Minute N° 26/00318
Jugement du 29 Septembre 2026
Dossier : N° RG 24/03642 – N° Portalis DBXC-W-B7I-FIWZ
Nature de l’affaire : Autres demandes relatives à un contrat de réalisation de travaux de construction
Affaire : [V] [F] épouse [O], [Q] [J] [O], [I] [K] [O], [G] [R] [O] C/ E.U.R.L. [A] [Z], S.A. AXA FRANCE

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LA ROCHELLE
CONTENTIEUX GENERAL CIVIL

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ

PRÉSIDENT : Céline SEMERIVA, vice-présidente
Statuant par application des articles 812 à 816 du code de procédure civile
GREFFIER : Ségolène FAYS, cadre greffier

DEMANDEURS

Madame [V] [F] épouse [O]
née le 25 Novembre 1937 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1]

représentée par Maître Charles-Emmanuel ANDRAULT de la SELARL OPTIMA AVOCATS, avocats au barreau de LA ROCHELLE-ROCHEFORT, avocats plaidant

Madame [Q] [J] [O]
née le 02 Septembre 1962 à [Localité 2], demeurant [Adresse 2] [Localité 3] [Adresse 3]

représentée par Maître Charles-Emmanuel ANDRAULT de la SELARL OPTIMA AVOCATS, avocats au barreau de LA ROCHELLE-ROCHEFORT, avocats plaidant

Madame [I] [K] [O]
née le 24 Décembre 1964 à [Localité 4], demeurant [Adresse 4]

représentée par Maître Charles-Emmanuel ANDRAULT de la SELARL OPTIMA AVOCATS, avocats au barreau de LA ROCHELLE-ROCHEFORT, avocats plaidant

Monsieur [G] [R] [O]
né le 08 Janvier 1969 à [Localité 4], demeurant [Adresse 5]

représenté par Maître Charles-Emmanuel ANDRAULT de la SELARL OPTIMA AVOCATS, avocats au barreau de LA ROCHELLE-ROCHEFORT, avocats plaidant

DÉFENDERESSES

E.U.R.L. [A] [Z], société immatriculée au RCS de [Localité 5] sous le numéro 818 009 870, dont le siège social est sis [Adresse 6]

représentée par Maître Jérôme GARDACH de la SELARL JEROME GARDACH ET ASSOCIES, avocats au barreau de LA ROCHELLE-ROCHEFORT, avocats plaidant

S.A. AXA FRANCE IARD, société immatriculée au RCS de [Localité 6] sous le numéro 722 057 460, dont le siège social est sis [Adresse 7]

représentée par Maître Jérôme GARDACH de la SELARL JEROME GARDACH ET ASSOCIES, avocats au barreau de LA ROCHELLE-ROCHEFORT, avocats plaidant

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Clôture prononcée le 04 décembre 2025
Débats tenus à l’audience du 23 Juin 2026
Date de délibéré indiquée par le Président le 29 Septembre 2026
Jugement prononcé le 29 Septembre 2026 par mise à disposition au greffe

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EXPOSE DU LITIGE

Suivant devis accepté le 9 septembre 2021, Monsieur [U] [O] et Madame [V] [F] épouse [O], nus-propriétaires d’un bien immobilier sis [Adresse 8], ont confié la réfection de leur terrasse à l’EURL [A] [Z] moyennant un prix de 4 801,50 €.

Ayant constaté des défauts affectant la terrasse, les époux [O] ont sollicité leur assureur protection juridique, qui a mandaté un expert.

Par courrier du 21 juillet 2022, ils ont mis en demeure l’EURL [A] [Z] de procéder aux travaux attendus, en vain.

Ils ont saisi le juge des référés, qui a, par ordonnance du 27 octobre 2022, ordonné une mesure d’expertise confiée à Monsieur [M] [W].

Par ordonnance du 10 octobre 2023, la mission d’expertise a été étendue à la société AXA France IARD, assureur de l’EURL [A] [Z].

Monsieur [M] [W] a établi son rapport définitif le 20 juillet 2024.

Monsieur [U] [O] est décédé le 20 avril 2024.

Par acte de commissaire de justice du 5 décembre 2024, Madame [V] [F] épouse [T] et ses trois enfants Madame [Q] [O], Madame [I] [O] et Monsieur [G] [O] – bénéficiaires d’une donation-partage sur le bien immobilier en vertu d’un acte du 1er février 1999 – ont assigné l’EURL [A] [Z] et son assureur AXA France IARD devant le tribunal judiciaire de La Rochelle afin d’obtenir l’indemnisation de leurs préjudices.
Aux termes de leurs dernières écritures notifiées par voie électronique le 28 août 2025, les consorts [O] demandent au tribunal de :
Condamner solidairement l’EURL [A] [Z] et la compagnie AXA France IARD :au paiement d’une somme en principal de 6 551,60 euros TTC au titre de la réparation des désordres, outre intérêts en application de l’indice du coût de la construction à compter du 20 juillet 2024 ;au paiement d’une somme de 5 000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi, outre intérêts au taux légal à compter de l’assignation ;aux dépens, comprenant les dépens des deux procédures de référé ainsi que celle au fond et les frais d’expertise à hauteur de 4 206,34 euros ;Condamner solidairement l’EURL [A] [Z] et la compagnie AXA France IARD au paiement d’une somme de 4 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ; Subsidiairement, condamner sur un fondement contractuel ou de la garantie de parfait achèvement l’EURL [A] [Z] au paiement des sommes ci-dessus mentionnées Dire et juger qu’il ne sera pas dérogé au principe de l’exécution provisoire de droit.
Par ses dernières écritures notifiées par voie électronique le 16 octobre 2025, l’EURL [A] [Z] et la société AXA France IARD demandent au tribunal de :
Juger les consorts [O] mal fondés à agir à l’encontre de l’EURL [A] [Z] et la société AXA France IARD sur le fondement de la garantie décennale et de la garantie de parfait achèvement ; Mettre hors de cause la société AXA France IARDCondamner les consorts [O] à régler à la compagnie AXA France IARD la somme de 3 000€ au titre des frais irrépétibles ;Juger que les consorts [O] restent redevables de la somme de 1 501,50 euros TTC à l’égard de l’EURL [A] [Z] au titre du solde des travaux réalisés ; Condamner l’EURL [A] [Z] à régler aux consorts [O] la somme de 5 050,10 euros TT au titre du préjudice matériel après compensation des sommes dues entres les parties ; Débouter les consorts [O] de leur demande indemnitaire au titre du préjudice de jouissance et, à défaut, le ramener à de plus justes proportions ; Ramener l’indemnité sollicité au titre des frais irrépétibles à de plus justes proportions.
Il sera renvoyé aux conclusions des parties pour l’exposé de leurs moyens, conformément à l’article 455 du code de procédure civile.

La clôture est intervenue le 04 décembre 2025 par ordonnance du juge de la mise en état du même jour. L’affaire a été fixée à l’audience du 23 juin 2026 et mise en délibéré au 15 septembre 2026, prorogé au 29 septembre 2026.

MOTIF DE LA DECISION

1. Sur les demandes de dommages et intérêts des consorts [O]

a) Sur la garantie décennale et la garantie de parfait achèvement

Aux termes de l’article 1792 du code civil « Tout constructeur d’un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l’acquéreur de l’ouvrage, des dommages, même résultant d’un vice du sol, qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou qui, l’affectant dans l’un de ses éléments constitutifs ou l’un de ses éléments d’équipement, le rendent impropre à sa destination. Une telle responsabilité n’a point lieu si le constructeur prouve que les dommages proviennent d’une cause étrangère. »

L’article 1792-6 du code civil prévoit que la garantie de parfait achèvement, à laquelle l’entrepreneur est tenu pendant un délai d’un an, à compter de la réception, s’étend à la réparation de tous les désordres signalés par le maître de l’ouvrage, soit au moyen de réserves mentionnées au procès-verbal de réception, soit par voie de notification écrite pour ceux révélés postérieurement à la réception.

La responsabilité décennale du constructeur et la garantie de parfait achèvement ne peuvent être mises en œuvre que lorsque l’ouvrage a été réceptionné par le maître de l’ouvrage.

L’article 1792-6 alinéa 1er définit la réception comme l’acte par lequel le maître de l’ouvrage déclare accepter l’ouvrage avec ou sans réserves.

Lorsqu’aucun procès-verbal de réception n’a été signé par le maître de l’ouvrage, il convient de rechercher si la réception est intervenue tacitement.

La réception tacite d’un ouvrage présuppose la volonté non équivoque du maître de l’ouvrage de recevoir l’ouvrage. Cette présomption de volonté non équivoque se caractérise cumulativement par l’existence d’une prise de possession de l’ouvrage et le paiement intégral ou quasi-intégral du solde des travaux. Il incombe au maître d’œuvre d’en apporter la preuve.

Les époux [O] n’ont pas signé de procès-verbal de réception des travaux. Pour agir sur le fondement de la responsabilité décennale ou de la garantie de parfait achèvement, il leur appartient de rapporter la preuve qu’ils ont tacitement réceptionné les travaux réalisés sur la terrasse.

Bien qu’ils aient pris possession des lieux et aient utilisé la terrasse à compter d’octobre 2021, ils ont, dès la fin des travaux, adressé des courriers à l’EURL [A] [Z] signalant l’existence de défauts et sollicitant des travaux de reprise. Ils ont ainsi, entre le 30 octobre 2021 et le 6 février 2022, adressé six courriers à l’EURL [A] [Z]. Ils ont ensuite saisi leur assureur protection juridique, qui a diligenté une expertise amiable, puis saisi le juge des référés afin d’obtenir la désignation d’un expert.

Enfin, les époux [O] n’ont pas réglé le prix intégral des travaux, ce qui ressort des mentions portées sur le devis du 31 août 2021 versé aux débats par les demandeurs.

En considération de ces éléments, les consorts [T] n’établissent leur volonté non équivoque de réceptionner les travaux réalisés par l’EURL [A] [Z]. Ils ne peuvent de ce fait obtenir l’indemnisation de leurs préjudices au titre de la responsabilité décennale ou de la garantie de parfait achèvement.

Dans la mesure où il ressort de leur assignation que la société AXA France IARD n’assurait l’EURL [A] [Z] qu’au titre de sa responsabilité décennale, laquelle n’est pas retenue, les consorts [T], seront déboutés de leurs demandes à l’encontre de l’assureur.

b) Sur la responsabilité contractuelle

Aux termes de l’article 1103 du code civil « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. »

Aux termes de l’article 1217 du code civil : « La partie envers laquelle l’engagement n’a pas été exécuté, ou l’a été imparfaitement, peut :
– refuser d’exécuter ou suspendre l’exécution de sa propre obligation ;
– poursuivre l’exécution forcée en nature de l’obligation ;
– obtenir une réduction du prix ;
– provoquer la résolution du contrat ;
– demander réparation des conséquences de l’inexécution.
Les sanctions qui ne sont pas incompatibles peuvent être cumulées ; des dommages et intérêts peuvent toujours s’y ajouter. »

En application de l’article 1231-1 du code civil, le débiteur est condamné, s’il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l’inexécution de l’obligation, soit à raison du retard dans l’exécution, s’il ne justifie pas que l’exécution a été empêchée par la force majeure.

L’expert judiciaire constate, dans son rapport, que :
Le coulage de la chape a été effectué sans respecter la pente minimum de 3% vers l’extérieur ou les dispositifs d’évacuation prévue par le DTU 52-1, ce qui ne permet pas d’assurer l’évacuation des eaux de pluie ou de lavage vers le terrain naturel, et génère une accumulation d’eau sur la terrasse,Les dalles de pierres de Turquie posées sont cassées, raboutées laissant apparaître des micro-fissurations, ce qui fragilise le dallage et provoquera à terme le décollement des carreaux, par le cycle de gel, de dégel et les infiltrations,Les dalles de pierre de Turquie ont été réparées avec de la pâte à joint,Les joints entre les dalles de pierre ne sont pas réguliers en raison des dalles ébréchées ou cassées et ne respectent pas la largeur de 5 mm.
Le rapport d’expertise établit que l’EURL [A] [Z] a commis des fautes dans l’exécution des travaux, en s’abstenant de réaliser un ragréage permettant d’obtenir une pente conforme au DTU et permettant l’évacuation des eaux, en posant des dalles de pierre de Turquie en mauvais état, réparées de manière sommaire par de la pâte à joint et en réalisant des joints irréguliers d’une largeur non conforme au DTU.

L’existence de manquements imputables à l’EURL [A] [Z], engageant sa responsabilité contractuelle, est de ce fait établie.

2. Sur la réparation du préjudice des consorts [O]

a) Sur le montant des travaux de reprise

Le coût des travaux de remise en état, tel que chiffré par l’expert sur la base d’un devis établi par la SAS [E] le 16 mai 2024, s’élève à 6 551,60 euros TTC. Ces travaux de reprise prennent en compte la démolition de la chape existante avec frais de décharge pour un montant de 850 euros hors taxes, l’étanchéité de la terrasse pour 650 euros hors taxes, la chape de ciment à 1127 euros hors taxes, la pose du carrelage à 1 219 euros hors taxes, la fourniture du carrelage pour 1500 euros hors taxes, la fourniture de la colle et des joints pour 390 euros hors taxe, enfin le nettoyage après travaux avec frais de déchetterie pour 220 euros hors taxes.

L’EURL [A] [Z] sera condamnée à payer la somme de 6 551,60 euros TTC aux consorts [O] au titre des travaux de reprise. Cette somme sera annexée sur l’indice du coût de la construction entre le 20 juillet 2024, date de dépôt du rapport d’expertise, et la date de la décision.

b) Sur le préjudice de jouissance

La présence d’eau stagnante sur la terrasse, par temps de pluie, a affecté son utilisation par les consorts [O]. Toutefois, les désordres affectent la terrasse extérieure d’une résidence secondaire, ce qui modère leur impact.

En considération de ces éléments, l’EURL [A] [Z] sera condamnée à payer aux consorts [O] la somme de 1.000 euros en réparation de leur préjudice de jouissance avec intérêts au taux légal à compter du jugement.

3. Sur la demande reconventionnelle de l’EURL [A] [Z]

a) Sur la demande en paiement

Il est constant que le solde du prix des travaux réalisés par l’EURL [A] [Z] est demeuré impayé à hauteur de 1 301,50 euros.

b) Sur la compensation

Il résulte de l’article 1347 du code civil que la compensation est l’extinction simultanée d’obligations réciproques entre deux personnes.

L’article 1348 du code civil dispose que la compensation peut être prononcée en justice, même si l’une des obligations, quoique certaine, n’est pas encore liquide ou exigible. La compensation produit alors ses effets à la date de la décision.

Il convient d’ordonner la compensation de la créance de 6 550,10 euros indexée sur l’indice BT01 du coût de la construction dont est redevable l’EURL [A] [Z] envers les consorts [O] au titre du montant des travaux de reprise, avec la créance de 1 301,50 euros dont sont redevables les consorts [O] à l’égard de l’EURL [X] [Z] au titre du solde du prix du prix des travaux.

4. Sur les frais du procès et l’exécution provisoire

a) Sur les dépens 

Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

L’EURL [A] [Z], partie perdante, sera condamnée aux dépens de l’instance au fond et à ceux de la procédure en référé, incluant les frais d’expertise judiciaire.

b) Sur les frais irrépétibles 

Aux termes de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations.

L’EURL [A] [Z], partie perdante, sera condamnée à payer une indemnité de 3.000 euros aux consorts [O].

La société AXA France IARD et l’EURL [A] [Z] seront déboutées de leur demande au titre des frais irrépétibles.

c) Sur l’exécution provisoire 

Aux termes de l’article 514 du code de procédure civile dans sa rédaction issue du décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019, applicable à la présente instance engagée après le 1er janvier 2020, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement.

La présente décision est exécutoire de plein droit par provision en application de cette disposition et aucun motif ne justifie qu’elle soit écartée.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire, mis à disposition au greffe et en premier ressort ,

CONDAMNE l’EURL [A] [Z] à verser à [V] [F] épouse [O], [Q] [O], [I] [O] et [G] [O] la somme de SIX MILLE CINQ CENT CINQUANTE ET UN EUROS ET SOIXANTE CENTIMES (6 551,60 euros) TTC au titre des travaux de reprise ;

DIT que cette somme sera indexée sur l’indice du coût de la construction entre le 20 juillet 2024 et la date de la décision ;

CONDAMNE l’EURL [A] [Z] à verser à [V] [F] épouse [O], [Q] [O], [I] [O] et [G] [O] une indemnité de MILLE EUROS (1 000 euros) en réparation de leur préjudice de jouissance avec intérêts au taux légal à compter du présent jugement ;

CONDAMNE [V] [F] épouse [O], [Q] [O], [I] [O] et [G] [O] à payer à l’EURL [A] [Z] la somme de MILLE TROIS CENT UN EUROS ET CINQUANTE CENTIMES (1.301,50 euros) au titre du solde du prix des travaux ;

ORDONNE la compensation entre la créance indemnitaire des consorts [O] et la créance de l’EURL [A] [Z] à hauteur de la plus faible d’entre elles ;

DEBOUTE les parties du surplus de leurs demandes ;

CONDAMNE l’EURL [A] [Z] à verser à [V] [F] épouse [O], [Q] [O], [I] [O] et [G] [O] une indemnité de TROIS MILLE EUROS (3 000 euros) au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

REJETTE les demandes de la société AXA France IARD et l’EURL [A] [Z] au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE l’EURL [A] [Z], partie perdante, sera condamnée aux dépens de l’instance au fond et à ceux de la procédure en référé, incluant les frais d’expertise judiciaire ;

RAPPELLE que l’excution provisoire est de droit.

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT

Copies délivrées le
à
Maître Jérôme GARDACH – 25
Maître Charles-Emmanuel ANDRAULT – 71 (+ CE)