

une assurance dommages-ouvrage, souscrite pour le compte du maître d’ouvrage, qui permet une indemnisation rapide des sinistres relevant de la garantie décennale.

La société NMI est la cocontractante directe de la SMA suivant les stipulations d’un CONTRAT D’ASSURANCE MULTIRISQUE DES CONSTRUCTEURS DE MAISONS INDIVIDUELLES, dont les conditions particulières sont versées aux débats, référencé code contrat 9859 000.

C’est en vertu des garanties souscrites dans ce contrat que la SMA, après avoir indemnisé l’ensemble des sinistres dont la société NMI à fait l’objet, poursuit à son encontre le remboursement des franchises.

Le fait que les garanties du contrat d’assurance précitées aient été mobilisée par la SMA en faveur de NMI à l’issue d’une mise en cause résultant de la mise en œuvre d’un assurance DO, ou une mise en cause de la responsabilité au titre des garanties légales constructeurs est totalement indifférent.

La SMA qui réclame l’exécution de l’obligation en paiement des franchises par NMI prouve le bien-fondé de sa créance en son principe en son quantum, dès lors effectivement, et ce n’est pas contesté, que les causes du sinistre identifié comme celui de Monsieur Madame [L] a bien été pris en charge par la SMA.

Réciproquement, pour se prétendre libéré des obligations en paiement des franchises qui lui incombent NMI ne justifie ni du paiement, ni du fait justifiant l’extinction de son obligation.

Il convient de souligner enfin qu’aux termes du contrat d’assurance en vertu duquel l’action en paiement est introduite par la SMA, la SMA n’est,
* ni subrogée dans les droits du tiers bénéficiaire du règlement de la totalité des causes du sinistre en principal frais expertise ;
* ni déléguée par NMI pour exercer quelque recours que ce soit à l’encontre de qui que ce soit responsable en tout ou partie in fine du sinistre en vertu duquel les garanties d’assurances NMI ont été mobilisées.

Les prétendues fautes de la SMA

Au regard de ce qui précède, la SMA n’a indéniablement commis aucune faute préjudiciable à la société NMI.

La Société NMI a conclu un contrat d’assurance, en a mobilisé les garanties, et estime aujourd’hui ne pas être redevable des franchises alors même que la SMA a procédé à l’indemnisation de l’ensemble des sinistres.

Les manquements prétendus de la SMA à la convention CRAC

La Société NMI invoque le mécanisme indemnitaire de l’assurance construction et la convention CRAC en reprochant à la SMA de n’avoir prétendument pas respecté ladite CRAC concernant les expertises, concernant l’indemnisation, ou concernant les recours.

On notera, outre le fait que NMI ne prouve pas ce qu’elle prétend qu’un constructeur de maisons individuelles ne peut pas opposer à son assureur le non-respect de la Convention CRAC (Convention de Règlement de l’assurance Construction) entre assureurs pour contester l’exercice du recours de son assureur contre les assurances du responsable.

Il est constant en jurisprudence que la Convention CRAC est un accord amiable conclu exclusivement entre assureurs pour organiser la gestion et la répartition des sinistres en assurance construction, sans recherche de responsabilité judiciaire.

Elle n’a pas d’effet à l’égard des assurés (c’est-à-dire les constructeurs ou les maîtres d’ouvrage), ni des tiers.

Ainsi, les assurés ne peuvent ni s’en prévaloir, ni en contester l’application ou l’inapplication dans leurs relations avec leur propre assureur ou avec un autre assureur impliqué dans le sinistre.

La Cour de cassation a expressément jugé que les accords CRAC sont inopposables aux tiers, y compris aux assurés (Cass. 3e civ., 25 novembre 2014, n° 13-13466).

Par conséquent, le constructeur ne peut pas invoquer le non-respect de la CRAC pour contester un recours exercé par son assureur contre l’assureur du responsable, ni pour s’apposer à une demande de remboursement ou à une quelconque décision prise sur la base de cette convention.

Ainsi, la CRAC régit uniquement les relations entre assureurs et ne peut être utilisée par un constructeur pour s’opposer à son assureur dans la gestion des recours entre compagnies d’assurance.

Le moyen opposé à cet égard par NMI est totalement irrecevable et inopérant.

Les fautes prétendues de la SMA à l’égard de NMI

NMI invoque dans chacun des différents dossiers de recouvrement de franchise les fautes prétendues suivantes :
* La SMA aurait pris en charge des sinistres étrangers aux travaux de NMI et où NMI n’aurait aucune responsabilité.
* La SMA aurait pris en charge des sinistres sans respecter la convention CRAC au préjudice de NMI en la privant de toute possibilité de recours.
* La SMA aurait ajouté des frais d’expertise aux montants des dommages pour permettre de réclamer une franchise.

NMI, qui supporte la charge de la preuve, dans aucun des dossiers de règlement sinistres par la SMA, ne rapporte la preuve d’aucune faute, a fortiori d’aucun préjudice en lien de causalité avec quelques fautes que ce soit dans le traitement des sinistres déclarés par NMI.

Aucun préjudice résultant de l’application d’un contrat d’assurance librement accepté par la société NMI ne peut être soulevé par cette dernière.

Opposer une prétendue conséquence dommageable du fait de l’application des garanties souscrites dans un contrat d’assurance relève du non-sens.

Il appartiendrait à la Société NMI d’apporter la preuve du quantum des préjudices dont elle se prévaut pour opposer la compensation avec l’action en recouvrement du montant des franchises identifié par sinistre, cette preuve ici fait défaut.

Cela d’autant plus que la société NMI ne s’est jamais opposée à la mise en œuvre de son contrat d’assurance.

La société NMI ne peut estimer ne pas avoir été informée de la situation alors même qu’elle a eu de multiples échanges avec la compagnie d’assurance.

Cette dernière informait dans ce cadre régulièrement son assuré de l’avancée des sinistres.

Il est en toute hypothèse particulièrement mal venu de contester aujourd’hui la prise en charge des sinistres alors même que la société NMI n’a préalablement jamais indiqué y être opposée.

Ainsi, l’argument de la société NMI consistant à reprocher une prise en charge fautive de certain sinistre ne fait qu’étayer la mauvaise foi de l’assurée.

Cette dernière ne s’est jamais manifestée pour refuser une quelconque prise assistance ou prise en charge de son assureur.

Indubitablement, la société NMI n’apporte aucune preuve quant à l’ensemble de ses demandes, raison pour laquelle il convient de rejeter ces dernières.

Indubitablement, la société NMI n’apporte aucune preuve d’élément justifiant qu’elle soit exonérée de l’obligation de remboursement du montant de la franchise prévue dans son contrat.

Il apparait en conséquence, vu les pièces à l’appui, que la SMA est recevable et fondée à dire et juger mal fondée la société NMI en son opposition, s’entendre celle-ci condamnée au paiement de la somme en principal de 3.856,37 euros outre les intérêts au taux légal et paiement de frais d’huissier.

Le droit d’action ou de défense en justice dégénère en abus en cas de malice, mauvaise foi ou erreur grossière, équipollente au dol, il est constant que la Société NMI a conclu un contrat d’assurance avec la Société SMA stipulant le paiement d’une franchise dans le cas de la survenue d’un sinistre.

La multiplication des procédures en déclarant vouloir s’évincer du contrat souscrit en parfaite connaissance de cause, et ce sur la base d’une argumentation parfaitement erronée en fait et en droit, argumentation contredite et sanctionnée par la jurisprudence caractérise à l’évidence l’abus manifeste de procédures, la résistance abusive de la débitrice.

Il serait inéquitable de laisser à la charge de la SMA les frais irrépétibles exposés. Il lui sera alloué à ce titre une somme de 3.500 €.

POUR NMI

NMI fait valoir la péremption d’instance.

NMI conclut à l’irrecevabilité des demandes pour cause de prescription

Elle fait également valoir l’absence de créance liquide certaine et exigible.

NMI conclut subsidiairement au rejet de l’intégralité des demandes de la SMA, quelle que soit sa qualité, dès lors que, pour des raisons financières et de limitation des coûts de gestion des sinistres, elle a pris en charge fautivement des sinistres, qui n’auraient pas du l’être ou dans des conditions et selon des modalités différentes, soit parce que NMI n’avait aucune responsabilité, soit parce qu’elle n’a pas respecté les procédures d’expertise, d’indemnisation et de recours spécifiques à l’assurance dommage ouvrage, en ne tenant pas compte des contestations de NMI, en ne la rendant pas destinataire des rapports de son expert DO, ou en privant NMI de tout recours contre ses sous-traitants.

NMI considère donc que, dans la gestion de ces sinistres, la SMA a exécuté fautivement le contrat d’assurance, mobilisant sa garantie en violation des droits de son assurée et au détriment de ses intérêts et commettant ainsi des fautes préjudiciables justifiant le rejet de ses demandes et/ou sa condamnation à des dommages et intérêts équivalents au montant des franchises réclamées.

Sur la péremption de l’instance

En application de l’article 386 du Code de procédure civile l’instance est périmée lorsqu’aucune des parties n’accomplit de diligence pendant 2 ans.

En l’espèce, suite à l’opposition de NMI l’affaire a été appelée à l’audience du tribunal de commerce du 23 juillet 2021. Par jugement de même date, cette affaire a été affectée au juge rapporteur, M. [Z], en vue d’une audience du 8 septembre 2021.

Depuis cette audience du 8 septembre 2021 le dossier a fait l’objet de renvois successifs, sans que ni NMI ni la SMA ne concluent.

Il est constant que les demandes de renvoi seraient elles sollicitées par les deux parties à l’instance ne constituent pas par elle même une diligence au sens de l’article 386 (Cass. Civ. 2° »° 23/01/1991 n°89/19 582)

L’accord des parties et du conseiller de la mise en état sur les renvois de l’affaire ne sauraient constituer une décision de sursis à statuer et de nature à interrompre le délai de péremption de l’instance { Cass. Civ. 2° »° 17/06/1998 n° 96/14800).

De même les demandes de renvoi fondées sur la recherche d’un règlement transactionnel ne constituent pas des diligences interruptives au sens de l’article 386 du CPC (Cass.civ. 3°e 4/02/2014) Seul le dépôt de conclusions par l’avocat sont susceptibles de constituer une diligence interruptive de péremption (Cass. Civ. 3* »° 29/10/1979).

En l’espèce, les premières conclusions de la SMA dans ce dossier datent du 10 novembre 2023, sans même que la SMA ait transmis les 8 pièces à l’appui de ces conclusions.

Aucune diligence interruptive de péremption n’a été accomplie entre le 8 septembre 2021 et le 10 novembre 2023.

Consécutivement l’instance est périmée.

Il conviendra que le tribunal de commerce constate la péremption d’instance et rejette consécutivement les demandes de la SMA à charge pour elle d’engager une nouvelle procédure qui sera au demeurant frappée de prescription puisque si l’effet interruptif de la prescription résultant d’une action portée en justice se prolonge pendant la durée de l’instance, l’interruption de la prescription est non avenue lorsque le demandeur laisse périmer l’instance. { Cass. Civ. 1° » 10/04/2013 n° 12/18 193).

Et ce en application de l’article 389 du code de procédure civile selon lequel la péremption n’éteint pas l’action mais emporte seulement extinction de l’instance sans que l’on puisse jamais opposer aucun des actes de la procédure périmée ou s’en prévaloir.

De sorte que la SMA ne pourra se prévaloir de l’effet interruptif de prescription de sa procédure en injonction de payer.

Sur l’irrecevabilité de l’action de la SMA pour cause de prescription

Si par impossible la péremption de l’instance n’était pas retenue, le Tribunal constatera la prescription.

Sur la caducité de l’ordonnance d’injonction de payer du 11 mai 2021

Par requête en injonction de payer du 4 mai 2021, la SMA a sollicité la somme de 3856, 37 euros correspondant à 3 franchises relatives à 3 sinistres.

Une ordonnance d’injonction de payer était rendue au bénéfice de la SMA le 11 mai 2021.

L’ordonnance a été signifiée le 2 juin 2021 non pas par la SMA mais par SMA COURTAGE [Localité 9].

SMA COURTAGE [Localité 9] n’était pas le bénéficiaire de l’ordonnance du 9 février 2021.

SMA COURTAGE [Localité 9] n’était d’ailleurs pas l’assureur de NMI, son assureur étant SAGENA, immatriculée au RCS sous le numéro 332789296 devenue SMA SA, avec le même numéro de RCS, et siège social [Adresse 6] à [Localité 8].

SMA COURTAGE [Localité 9] n’est qu’un département courtage de la SMA et n’a aucune personnalité juridique, comme l’indique la SMA dans ses conclusions du 10 novembre 2023 :

« SMA COURTAGE est le département de la SMA SA qui gère la relation client » Force est cependant de constater que c’est « SMA COURTAGE [Localité 9]» qui, le 2 JUIN 2021, a signifié l’Ordonnance d’injonction de payer du 11 MAI 2021 Æ L’article 1411 du CPC dispose :« Une copie certifiée conforme de la requête et de l’ordonnance est signifiée, à l’initiative du créancier, à chacun des débiteurs.

L’ordonnance d’injonction de payer doit donc être régulièrement signifiée dans les 6 mois de sa date par le créancier bénéficiaire.

L’ordonnance portant injonction de payer est non avenue si elle n’a pas été signifiée dans les six mois de sa date. ( Civ. 2°, 8 juill. 2004, n° 02-19.504 )

La SMA ayant bénéficié de l’ordonnance se devait de la signifier dans les 6 mois de sa date.

Force est de constater que la signification du 22 février 2021 n’a pas été faite par la SMA mais par une entité dénommée SMA COURTAGE [Localité 9] ainsi que cela résulte de l’acte de signification.

Non seulement cette signification n’a pas été faite par SMA SA mais également elle est totalement irrégulière et n’a aucune existence juridique et procédurale puisqu’elle a été effectuée par une entité sans personnalité juridique et au surplus non créancier.

En effet, l’article 648 du CPC impose que l’acte de signification mentionne la forme, la dénomination, le siège et l’organe qui représente le requérant lorsqu’il s’agit d’une personne morale. Force est de constater que l’acte de signification ne contient pas ces mentions de sorte qu’il est totalement irrégulier.

Il s’agit d’une irrégularité de fonds telle que prévue à l’article 117 du CPC, applicable aux actes d’huissier comme prévu par l’article 649 du CPC (cass.civ 2° »° 6 mai 1999 n°96-10.407), et sans qu’il soit besoin de justifier d’un grief, dès lors que l’acte de signification a été fait au nom d’une entité sans existence juridique et dépourvue de toute capacité et d’intérêt.

Evidemment SMA SA ne peut se prévaloir de la signification faite par un tiers au bénéfice duquel l’ordonnance n’a pas été rendue, surtout quand ce tiers n’a aucune existence juridique

Consécutivement l’ordonnance d’injonction de payer du 11 mai 2021 n’a fait l’objet, dans les 6 mois, d’aucune signification régulière par celui au bénéfice duquel elle a été rendue L’ordonnance d’injonction de payer du 11 mai 2021 est donc incontestablement frappée de caducité.

En réponse la SMA se contente d’écrire que la concluante « ne peut évidemment se prévaloir de l’absence de signification régulière de l’ordonnance d’injonction de payer du 9 février 2021 » Ce qui ne signifie rien ce d’autant que la concluante est bien fondée à se prévaloir de l’absence de signification régulière dès lors qu’il s’agit des dispositions légales (1411 CPC) prévoyant que l’absence de signification régulière par le créancier emporte caducité de l’ordonnance. La caducité de l’ordonnance est donc incontestable.

Sur la prescription de l’action consécutivement à la caducité de l’ordonnance d’injonction de payer du 11 mai 2021.

Il est constant que le délai de prescription de l’action est interrompu non pas à compter du moment où le créancier présente sa requête au juge mais à compter de la signification de l’ordonnance.

La jurisprudence est constante sur ce point et résulte d’une décision de la première chambre civile de la cour de cassation du 10 juillet 1990 (Cass. Civ 1*® 10.07.1990 n° 89- 13.345).

Dès lors que la signification de l’ordonnance est en l’espèce irrégulière et dès lors que l’ordonnance d’injonction de payer est non avenue et caduque, la signification du 2 juin 2021 n’a eu aucun effet interruptif de prescription.

La demande en justice dont la caducité a été constatée ne peut interrompre le cours de la prescription (Civ. 2°, 21 mars 2019, n° 17-31.502 P. ; Soc. 21 mai 1996, n° 92-44.347)

Evidemment la signification irrégulière d’une ordonnance frappée de caducité et non avenue ne peut avoir d’effet interruptif de prescription.

Force est de constater que la demande de la SMA porte sur des franchises consécutive à des prises en charge de sinistres en 2019 et 2020.

L’article L 114-1 du code des assurance dispose : « Toutes actions dérivant d’un contrat d’assurance sont prescrites par deux ans à compter de l’événement qui y donne naissance.

Toutefois, ce délai ne court :

1° En cas de réticence, omission, déclaration fausse ou inexacte sur le risque couru, que du jour où l’assureur en a eu connaissance;

2° En cas de sinistre, que du jour où les intéressés en ont eu connaissance, s’ils prouvent qu’ils l’ont ignoré jusque-là.

Quand l’action de l’assuré contre l’assureur a pour cause le recours d’un tiers, le délai de la prescription ne court que du jour où ce tiers a exercé une action en justice contre l’assuré ou a été indemnisé par ce dernier.

Toutes les actions dérivant d’un contrat d’assurance sont donc prescrites par 2 ans à compter de l’évènement qui donne naissance.

La SMA avait donc 2 ans à compter de son règlement aux tiers pour former sa réclamation contre NMI soit jusqu’en 2021 et 2022.

Cependant la SMA n’a engagé, dans ce délai de 2 ans, aucune action interruptive de prescription puisque, comme exposé, l’ordonnance d’injonction de payer du 9 février 2021 est non avenue et sa signification est irrégulière.

Faute d’avoir, avant fin 2021 et fin 2022, signifié à nouveau et cette fois ci correctement l’ordonnance du 11 mai 2021, et faute d’avoir, avant fin 2021 et fin 2022 délivré une assignation, la SMA est prescrite.

En réponse la SMA se contente de dire que la concluante ne fait pas la preuve que les conditions de la prescription sont réunies ce qui constitue une formule de style puisque précisément la preuve est faite de la prescription puisque du fait de la caducité incontestable de l’ordonnance d’IP, le délai de 2 ans prévu par le code des assurances n’a pas été interrompu.

Sur l’absence de créance certaine liquide et exigible

Force est de constater que pour divers sinistres la SMA, assureur DO ou RCD, se contente d’évoquer ses courriers qui ne valent évidemment pas démonstration du bien fondé de sa réclamation et de l’existence d’une créance légitime certaine et exigible.

Elle ne fournit aucune explication sur ces sinistres et pour cause, puisque les explications à fournir impliquent le rejet de ses prétentions.

Le Tribunal de commerce ne pourra condamner NMI sur la base de simples courriers de réclamation qui ne démontrent rien, qui ne constituent aucunement la preuve du bien fondé de ladite réclamation et qui ne sont même pas communiqués mais simplement listés aux conclusions de novembre 2023.

Subsidiairement sur le mal fondé de la SMA en raison de son exécution fautive du contrat d’assurance

Même si NMI n’a toujours pas les pièces qui fondent la réclamation de la SMA, plus de 3 ans après le début de la procédure… la concluante entend faire valoir les arguments suivants : alle produit une décision du Tribunel de Commerce dans un dession similaire.

elle produit une décision du Tribunal de Commerce dans un dossier similaire.

La concluante rappelle le principe d’exécution loyale et de bonne foi des contrats d’assurances. Elle expose les mécanismes d’indemnisation des sinistres en matière d’assurance construction

Ensuite NMI présente de façon générale les différents manquements de la SMA à son obligation d’exécution de bonne foi du contrat et aux obligations découlant des règles d’indemnisation propres à l’assurance dommage ouvrage et exposera les nombreuses fautes commises par la SMA au détriment des intérêts de son assuré.

Enfin NMI reprendra chaque dossier de sinistre quand elle aura les pièces de la SMA et démontrera pour chacun les fautes préjudiciables commises par la SMA avec pour conséquence le rejet de ses demandes ou sa condamnation à des dommages et intérêts pour le préjudice subi par NMI du fait de cette exécution fautive.

Analyse sinistre par sinistre

La demande de SMA concerne 3 dossiers de sinistre : Dossier [I], Dossier [A], Dossier [K] ET [E].
* Concernant le dossier [I] 002 SDO 20007491 pour lequel il est réclamé 1320 €.

La SMA ne justifie de rien se contentant de produire son courrier de réclamation. En réalité le désordre vient du fait que le maitre de l’ouvrage, client de NMI, avait réalisé devant la porte d’entrée une terrasse non conforme, sans joint de dilatation, sans caniveau au pourtour alors même que la terrasse est au même niveau que les seuils des menuiseries et n’a aucune pente.

Consécutivement, il y a eu des infiltrations, sans que ces infiltrations soient imputables à l’ouvrage réalisé par NMI, puisqu’elles sont exclusivement imputables à la réalisation par son client maître d’ouvrage d’une terrasse extérieure au même niveau que celle des menuiseries, sans aucune pente, et sans aucun caniveau de sorte que l’eau de pluie ne pouvait que s’infiltrer, ne pouvant tomber dans un caniveau qui n’existe pas et ne pouvant s’évacuer en l’absence de pente. C’est pourtant ce qui est indiqué dans le rapport de l’expert qui exclut toute responsabilité du constructeur.

Il est constant que si le maitre de l’ouvrage veut une terrasse extérieure au même niveau que le sol fini intérieur que les seuils des menuiseries, il convient, pour éviter des risques d’infiltrations, d’avoir une pente qui ne soit pas dirigée vers la maison, et d’autre part de mettre le long de la maison un petit caniveau qui recueille les eaux de pluie, ce qui n’a pas été fait en l’espèce.

NMI n’a donc aucune part de responsabilité dans la survenance de désordres trouvant leur origine exclusive dans une prestation qu’elle n’a pas réalisée et qui est non conforme aux règles de l’art.

Elle s’en est plainte auprès de la SMA par courrier du 9 septembre 2020 et du 13 novembre 2020, sans que SMA conteste le bien-fondé de la position de NMI.

Au surplus, comme habituellement la SMABTP n’a pas adressé à NMI le rapport préliminaire de l’expert, en violation de la convention CRAC, alors que cela aurait permis d’écrire et de contester la position improbable de l’expert qui tout en constatant que les désordres sont liés à une prestation non réalisée par le constructeur, a considéré que celui-ci était responsable.

Par ailleurs, comme dans les autres dossiers, la SMA n’a pas réclamé la franchise au sous-traitant susceptible d’être concerné, puisque, une fois encore, NMI ne réalise pas les travaux.

En réalité la SMA s’agissant d’un petit sinistre, est allée une fois de plus vers la solution de facilité, consistant à verser une indemnité au maître de l’ouvrage, sans risque financier pour elle puisqu’elle entend récupérer près de NORMANDIE MAISONS INDIVIDUELLES une franchise d’un montant équivalent ou entend récupérer le montant des travaux qu’elle a avancés lorsque ceux-ci sont inférieurs au montant de la franchise. C’est exactement le cas en l’espèce où il est réclamé 1320 € correspondant au traitement de la cause des désordres et au traitement des embellissements dégradés par ces derniers.

Sauf que l’on ne voit pas pourquoi NMI devrait payer des travaux de reprise de désordres dont elle n’est aucunement responsable.

L’absence de responsabilité de NMI, le non-respect de la convention CRAC, tant en ce qui concerne l’envoi du rapport préliminaire que le recours contre le sous-traitant, interdit de faire droit à la demande de la SMABTP.

Pour défendre les intérêts de son assuré, la SMA devait indiquer au maitre de l’ouvrage qu’elle refusait de prendre en charge ce sinistre, qui ne trouvait pas son origine dans les travaux du constructeur, mais dans une non-conformité constructive imputable au maître de l’ouvrage luimême.

Au surplus, le montant des travaux était inférieur au seuil de 1 600 € prévu par la convention CRAC en dessous duquel aucun recours n’est exercé par l’assureur DO. Comme indiqué précédemment, la convention CRAC, qui s’impose à la SMABTP qui a signé cette convention, prévoit un seuil de réparation de 1530 € passé à 1600 €, en dessous duquel l’assureur DO s’engage à n’exercer aucun recours. Le débouté s’impose
* Concernant le dossier [A] : 002 SDO 20004810, il est réclamé 1656, 37 €

Dans ce dossier, l’expert de la SMA assureur DO a retenu la responsabilité à 100% du soustraitant. Consécutivement, la SMA en sa qualité d’assureur DO a préfinancé les travaux et a exercé son recours contre le sous-traitant et son assureur.

Elle a récupéré le montant des travaux auprès de l’assureur du sous-traitant. Concernant la franchise, l’assureur du sous-traitant ne l’a pas prise en charge comme habituellement, de sorte que la SMA l’a réclamée audit sous-traitant qui ne l’a pas versée.

Plutôt que de poursuivre ce sous-traitant en saisissant le tribunal de commerce d’une demande de paiement de la franchise, la SMA s’est une fois de plus contentée de la solution de facilité au détriment de son assuré, en réclamant à ce dernier la franchise due par le sous-traitant.

Précision étant faite que l’EURL MOULINIER, sous-traitant responsable, est assuré auprès de la SMA…

Cela signifie donc que la SMA au lieu de réclamer sa franchise à l’ EURL MOULINIER, 100 % responsable, toujours en activité au surplus assurée auprès de la SMA, préfère réclamer la franchise à son autre assuré NORMANDIE MAISON INDIVIDUELLE, dont la responsabilité est écartée !!

Cette façon de procéder est totalement invraisemblable et à l’évidence pour nuire aux intérêts de NMI.

La SMA ayant su assigner NMI pour lui réclamer le paiement d’une franchise afférente à un chantier sur lequel elle n’a aucune part de responsabilité, elle pouvait parfaitement engager une action contre l’EURL MOULINIER 100% responsable des désordres survenus sur ce chantier. On peine à comprendre la logique de la SMA s’il y en a une.

Au surplus il résulte des pièces produites aux débats que pour ce sinistre, les désordres se sont élevés à 831,02 €, réclamés en pure perte à la SMA. L’EURL MOULINIER n’ayant pas daigné payer, la SMA assigne sa propre assurée pour lui réclamer cette fois le double, à savoir 1656,37 € !

Le débouté s’impose.

Concernant le dossier [K] / [E]: 002 SDO 19014883, il est réclamé 880 €. Là encore, il résulte de l’expertise DO que le sous-traitant, l’entreprise SIMON ET LACHERAY désormais INDEPELEC est à 100% responsable du désordre subi par le maitre de l’ouvrage, à savoir une remontée par capillarité sur le mur extérieur.

L’expert a conclu que cela était lié à un défaut de collage entre les éléments PVC au niveau des canalisations du plancher du rez-de-chaussée, strictement imputable au sous-traitant plombier, l’entreprise SIMON ET LACHERAY.

L’expert a évalué les travaux de mise en conformité de réfection du coffre d’encloisonnement à 880 € TTC.

Là encore, la SMA préfère assigner son assuré, plutôt que de poursuivre le sous-traitant responsable à 100%, pour lui réclamer le coût des travaux de reprise que sa défaillance a rendu nécessaire.

Une nouvelle fois, pour ces petits sinistres, la SMA gère au plus simple et au mieux de ses intérêts financiers, versant l’indemnité au maître de l’ouvrage sans exercer les recours qui s’imposent contre le sous-traitant responsable, préférant réclamer directement auprès de son assuré le montant des travaux inférieur au montant de la franchise contractuelle.

Cette façon de procéder est parfaitement contraire aux intérêts de NMI assurée SMABPT. Il est permis de se demander pourquoi NMI payerait une franchise contractuelle au titre de désordres dont elle n’est en rien responsable, et ce au motif que le sous-traitant responsable ne daigne pas la régler spontanément et que la SMA ne daigne pas l’assigner, préférant assigner son propre assuré !

Si la SMA a su assigner NMI pour lui réclamer cette franchise, elle pouvait parfaitement assigner le sous-traitant pour demander sa condamnation, suite à un courrier adressé à ce dernier et resté sans réponse.

La position de SMA est une fois de plus totalement incompréhensible et en tout état de cause totalement contraire aux intérêts de son assuré et on ne comprend absolument pas les raisons pour lesquelles, pour récupérer une franchise contractuelle due par le sous-traitant responsable, elle préfère assigner son propre assuré plutôt que le sous-traitant en question !

Au surplus, le montant des travaux était inférieurs au seuil de 1 600 € prévu par la convention CRAC en dessous duquel aucun recours n’est exercé par l’assureur DO.

Comme indiqué précédemment, la convention CRAC, qui s’impose à la SMABTP qui a signé cette convention, prévoit un seuil de réparation de 1530 € passé à 1600 €, en dessous duquel l’assureur DO s’engage à n’exercer aucun recours.

Cela n’empêche pas la SMA, en violation de la convention CRAC, d’engager un tel recours contre son propre assuré sans même prendre la peine de mettre en cause le sous-traitant responsable à 100% !!

Le débouté s’impose.

MOTIFS DU JUGEMENT

Sur la recevabilité de l’action de SMA

L’article 1141 du CPC dispose : « Une copie certifiée conforme de la requête accompagnée du bordereau des documents justificatifs et de l’ordonnance revêtue de la formule exécutoire est signifiée, à l’initiative du créancier, à chacun des débiteurs. L’huissier de justice met à disposition de ces derniers les documents justificatifs par voie électronique selon des modalités définies par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.

Si les documents justificatifs ne peuvent être mis à disposition par voie électronique pour une cause étrangère à l’huissier de justice, celui-ci les joint à la copie de la requête signifiée.

L’ordonnance portant injonction de payer est non avenue si elle n’a pas été signifiée dans les six mois de sa date. »

Une ordonnance d’injonction de payer était rendue au bénéfice de SMA le 13 septembre 2019. La signification de l’ordonnance est intervenue le 29 novembre 2019, et donc dans les délais requis.

Cependant, cette signification a été faite à la demande de SA SMA COURTAGE [Localité 9], ce qui amène NMI, en vertu de l’article 648 du CPC, à considérer cet acte irrégulier.

L’article 648 du Code de Procédure Civile dispose :

« Tout acte d’huissier de justice indique, indépendamment des mentions prescrites par ailleurs :

1. Sa date ;

2.

a) Si le requérant est une personne physique : ses nom, prénoms, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance ;

b) Si le requérant est une personne morale : sa forme, sa dénomination, son siège social et l’organe qui la représente légalement.

3. Les nom, prénoms, demeure et signature de l’huissier de justice ;

4. Si l’acte doit être signifié, les nom et domicile du destinataire, ou, s’il s’agit d’une personne morale, sa dénomination et son siège social.

Ces mentions sont prescrites à peine de nullité. »

A la lecture de cette signification, le Tribunal constatera que SA SMA ainsi que son adresse y figurent.

Le libellé complet « SA SMA COURTAGE [Localité 9] » ne peut pas être de nature à rendre l’acte irrégulier, s’agissant du département courtage de SA SMA qui est elle-même intervenue volontairement à l’instance auprès du Tribunal judiciaire du Havre.

Ce même Tribunal judiciaire, dans son jugement du 12 juillet 2022, motive ainsi sa décision : « En l’espèce, il est indéniable que le requérant mentionné est la SMA COURTAGE, domiciliée [Adresse 8] à [Localité 12]. Aux termes de son courrier d’opposition du 8 mars 2021, NMI a mentionné faire opposition à l’ordonnance portant injonction de payer 21-20-1940 rendue à la demande de SA SMA, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 332 789 296, si des mentions font défaut, NMI ne démontre pas qu’il en résulte un grief, de sorte que la nullité de la signification ne saurait être ordonnée et que l’ordonnance ne saurait être déclarée non avenue ».

Le Tribunal de céans confirmera cette décision et dira l’argument de NMI sans effet et donc que la signification de l’ordonnance est régulière et faite dans les délais requis.

Partant, la signification de l’ordonnance étant régulière, le Tribunal déclarera l’effet interruptif de la prescription, déclarera SMA COURTAGE hors de cause et jugera SMA recevable en ses demandes.

En conséquence, le Tribunal déboutera NMI de sa demande d’irrecevabilité de l’action de SMA pour cause de presc

[…texte tronqué, 5326 caractère(s) coupé(s) — limite de 50 000 caractères par cellule Google Sheets. Texte intégral toujours disponible via l’API Judilibre avec cet ID…]