2ème Chambre

N° RG 23/04904

N° Portalis DBVL-V-B7H-UA5R

(Réf 1ère instance : 22/04961)

E.A.R.L. [C]

C/

S.C.A. TERRENA

Copie exécutoire délivrée

le : 29/09/2026

à :

– Me THOMAS-BELLIARD

– Me DUBREIL

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE RENNES

ARRÊT DU 29 SEPTEMBRE 2026

COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :

Président : Monsieur David JOBARD, Président de Chambre,

Assesseur : Monsieur Jean-François POTHIER, Conseiller,

Assesseur : Madame Valérie PICOT-POSTIC, Conseiller,

GREFFIER :

Mme Ludivine BABIN, lors des débats et lors du prononcé

DÉBATS :

A l’audience publique du 02 Juin 2026

ARRÊT :

Contradictoire, prononcé publiquement le 29 Septembre 2026 par mise à disposition au greffe comme indiqué à l’issue des débats

****

APPELANTE :

E.A.R.L. [C]

[Adresse 1]

[Localité 1]

Représentée par Me François THOMAS-BELLIARD de la SELARL CABINET LTB, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de RENNES

INTIMÉE :

S.C.A. TERRENA

[Adresse 2]

[Localité 2]

Représentée par Me Cyril DUBREIL de la SCP OUEST AVOCATS CONSEILS, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de NANTES

INTERVENANTE :

S.E.L.A.R.L. GOPMJ prise en la personne de Maître [Y] [A] ès qualité de mandataire judiciaire de la société EARL [C]

[Adresse 3]

[Localité 3]

Représentée par Me François THOMAS-BELLIARD de la SELARL CABINET LTB, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de RENNES

EXPOSE DU LITIGE :

Suivant acte extrajudiciaire du 17 septembre 2020, la société Terrena, venue aux droits de la société Agritex bocage, a assigné l’EARL [C] en paiement devant le tribunal judiciaire de Rennes.

Suivant jugement du 9 mars 2023, le tribunal a :

– Condamné l’EARL [C] à payer à la société Terrena la somme de 44 605,45 euros outre les intérêts au taux légal à compter du 19 février 2019.

– Condamné l’EARL [C] à payer à la société Terrena la somme de 2 500 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile.

– Condamné l’EARL [C] aux dépens.

Suivant déclaration du 8 août 2023, l’EARL [C] a interjeté appel.

Suivant jugement du 8 septembre 2025, le tribunal judiciaire de Rennes a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’égard de l’EARL [C] et désigné la société GOPMJ en qualité de mandataire judiciaire.

En leurs dernières conclusions du 9 décembre 2025, l’EARL [C] et la société GOPMJ demandent à la cour de :

Vu les articles 1103, 1104, 1353 et 1360 du code civil,

Vu les articles 328 et suivants du code de procédure civile,

– Recevoir l’intervention volontaire de la société GOPMJ.

– Infirmer le jugement déféré.

– Débouter la société Terrena de ses demandes.

– La condamner à payer à l’EARL [C] la somme de 3 000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux dépens.

En ses dernières conclusions du 24 novembre 2025, la société Terrena demande à la cour de :

Vu les articles 1103 et suivants du code civil,

– Confirmer le jugement déféré.

– Débouter l’EARL [C] de ses demandes.

Y ajoutant,

– Fixer au passif du redressement judiciaire de l’EARL [C] sa créance à hauteur de la somme de 65 574,21 euros.

– Fixer au passif du redressement judiciaire de l’EARL [C] sa créance à hauteur de 4 500 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile.

– Dire que les dépens de première instance et d’appel seront employés en frais privilégiés du redressement judiciaire.

Pour un plus ample exposé des faits, de la procédure ainsi que des prétentions et moyens des parties, la cour se réfère aux énonciations de la décision ainsi qu’aux dernières conclusions précitées, l’ordonnance de clôture ayant été rendue le 9 avril 2026.

MOTIFS DE LA DECISION : 

Sur l’intervention volontaire du mandataire judiciaire

La société GOPMJ intervient volontairement à l’instance en qualité de mandataire judiciaire de l’EARL [C], placée en redressement judiciaire par jugement du tribunal judiciaire de Rennes du 8 septembre 2025. Son intervention, qui tend à assurer la représentation de la procédure collective dans une instance en cours au jour du jugement d’ouverture, est recevable.

Sur l’existence et le montant de la créance de la société Terrena

Selon l’article 1103 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

Selon l’article 1353, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver et celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation.

Il appartient au vendeur qui réclame le paiement de marchandises de rapporter la preuve de leur livraison. La production de factures établies unilatéralement et l’absence de contestation antérieure du débiteur ne suffisent pas, à elles seules, à établir la réalité des livraisons.

Cependant, la livraison constitue un fait juridique dont la preuve peut être rapportée par tous moyens. La preuve de la livraison ne se trouve pas nécessairement subordonnée à la production de bons de livraison signés et peut résulter d’un ensemble d’éléments concordants souverainement appréciés par le juge.

En l’espèce, la société Terrena produit les factures émises entre le 31 janvier 2017 et le 24 janvier 2018, ainsi que la mise en demeure et le décompte arrêtant, après imputation des règlements intervenus, le solde débiteur à la somme de 44 605,45 euros.

Il ressort des éditions comptables et du journal des écritures produits par l’EARL [C] elle-même, à la suite de l’injonction du conseiller de la mise en état, que les factures litigieuses ont été enregistrées dans ses comptes parmi ses achats et ses dettes fournisseurs.

Ces documents comptables, qui émanent de l’EARL [C], ont contre elle, en application de l’article 1378 du code civil, la force probante d’écrits sous signature privée.

Les inscriptions litigieuses sont, en outre, corroborées par les règlements partiels effectués les 5 avril, 27 juin et 20 juillet 2018 et imputés sur le compte fournisseur de l’EARL [C]. Celle-ci n’établit pas que ces règlements correspondraient à des opérations étrangères aux fournitures litigieuses.

L’EARL [C] soutient que les factures auraient été automatiquement enregistrées par son comptable sur leur seule transmission par le fournisseur. Elle ne produit cependant aucun élément comptable venant concrètement étayer cette affirmation, tel qu’une écriture d’extourne, une réserve adressée au comptable, une demande d’avoir ou une contestation contemporaine relative à des marchandises déterminées.

Si l’absence de protestation à la réception des factures ou de la mise en demeure ne peut, à elle seule, établir l’obligation au paiement, elle conforte en l’espèce les éléments objectifs résultant de la propre comptabilité de l’EARL [C] et des règlements partiels effectués par celle-ci.

Il résulte ainsi du rapprochement des factures, du relevé de compte, des paiements partiels et des documents comptables de l’EARL [C] que celle-ci s’est approvisionnée auprès de la société Agritex bocage aux droits de laquelle vient la société Terrena, que les fournitures litigieuses lui ont été délivrées et qu’il subsistait, au 19 février 2019, un solde impayé de 44 605,45 euros.

En effet, le montant cumulé des factures s’élève à 73 785,77 euros. Après déduction de l’écriture créditrice de 3 011,65 euros portée au compte le 31 juillet 2017, le solde s’établit à 70 774,12 euros. Les règlements des 5 avril, 27 juin et 20 juillet 2018, d’un montant respectif de 15 386,79 euros, 2 000 euros et 8 781,88 euros, représentent une somme totale de 26 168,67 euros. Il demeure ainsi dû la somme de 44 605,45 euros.

Il n’y a dès lors pas lieu de rechercher si un usage propre aux relations commerciales agricoles aurait dispensé les parties d’établir un écrit, la preuve de la relation contractuelle et des fournitures litigieuses résultant suffisamment des pièces précitées.

Le jugement sera confirmé en ce qu’il a retenu l’existence d’une créance de la société Terrena d’un montant de 44 605,45 euros.

En application de l’article 1231-6 du code civil, les intérêts au taux légal sont dus à compter de la mise en demeure du 19 février 2019. Le jugement sera également confirmé de ce chef.

Sur la demande de fixation à hauteur de 65 574,21 euros

La société Terrena demande expressément à la cour, dans le dispositif de ses conclusions, de «confirmer le jugement déféré», puis, «y ajoutant», de fixer sa créance au passif du redressement judiciaire à la somme de 65 574,21 euros.

Le tribunal ne lui ayant alloué que la somme de 44 605,45 euros en principal, l’obtention d’une créance d’un montant supérieur ne constitue pas une simple addition au jugement, mais suppose la réformation du chef du dispositif ayant fixé le quantum de la condamnation.

Or, la société Terrena ne demande pas la réformation de ce chef et n’identifie pas davantage, dans son dispositif, la disposition du jugement dont elle rechercherait la modification. Elle sollicite au contraire sa confirmation.

Compte tenu de cette contradiction, il ne se déduit pas nécessairement et sans ambiguïté de son dispositif qu’elle aurait entendu former un appel incident portant sur le montant de la créance en principal.

La société Terrena n’ayant pas valablement formé appel incident du chef du quantum de la créance, sa demande de fixation à hauteur de 65 574,21 euros ne peut prospérer en ce qu’elle excède la somme de 44 605,45 euros en principal retenue par les premiers juges, sans préjudice des intérêts au taux légal attachés à cette somme.

Sur les conséquences du redressement judiciaire de l’EARL [C]

Selon les articles L. 622-21 et L. 622-22 du code de commerce, rendus applicables au redressement judiciaire par l’article L. 631-14 du même code, le jugement d’ouverture interrompt les instances en cours tendant à la condamnation du débiteur au paiement d’une somme d’argent.

L’instance est reprise de plein droit lorsque le créancier a déclaré sa créance et en a produit une copie devant la juridiction saisie, le mandataire judiciaire et, le cas échéant, l’administrateur ayant été dûment appelés. Elle tend alors uniquement à la constatation de la créance et à la fixation de son montant au passif.

En l’espèce, l’EARL [C] a été placée en redressement judiciaire par jugement du 8 septembre 2025 et la société GOPMJ, désignée en qualité de mandataire judiciaire, intervient à l’instance.

La société Terrena justifie avoir déclaré sa créance le 3 novembre 2025.

Les conditions de la reprise de l’instance étant ainsi réunies, les sommes reconnues au bénéfice de la société Terrena ne peuvent plus faire l’objet d’une condamnation au paiement, mais doivent être fixées au passif du redressement judiciaire de l’EARL [C].

Le jugement sera par conséquent confirmé quant au principe et au montant de la créance, sauf à préciser que celle-ci sera fixée au passif de la procédure collective.

En application de l’article L. 622-28 du code de commerce, le jugement d’ouverture arrête le cours des intérêts légaux et conventionnels, sauf exceptions qui ne sont pas applicables à la créance de fournitures litigieuse. Les intérêts au taux légal seront donc arrêtés au 8 septembre 2025, date du jugement d’ouverture.

La créance de la société Terrena sera ainsi fixée au passif à la somme de 44 605,45 euros en principal, outre les intérêts au taux légal courus du 19 février 2019 au 8 septembre 2025.

Sur les dépens et les frais irrépétibles

Le jugement sera confirmé en ce qu’il a accordé à la société Terrena une indemnité de 2 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile et mis les dépens de première instance à la charge de l’EARL [C], sauf à préciser que ces créances seront fixées au passif de la procédure collective.

L’EARL [C], qui succombe en son appel, supportera les dépens d’appel.

Il serait inéquitable de laisser à la société Terrena la charge de la totalité des frais non compris dans les dépens qu’elle a exposés devant la cour. Il lui sera accordé la somme de 2 000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile.

En raison de la procédure collective, il ne peut être prononcé de condamnation de l’EARL [C] au titre des dépens et des frais irrépétibles. Ces créances doivent être fixées au passif de la procédure collective.

La société Terrena demande que les dépens de première instance et d’appel soient employés en frais privilégiés du redressement judiciaire.

Elle ne caractérise cependant pas les conditions dans lesquelles ces créances pourraient bénéficier du traitement privilégié prévu par l’article L. 622-17 du code de commerce. Leur caractère privilégié ne peut résulter du seul fait qu’elles sont constatées par une décision rendue postérieurement au jugement d’ouverture.

Cette demande sera rejetée et les dépens seront fixés au passif du redressement judiciaire.

PAR CES MOTIFS :

La cour,

Reçoit la société GOPMJ en son intervention volontaire en qualité de mandataire judiciaire de l’EARL [C].

Confirme le jugement rendu le 9 mars 2023 par le tribunal judiciaire de Rennes.

Y ajoutant,

Fixe au passif du redressement judiciaire de l’EARL [C] la créance de la société Terrena arrêtée à la somme de 44 605,45 euros en principal, outre les intérêts au taux légal courus du 19 février 2019 au 8 septembre 2025.

Fixe au passif du redressement judiciaire de l’EARL [C] la créance de la société Terrena arrêtée à la somme de 2 500 euros au titre des frais irrépétibles de première instance.

Fixe au passif du redressement judiciaire de l’EARL [C] la créance de la société Terrena arrêtée à la somme de 2 000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile au titre de la procédure d’appel.

Fixe au passif du redressement judiciaire de l’EARL les dépens de première instance et d’appel.

Rejette toute autre demande plus ample ou contraire.

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT

’En conséquence,

La République Française,

Mande et ordonne, conformément au décret n° 47-1047 du 12 juin 1947 art. 1 modifié, à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.

En foi de quoi, la présente décision a été signée par le président et le greffier.’

Pour copie certifiée conforme à l’original, revêtue de la formule exécutoire délivrée par Nous, directeur des services de greffe judiciaires de la cour d’appel de Rennes.