COUR D’APPEL

DE [Localité 1]

PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE

Du 29 septembre 2026

– VC – N° RG 25/01881 – N° Portalis DBVU-V-B7J-GN4O

[J] [L], [G] [H] [N] / [S] [Z], S.A. ALLIANZ IARD

Réinscription de l’affaire 24/00821 après déféré 25/671

Jugement Au fond, origine TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 2], décision attaquée en date du 09 Avril 2024, enregistrée sous le n° 22/00374

Arrêt rendu le MARDI VINGT NEUF SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT SIX

COMPOSITION DE LA COUR lors du délibéré :

M. Daniel ACQUARONE, Conseiller, faisant fonction de Président

M. Vincent CHEVRIER, Conseiller

Madame Aurélie GAYTON, Conseiller

En présence de :

Mme Marlène BERTHET, greffier lors de l’appel des causes et du prononcé

ENTRE :

M. [J] [L]

[Adresse 1]

[Localité 3]

et

Mme [G] [H] [N]

[Adresse 1]

[Localité 3]

Représentés par Me Estelle MAYET, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND

et par Me France BEDOIS BEKISSA de la SELASU BEXXIS, avocat au barreau de PARIS

Timbre fiscal acquitté

APPELANTS

ET :

M. [S] [Z]

[Adresse 2]

[Localité 4]

Représenté par Me Sophie CLUZY de la SELARL SOPHIE CLUZY – AVOCAT, avocat au barreau de MOULINS

et par Me Alexis TUPINIER, avocat au barreau de DIJON

Timbre fiscal acquitté

S.A. ALLIANZ IARD

[Adresse 3]

[Localité 5]

Représentée par Me Sophie VIGNANCOUR-DE-BARRUEL de la SCP VIGNANCOUR ASSOCIES, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND

Timbre fiscal acquitté

INTIMES

DÉBATS : L’affaire a été débattue à l’audience publique du 22 juin 2026, en application des dispositions de l’article 805 du code de procédure civile, les avocats ne s’y étant pas opposés, devant M. ACQUARONE et M. CHEVRIER, rapporteurs.

ARRÊT : CONTRADICTOIRE

Prononcé publiquement le 29 septembre 2026 par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

Signé par M. ACQUARONE, conseiller, faisant fonction de président et par  Mme BERTHET, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

EXPOSÉ DU LITIGE

M. [A] [J] [L] et Madame [G] [H] [N] sont propriétaires d’une péniche dont ils ont confié en juillet 2020 la réparation et la maintenance à M. [D] [Z] exerçant sous l’enseigne MB FLUVIAL. Alors que la péniche était amarrée à quai sur le chantier MB FLUVIAL, une grue mobile est tombée dans le canal et a endommagé leur péniche.

Une expertise amiable, réalisée le 12 août 2020, à la demande de la compagnie GENERALI IARD, assureur de M. [L] et Mme. [N], a retenu la responsabilité de M. [D] [Z]. Une seconde expertise amiable, effectuée le 17 août 2020, à l’initiative de la SA ALLIANZ IARD, assureur de M. [Z], a au contraire conclu à la responsabilité de M. [Q], propriétaire de la grue.

Dans ces conditions, par acte du 18 juillet 2022, la SA GENERALI IARD, M. [L] et Mme [N] ont fait assigner M. [Z] et la société ALLIANZ IARD devant le tribunal judiciaire de Moulins.

Par jugement contradictoire n° RG 22/ 00374 rendu le 9 avril 2024, le tribunal judiciaire de Moulins a rendu la décision suivante :

– déboute Madame [G] [H] [N] et M. [A] [L] de l’ensemble de leurs demandes,

– déboute la SA GENERALI IARD de l’ensemble de ses demandes,

– condamne la SA GENERALI IARD, M. [A] [J] [L] et Madame [G] [H] [N], aux entiers dépens,

– condamne in solidum, la SA GENERALI IARD, M. [A] [J] [L] et Madame [G] [H] [N] à payer à la SA ALLIANZ IARD, la somme de 2 500,00 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, qui seront recouvrés par Maître Sophie VIGNANCOUR – [K] de la SCP [B] ASSOCIES, conformément aux dispositions de l’article 699 du code de procédure civile,

– condamne in solidum, la SA GENERALI IARD, M. [A] [J] [L] et madame [G] [H] [N] à payer à M. [D] [Z] la somme de 3 000,00 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Pour statuer en ce sens, le juge a retenu que la grue à l’origine du dommage constituait un véhicule terrestre à moteur au sens de la loi du 5 juillet 1985, et que son déplacement fortuit ayant provoqué la collision caractérisait un accident de la circulation dans lequel elle était impliquée. Toutefois, il a rejeté les demandes dirigées contre M. [Z], dès lors que celui-ci n’était ni le conducteur ni le gardien de la grue, laquelle demeurait sous la maitrise de son propriétaire, M. [Q], qui en conservait les pouvoirs d’usage, de direction et de contrôle. Dès lors, le tribunal en a déduit que M. [Z] ne pouvait voir sa responsabilité engagée, ni au titre de la responsabilité du fait des choses, ni au titre de la responsabilité contractuelle de droit commun.

Par déclaration formalisée par le RPVA le 21 mai 2024, M. [J] [L] et Madame [G] [H] [N] ont interjeté appel du jugement susmentionné en toutes ses dispositions à l’encontre de la SA GENERALI, Monsieur [Z] et la SA ALLIANZ IARD.

Par ordonnance du 17 avril 2025, le conseiller de la mise en état a prononcé la caducité totale de la déclaration d’appel.

Par arrêt du 19 novembre 2025, la cour statuant sur requête en déféré, a infirmé l’ordonnance du 17 avril 2025 hormis en ce qu’elle a dit n’y avoir lieu à application de l’article 700 du code de procédure civile, et statuant à nouveau :

– a déclaré la déclaration d’appel de M. [L] et de Mme [N] caduque, mais seulement à l’égard de la compagnie GENERALI IARD,

– a déclaré recevable l’appel formé par Monsieur [L] et Mme [N].

L’affaire s’est poursuivie sous le numéro RG 25/0181.

***

Par dernières conclusions d’appelant notifiées par le RPVA le 13 avril 2026, M. [J] [L] et Madame [G] [H] [N] demandent à la Cour de :

– recevant M. [L] et Madame [N] en leur appel, les disant bien fondés et y faisant droit,

– réformer le jugement entrepris en ce qu’il a :

* Débouté Madame [G] [H] [N] et M. [A] [L] de l’ensemble de leurs demandes,

* Débouté la SA GENERALI IARD de l’ensemble de ses demandes,

* Condamne in solidum la SA GENERALI, M. [L] et Madame [N] à payer à ALLIANZ la somme de 2750 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Statuant de nouveau,

– Condamner in solidum M. [D] [Z] et son assureur ALLIANZ à verser à Madame [G] [H] [N] et M. [A] [L] la somme de 15 792.80 € au titre des dommages matériels, outre la somme de 65 000 € au titre des autres préjudices subis

– Condamner in solidum M. [D] [Z] et son assureur ALLIANZ à verser à Madame [G] [H] [N] et M. [A] [L] la somme de 5500 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

– Condamner les intimés à restituer aux appelants la somme de 2 513 euros versée au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

– Débouter M. [D] [Z] et son assureur ALLIANZ de toutes leurs demandes, fins et conclusions autres ou contraires,

– Condamner in solidum M. [D] [Z] et son assureur ALLIANZ aux entiers dépens, d’instance et d’appel, qui seront recouvrés conformément aux dispositions de l’article 699 du code de procédure civile.

Au soutien de leurs prétentions, M. [J] [L] et Madame [G] [H] [N] soutiennent que M. [Z] engage sa responsabilité contractuelle en sa qualité de réparateur naval tenu d’une obligation de conservation et de restitution de la péniche dans l’état où elle lui a été confiée. Ils estiment que la chute de la grue révèle un défaut de sécurisation du chantier dont il avait la maîtrise, constitutif d’une faute. Ils contestent l’application de la loi du 5 juillet 1985, la grue étant selon eux hors d’usage et non qualifiable de véhicule terrestre à moteur impliqué dans un accident de la circulation. A titre subsidiaire ils invoquent la qualité de gardien de M. [Z] sur la grue, justifiant sa responsabilité sur le fondement du droit commun de la responsabilité du fait des choses, et sollicitent l’indemnisation intégrale de leurs préjudices.

Par dernières conclusions d’intimé notifiées par le RPVA le 27 mai 2026, la SA ALLIANZ IARD demande à la cour de :

– Confirmer le jugement en toutes ses dispositions,

– Déclarer M. [A] [J] [L] et Madame [G] [H] [N] irrecevables et/ou mal fondés en toutes leurs demandes, en tout cas à l’encontre de la SA ALLIANZ IARD, et les en débouter,

– Rejeter toutes fins, moyens et conclusions contraires et notamment la demande de garantie présentée par M. [S] [Z],

– Condamner solidairement M. [A] [J] [L] et Madame [G] [H] [N] à payer à la SA ALLIANZ IARD la somme de 3.500 euros au titre des frais irrépétibles non compris dans les dépens que cette dernière a supportés en cause d’appel en application de l’article 700 du Code de procédure civile,

– Condamner M. [A] [J] [L] et Madame [G] [H] [N] aux entiers dépens,

– Et dire que, conformément aux dispositions de l’article 699 du Code de procédure civile, la SCP [B] ASSOCIES agissant par Maître Sophie VIGNANCOUR-[K] pourra recouvrer directement les frais dont elle a fait l’avance sans en avoir reçu provision.

Au soutien de ses prétentions, la SA ALLIANZ IARD soutient en premier lieu que devant le premier juge, la compagnie GENERALI formulait des demandes non seulement en son nom personnel, mais également pour le compte de ses assurés, de sorte qu’en ayant été déboutée de l’intégralité de ses prétentions, le jugement étant définitif à son égard, M. [L] et Mme [N] ne sont plus recevables à solliciter l’indemnisation des préjudices que leur compagnie d’assurance avait sollicité pour eux en première instance.

Sur le fond, la société ALLIANZ indique qu’aucune responsabilité ne peut être retenue à son encontre. Elle affirme que l’accident relève exclusivement de la loi du 5 juillet 1985, car la grue constitue un véhicule terrestre à moteur impliqué dans un accident de la circulation. L’intimé reprend l’argument du juge en première instance arguant que M. [Z] n’était ni gardien de la grue ni propriétaire, cette qualité appartenant à M. [Q], qui conservait seul le contrôle. Elle soutient également qu’aucune faute ne peut être imputable à M. [Z] dans le cadre de la réparation de la péniche et que les dommages résultent du fait d’un tiers.

Par conclusions notifiées par RPVA le 27 mai 2026, Monsieur [Z] demande à la cour de:

– confirmer le jugement en date du 09 avril 2024 dans son intégralité,

En conséquence,

– débouter Monsieur [A] [J] [L], Madame [G] [H] [N] de l’intégralité de leurs moyens, fins et prétentions dirigées à l’encontre de Monsieur [Z].

A titre subsidiaire,

– condamner ALLIANZ IARD à garantir Monsieur [Z] de l’intégralité des condamnations prononcées à son encontre, au titre du contrat souscrit.

En tout état de cause,

– condamner in solidum Monsieur [A] [J] [L] et Madame [G] [H] [N] à payer Monsieur [Z] la somme de 3.500 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile,

– condamner in solidum Monsieur [A] [J] [L] et Madame [G] [H] [N] aux entiers dépens de première instance et d’appel.

Monsieur [Z] soutient en cause d’appel qu’il ne peut être tenu d’une obligation de moyen en tant que dépositaire de la chose qui lui a été remise et qu’il n’engage sa responsabilité qu’en cas de faute. Par ailleurs, il indique qu’il ne peut être considéré comme le gardien de la grue à l’origine du dommage ni sur le fondement de la garantie des dommages causés par les véhicules terrestres à moteur, ni sur le fondement de la responsabilité du fait des choses.

Par ordonnance rendue le 28 mai 2026 le Conseiller de la mise en état a ordonné la clôture de cette procédure.

La cour, pour un plus ample exposé des faits, de la procédure, des demandes et moyens des parties, fait ici expressément référence au jugement entrepris ainsi qu’aux dernières conclusions déposées.

MOTIFS DE LA DECISION

I- Sur la recevabilité de la demande.

La cour souligne que cette question a déjà été tranchée dans l’arrêt du 19 novembre 2025 statuant sur requête en déféré.

La société ALLIANZ faisait en effet valoir que compte tenu de la caducité de l’appel prononcé à l’égard de la société GENERALI, le jugement qui a statué sur les propres demandes de Monsieur [L] et de Madame [N] et les en a débouté est définitif de sorte que leur appel est irrecevable en ce qu’il se heurte à l’autorité de chose jugée.

La cour a déclaré l’appel recevable, avec les motifs suivants : «les droits de l’assuré et ceux de son assureur sont distincts. Dès lors, si la SA GENERALI IARD a été déboutée de ses demandes par le tribunal judiciaire au titre des demandes faites en son nom et au nom de ses assurés, pour autant, ces derniers demeurent recevables à solliciter, en leur nom propre réparation des préjudices pour la part dont ils n’ont pas été indemnisés sans qu’il puisse leur être opposé l’autorité de la chose jugée du fait de la caducité partielle à l’égard de la SA GENERALI IARD.»

II- Sur l’application de la loi du 5 juillet 1985

Il résulte de l’article 1er de la loi du 5 juillet 1985, tel qu’interprété par la jurisprudence, que celle-ci instaure un régime autonome et d’ordre public, excluant l’application du droit commun de la responsabilité, notamment contractuelle (Civ 2e, 21 juin 2001, n° 99-15.732).

Le domaine général d’application de la loi est fixé en son article premier :  » Les dispositions du présent chapitre s’appliquent, même lorsqu’elles sont transportées en vertu d’un contrat, aux victimes d’un accident de la circulation dans lequel est impliqué un véhicule terrestre à moteur ainsi que ses remorques ou semi-remorques, à l’exception des chemins de fer et des tramways circulant sur des voies qui leur sont propres. »

L’application de la loi est subordonnée à la réunion de trois conditions que la cour examinera successivement : la qualification d’un véhicule terrestre à moteur, la survenance d’un accident de la circulation et l’implication de ce véhicule dans la réalisation des dommages causés par ledit accident.

1) Sur la qualification de la gue comme véhicule terrestre à moteur :

Selon l’article L.211-1 du Code des assurances, constitue un véhicule terrestre à moteur tout véhicule automoteur destiné à circuler sur le sol et pouvant être actionné par une force mécanique.

La Cour de cassation retient une conception extensive de cette notion, fondée sur des caractéristiques intrinsèques de l’engin et non sur son des caractéristiques effectives au moment du sinistre. Elle juge ainsi que la qualification du véhicule terrestre à moteur demeure acquise dès lors que l’engin conserve son aptitude propre au déplacement, sans qu’il importe qu’il soit momentanément immobilisé ou hors d’état de fonctionnement (Civ 2e, 6 juin 2002, n°00-10.187 ; Civ 2e, 24 juin 2004, n°02-20.208)

En l’espèce, il résulte des pièces produites dans le dossier, notamment des rapports d’expertises amiables et des photographies, que la grue est un engin motorisé, monté sur quatre roues, destiné à circuler sur le sol par une force mécanique. Le fait que la grue soit dépourvue de démarreur, de batteries de démarrage et du carburant ne fait pas obstacle à la qualification de véhicule terrestre à moteur, comme l’avait souligné le premier juge, puisqu’il reste possible de le démarrer manuellement (observation du rapport d’expertise demandé par Allianz, non formellement contestée).

Par conséquent, la grue doit être qualifiée de véhicule terrestre à moteur.

2) Sur la survenance d’un accident de la circulation :

La Cour de cassation définit l’accident de la circulation comme un événement soudain, fortuit et involontaire en lien avec la circulation d’un véhicule terrestre à moteur. (Civ 2e, 15 février 2024, n° 21-22.319).

La notion de circulation fait l’objet d’une interprétation extensive. Elle ne dépend ni du lieu de l’accident ni de la présence d’un conducteur. Elle demeure caractérisée lorsque le véhicule, bien qu’immobilisé ou stationné, est à l’origine du dommage par sa fonction de déplacement (Civ 2e, 5 janvier 1994,92-13.245). En revanche, les dispositions de la loi n’ont pas vocation à s’appliquer lorsque le dommage est exclusivement imputable à la fonction d’outil du véhicule, indépendamment de toute fonction de déplacement (Civ 2e, 23 octobre 2003, n°02-13.989 ; Civ 2e, 18 mai 2017, n° 16-18.421).

En l’espèce, il résulte des deux rapports d’expertise que la grue, stationnée sur un emplacement du chantier naval en pente, a quitté son emplacement, dévalé la pente sur ses quatre roues et percuté la péniche appartenant à Monsieur [A] [J] [L] et Madame [G] [H] [N]. L’accident trouve ainsi directement son origine dans le déplacement de la grue. La circonstance citée par les appelants que la grue était dépourvue de batterie et de câbles électriques est sans incidence. En effet, si ces éléments faisaient obstacle à son déplacement au moyen de sa force motrice, il n’est pas contesté que la grue s’est effectivement déplacée sur ses roues probablement à la suite d’une défaillance des freins pour venir heurter la péniche, ce déplacement étant seul à l’origine du dommage. De même, le fait que l’engin fût destiné à être cédé pour pièces est indifférent dès lors qu’au moment de l’accident, la grue n’a causé le dommage ni par sa fonction d’outil ni à l’occasion d’une opération de manutention, mais par son déplacement autonome sur ses roues jusqu’à la péniche.

Il s’ensuit que le sinistre résulte d’un accident de la circulation.

3) L’implication de la grue dans l’accident :

Il résulte de la jurisprudence qu’un véhicule est impliqué dans un accident de la circulation dès lors qu’il a joué un rôle quelconque dans sa réalisation. (Civ 2e, 2 mars 2017, n° 16-15.562).

En l’espèce, il est constant que le déplacement de la grue est directement à l’origine des dommages matériels constatés sur la péniche. La grue a ainsi joué un rôle causal direct dans la réalisation du dommage.

La grue doit dès lors être regardée comme impliquée dans l’accident.

En conséquence, la loi du 5 juillet 1985 doit s’appliquer au cas d’espèce, excluant l’application du droit commun de la responsabilité tant sur un fondement contractuel que délictuel.

Il convient donc d’apprécier la responsabilité de Monsieur [Z], exploitant du chantier MB SERVICE FLUVIAL, sur ce seul fondement.

Aux termes de l’article 2 de la loi du 5 juillet 1985, la responsabilité incombe au conducteur ou au gardien du véhicule impliqué dans l’accident. En l’absence de conducteur au moment du sinistre, il appartient à la Cour de déterminer qui avait la qualité de gardien du véhicule impliqué dans l’accident.

Le propriétaire d’un véhicule est présumé en être le gardien. Cette présomption est toutefois simple et peut-être renversée s’il est établi que le propriétaire s’est dessaisi des pouvoirs d’usage, de direction et de contrôle de la chose au profit d’un tiers lesquels caractérisent la garde ( Ch réunies, 2 décembre 1941, [O]). La Cour de cassation précise en outre que le propriétaire de la chose, bien que la confiant à un tiers, ne cesse d’en être responsable que s’il est établi que ce tiers a reçu corrélativement toute possibilité de prévenir lui-même le préjudice qu’elle peut causer (Civ 1ère 9 juin 1993 n°91-10.608).

En l’espèce, il est constant que M. [Y] [Q] était propriétaire de la grue au moment du sinistre et que celle-ci était entreposée sur le chantier désormais exploité par M. [Z], lequel avait repris l’exploitation du chantier naval depuis le début de l’année 2020. Toutefois, cette seule circonstance est insuffisante à caractériser un transfert de garde de la chose. En effet, il ressort de l’attestation de Monsieur [Q], jointe à la déclaration de sinistre que «la grue était entreposée sur le terrain du chantier naval de [Localité 6]. N’ayant pu la céder à Monsieur [Z] car celui-ci n’arrivant pas à l’assurer [’]. Je cherchais à la vendre en pièces ou à la férailler». Il en résulte que Monsieur [Q] conservait donc seul le pouvoir de direction et de contrôle de la grue lui appartenant, d’autant qu’il est établi par les pièces versées aux débats, qu’il vivait à proximité du chantier et qu’il était d’ailleurs un témoin direct de l’accident.

Par ailleurs, M. [Z] ne disposait d’aucun pouvoir autonome d’usage sur la grue puisqu’il ne pouvait s’en servir dans le cadre de son activité compte tenu de son état et faute de pouvoir l’assurer. Sur ce point, les consorts [L] [N] ne démontrent pas qu’il en assumait l’entretien et la conservation, la seule présence de la grue sur le chantier naval dont il n’était que l’exploitant, ne suffisant pas à établir que celle-ci lui avait été confiée notamment pour les besoins de l’exploitation et qu’il en avait dès lors la maîtrise.

Enfin, les appelants ne rapportent pas la preuve que l’engin présentait au jour du sinistre un risque particulier dont M. [Z] aurait eu connaissance et qu’il aurait été dès lors en mesure de prévenir la réalisation du dommage.

Ainsi, la présomption simple à l’égard du propriétaire ne peut être renversée, M. [Q] conservant seul la garde de la chose. Monsieur [Z] ne peut donc être considéré comme gardien de la grue ayant provoqué l’accident avec la péniche. Les consorts [L] [N] seront en conséquence déboutés de toutes leur prétentions. Le jugement sera confirmé en toute ses dispositions.

III- Sur les demandes accessoires

Les consorts [L] [N] qui succombent en appel supporteront les dépens de la procédure d’appel, conformément aux dispositions de l’article 696 du Code de procédure civile.

M. [Z] ainsi que la société ALLIANZ sont fondés à réclamer les frais irrépétibles qu’ils ont été contraints d’exposer en cause d’appel. Cependant, l’équité commande de les fixer à 1.500 € pour [Z] et 1.000 € pour ALLIANZ.

PAR CES MOTIFS

La Cour,

Statuant publiquement, par arrêt contradictoire,

Constate que la cour a déjà statué sur la recevabilité de l’appel ;

Confirme le jugement rendu le 9 avril 2024 par le tribunal judiciaire de Moulins en toutes ses dispositions,

Déboute Monsieur [A] [J] [L] et Madame [G] [H] [N] de l’ensemble de leurs demandes, fins et conclusions,

Condamne in solidum Monsieur [A] [J] [L] et Madame [G] [H] [N] à payer au titre de l’article 700 du Code de procédure civile en cause d’appel :

* à Monsieur [Z] la somme de 1500 euros,

* à la société ALLIANZ IARD, la somme de 1000 euros

Condamne in solidum Monsieur [A] [J] [L] et Madame [G] [H] [N] aux dépens d’appel.

Le greffier Le président