TRIBUNAL JUDICIAIRE

D’[Localité 1]

JUGEMENT DU :

29 Septembre 2026

RÔLE : N° RG 24/02784 – N° Portalis DBW2-W-B7I-MKGF

AFFAIRE :

[Y] [H]

C/

[I] [A]

GROSSE(S)délivrées(s)
le
à
Maître [S] [F]
Maître [X] [B]
par Maître Romain CHERFILS
Maître [O] [J]
COPIE(S)délivrée(s)
le
à
Maître [S] [F]
Maître [X] [B]
par Maître Romain CHERFILS
Maître [O] [J]

N°2026/
CH GÉNÉRALISTE A

DEMANDEUR

Monsieur [Y] [H]
né le 12 Juin 1977 à [Localité 2], de nationalité française, demeurant [Adresse 1]
représenté par Maître Alexandra BOISRAME avocat postulant membre de la SELARL AV AVOCATS, avocats au barreau d’AIX-EN-PROVENCE et plaidant à l’audience par Me Thomas LEMARIÉ avocat au barreau de PARIS

DÉFENDEURS

Monsieur [I] [A]
né le 19 avril 1946 à [Localité 3], de nationalité française, demeurant [Adresse 2]
représenté et plaidant à l’audience par Maître Jean-pierre RAYNE de la SARL RAYNE SALOMEZ GOMEZ CANEL & ASSOCIÉS, avocats au barreau d’AIX-EN-PROVENCE

S.A.S. [L] [U] [P],
S.A.S immatriculée au RCS de [Localité 4] sous le n° 529 123 465 dont le siège social est [Adresse 3], prise en la personne de son représentant légal domicilié es qualité audit siège
représentée par Maître Romain CHERFILS de la SELARL LX AIX EN PROVENCE, avocats au barreau d’AIX-EN-PROVENCE substitué par Me CHENIGUER, avocat et ayant pour avocat plaidant Me Jean-Denis GALDOS del CARPIO, membre de la SELARL GALDOS & BELLON, avocat au barreau de PARIS

S.A.S. ALLIANCE AUTO
inscrite au RCS [Localité 5] 411801293, dont le siège social est sis [Adresse 4] prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège,
représentée par Maître Yves SOULAS de la SARL ATORI AVOCATS, avocats au barreau de MARSEILLE substitué et plaidant par Me NOTO, avocat

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS

PRÉSIDENT : Madame BOUSSIRON Christelle, vice-présidente
Statuant à juge unique

A assisté aux débats : Madame MILLET, Greffier

DÉBATS

A l’audience publique du 28 mai 2026, après avoir entendu les conseils des parties en leurs plaidoiries, l’affaire a été mise en délibéré au 29 septembre 2026, avec avis du prononcé du jugement par mise à disposition au greffe.

JUGEMENT

contradictoire, en premier ressort,
prononcé publiquement par mise à disposition au greffe
signé par Madame BOUSSIRON Christelle, vice-présidente
assistée de Madame MILLET, Greffier

* * *

FAITS, MOYENS ET PROCÉDURE

Monsieur [I] [A] était propriétaire d’un véhicule Porsche 911 Turbo S immatriculé 2020AG32882, qui avait fait l’objet d’une préparation par la société allemande Techart Automobildesign dans son atelier (augmentation de la puissance du moteur à 640 chevaux, ajout des pièces de carrosseries en carbone et pièces mécaniques modifiant le rapport poids/puissance du véhicule)

Il avait mandaté la SAS [L] [P] pour expertiser l’état du véhicule et évaluer sa valeur. Le rapport, déposé le 7 juillet 2020, précise que le véhicule, en très bon état général, est un exemplaire initialement mis en circulation en Allemagne, sélectionné d’occasion par son propriétaire qui l’a immédiatement fait transporter chez le préparateur allemand Techart avant son importation, afin de le faire préparer et équiper selon les spécifications de son catalogue pour une utilisation sportive.

La société Techart Automobildesign a proposé par courriel du 27 juin 2022 ce véhicule modèle Porsche à Monsieur [Y] [H], qui l’avait sollicitée.

Monsieur [I] [A] et Monsieur [Y] [H] ont échangé par SMS concernant la vente du véhicule.
Celui-ci a fait l’objet d’une vérification complète le 5 août 2022 par le centre Porsche [Localité 5] (société Alliance auto).
La facture du contrôle a été établie au nom de Monsieur [I] [A], et réglée par Monsieur [Y] [H].

Le 5 août 2022, Monsieur [I] [A] a cédé son véhicule Porsche 911 Turbo S immatriculé 2020AG32882 à Monsieur [Y] [H], moyennant le prix de 270.000€.
Ce dernier avait été destinataire préalablement à la vente du rapport rédigé par la SAS [L] [P].

Monsieur [Y] [H] a procédé au contrôle technique du véhicule le 25 août 2022, qui a émis un avis favorable.

Il a formé une demande de nouvelle carte grise suite au changement de propriétaire, demande qui a été annulée.

Le 2 octobre 2022, Monsieur [Y] [H] a eu un accident avec le véhicule nouvellement acquis.
Une expertise amiable a été organisée.
Elle a révélé que le certificat d’immatriculation ne correspondait pas aux caractéristiques du véhicule et que les modifications apportées par la société Techart Automobildesign n’avaient pas reçu d’homologation permettant de mettre à jour le certificat.

Par courrier recommandé avec avis de réception en date du 26 octobre 2022, le conseil de Monsieur [Y] [H] a sollicité la résolution de la vente du véhicule pour vice caché et/ou non-conformité du véhicule et a mis en demeure Monsieur [I] [A] d’avoir à rembourser le prix de vente du véhicule.

Aucune issue amiable n’a été trouvée au litige.

Monsieur [Y] [H] a assigné Monsieur [I] [A] devant le juge des référés afin d’obtenir, sous astreinte, le certificat d’homologation du véhicule cédé et une provision à valoir sur le préjudice subi.

Par ordonnance du 23 janvier 2024, le président du tribunal judiciaire d’Aix-en-Provence a dit n’y avoir lieu à référé.

Par exploit du 4 juillet 2024, Monsieur [Y] [H] a assigné Monsieur [I] [A], la SAS [L] [U] [P] et la SAS Alliance auto devant la présente instance.

L’ordonnance du 23 mars 2026 a ordonné la clôture avec effet différé au 21 mai 2026.

L’affaire a été fixée pour plaidoiries à l’audience du 28 mai 2026.

Dans ses dernières écritures régulièrement notifiées, auxquelles il convient de se référer pour un plus ample exposé des moyens et prétentions par application de l’article de l’article 455 du code civil, Monsieur [Y] [H] demande au tribunal de:
– prononcer la résolution du contrat de vente conclu avec Monsieur [I] [A] le 5 août 2022, portant sur le véhicule de modèle Porsche, 911 Turbo S, immatriculé 2020AG32882,
– condamner Monsieur [I] [A] à lui régler la somme de 270.000 €, correspondant au montant du prix de vente, avec intérêts au taux légal et anatocisme à compter de la mise en demeure du 22 octobre 2022,
– dire qu’à réception des fonds il remettra le véhicule litigieux à Monsieur [I] [A],
– condamner Monsieur [I] [A], le cabinet [U] [P] et la société Alliance auto in solidum à lui régler la somme, à parfaire, de 396.960€ à titre de dommages et intérêts,
– condamner Monsieur [I] [A] le [L] [U] [P] et la société Alliance auto in solidum à lui régler la somme de 15.000 €, en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens, notamment ceux du référé.

En défense, dans ses dernière conclusions régulièrement notifiées, Monsieur [I] [A] demande au tribunal de:
– débouter Monsieur [Y] [H] de l’intégralité de ses prétentions,
– le condamner au paiement de la somme de 5.000 € sur le fondement de l’article 700 du code
de procédure civile.

Dans ses dernières conclusions régulièrement notifiées, la SAS Alliance auto demande au tribunal de:
– juger qu’il n’existe aucune relation contractuelle entre elle et Monsieur [Y] [H],
– juger que les conditions de mise en jeu de sa responsabilité extracontractuelle ne sont pas réunies,
– débouter purement et simplement [Y] [H] de ses entières demandes fins et conclusions dirigées à son encontre,
– condamner [Y] [H] au paiement d’une somme de 3 000 € en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens distraits au profit de Maître Yves Soulas,
– rejeter toutes demandes au titre des dépens et des frais irrépétibles dirigées contre elle par l’une quelconque des parties à la procédure,
– juger n’y avoir lieu au bénéfice de l’exécution provisoire de droit.

Dans ses dernières conclusions régulièrement notifiées, la SAS [L] [U] [P] demande au tribunal de:
– juger que Monsieur [Y] [H] échoue à rapporter la preuve d’une faute qui aurait été commise par elle à l’occasion de la mission d’évaluation du véhicule donné en son temps par Monsieur [A], faute qui n’aurait pas été commise par un expert normalement diligent et qui serait en lien avec les préjudices invoqués,
– en conséquence, débouter purement et simplement Monsieur [Y] [H] de ses demandes fins et conclusions dirigés à son encontre,
– à titre reconventionnel, condamner Monsieur [Y] [H] au paiement d’une somme de 10.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux dépens.

A l’issue des débats, la décision a été mise en délibéré pour être prononcée par mise à disposition au greffe le 29 septembre 2026.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur la garantie des vices cachés

L’article 1641 du code civil prévoit que le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui en diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connues.

Aux termes de l’article 1643 du même code, il est tenu des vices cachés, quand même il ne les aurait pas connus, à moins que, dans ce cas, il n’ait stipulé qu’il ne sera obligé à aucune garantie.

Pour être mise en œuvre, la garantie des vices cachés est subordonnée à la démonstration par l’acheteur de la réunion de conditions cumulatives tenant à la preuve de l’existence d’un vice caché précis et déterminé, non apparent, antérieur à la vente et qui rend la chose vendue impropre à la destination auquel on la destine en raison de sa gravité.

La cause du vice doit être déterminée avec certitude et seul le défaut qui rend la chose impropre à l’usage auquel on la destine constitue un vice caché.

Aux termes de l’article R321-16 du code de la route, tout véhicule isolé ou élément de véhicule ayant subi des transformations notables est obligatoirement soumis à une nouvelle réception. Le propriétaire du véhicule ou de l’élément de véhicule doit demander cette nouvelle réception au préfet.
Le ministre chargé des transports définit par arrêté les transformations notables rendant nécessaires une nouvelle réception.

Aux termes de l’article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

Monsieur [Y] [H] sollicite la résolution de la vente du véhicule litigieux sur le fondement des vices cachés.

Il soutient que Monsieur [I] [A] lui a cédé le véhicule Porsche en certifiant que le véhicule n’avait pas subi de transformation notable susceptible de modifier les indications du certificat de conformité ou de l’actuel certificat d’immatriculation au sein de l’acte de cession, que cette affirmation ne lui pas permis, du fait de sa qualité de non-professionnel pour ne pas dire néophyte, à la différence de Monsieur [I] [A] qui a lui-même possédé plusieurs Porsche Techart et s’apprêtait à en acquérir une nouvelle, de porter une attention particulière aux autres éléments administratifs, qu’il a pensé que le nécessaire avait préalablement été réalisé par Monsieur [I] [A] ou par le préparateur Techart Automobildesign, et que s’il savait indubitablement que le véhicule avait subi des transformations, du fait de la préparation Techart, il n’était pas informé que le certificat d’immatriculation n’était pas à jour ni que son vendeur n’avait pas effectué la formalité qui lui incombait de faire procéder à la réception à titre isolée du véhicule.

Il affirme que le certificat d’immatriculation du véhicule remis par Monsieur [I] [A] indique que la puissance nette maximale est de 427 kW, alors que la puissance a été portée à 471 kW, savoir 640 chevaux, qu’il y a donc eu une modification notable des indications d’ordre technique ne figurant pas sur le certificat d’immatriculation qui aurait dû faire l’objet d’une réception à titre isolée aux services des mines, que la carrosserie du véhicule a été modifiée sans que cela ne soit déclaré via le certificat de carrossage permettant, en application de l’arrêté du 19 juillet 1954, l’immatriculation du véhicule sans réception à titre isolé, et que le véhicule cédé a donc subi, avant la cession, plusieurs transformations notables, au sens de l’article R. 321-16 du code de la route, ce qui nécessitait une réception à titre isolé délivrée par le préfet à la demande de Monsieur [I] [A].

Il souligne qu’il avait mentionné son besoin d’utiliser le véhicule en dehors d’un circuit, ce qui, par ailleurs explique le lieu de son accident, hors circuit, qu’il était indiqué dans les courriels de présentation du véhicule que Monsieur [I] [A] utilisait le véhicule pour les sorties club, et donc hors circuit, qu’un essai sur route ouverte lui a été proposé par Monsieur [I] [A] le 25 juillet 2024, qui s’est déroulé aux alentours du domicile de ce dernier.

Il précise qu’une réception à titre isolée n’est nullement acquise, notamment du fait qu’il n’aura jamais l’accord du constructeur et qu’en outre les normes actuelles anti-pollution ne seront vraisemblablement pas respectées, compte tenu des années et des kilomètres déjà parcourus, ainsi que de l’usure du véhicule et des pièces d’usure du moteur qui ne pourront plus obtenir les mêmes certifications que celles d’un véhicule neuf sorti d’usine.

Il explique qu’en violation de l’article 5 bis du décret n°78-993 du 4 octobre 1978, Monsieur [I] [A] ne lui a pas remis de procès-verbal de visite technique de moins de six mois, et que le contrôle effectué, le 27 juillet 2022 n’était pas un contrôle technique mais un rapport de diagnostic.
En défense, Monsieur [I] [A] soutient que son attention n’a jamais été attirée par la société Techart sur la nécessité de formalités administratives subséquentes concernant le véhicule litigieux, qu’il a produit le rapport d’expertise présentant l’ensemble des modifications ainsi que les factures, que sa bonne foi l’exonère de tout comportement fautif, que la formalité de la réception isolée n’est nécessaire que si l’acquéreur souhaite utiliser le véhicule en dehors d’un circuit, que cette décision n’entre pas dans le champ contractuel, et que seul le propriétaire du véhicule, donc Monsieur [Y] [H], peut effectuer cette formalité.

En l’espèce, Monsieur [Y] [H] a acquis le 5 août 2022 de Monsieur [I] [A] un véhicule Porsche 911 Turbo S, immatriculé 2020AG32882, qui avait fait l’objet de modifications (augmentation de la puissance du moteur à 640 chevaux, ajout des pièces de carrosseries en carbone et pièces mécaniques modifiant le rapport poids/puissance du véhicule) effectuées par la société Techart Automobildesign.

Monsieur [Y] [H] n’a pas procédé à la mutation de la carte grise.

Le vice caché se définit comme le défaut qui existait antérieurement à la vente, que l’acheteur ne pouvait déceler compte tenu de la nature de la chose vendue, et dont il n’a pas eu connaissance au moment de la vente.

Il n’est pas discuté que l’acquéreur avait une parfaite connaissance des modifications mécaniques et esthétiques effectuées sur le véhicule: il est à l’initiative de la vente, et a démarché la société Techart pour acquérir un véhicule Porsche modifié par cette dernière.
Le rapport établi par la société [L] [U] [P] le 7 juillet 2020 à la demande de Monsieur [I] [A] lui avait été communiqué préalablement à la vente. Ce rapport décrit explicitement les modifications de carrosserie et fait état de l’augmentation de la puissance du véhicule de 580 chevaux à 640 chevaux.
Monsieur [Y] [H] souligne dans ses écritures que cette information à elle seule permettait de constater que la puissance fiscale figurant sur la carte grise n’était pas compatible avec la puissance réelle du moteur.

Monsieur [Y] [H], bien qu’acheteur profane, était donc à même de constater que le certificat d’immatriculation du véhicule remis ne présentait pas les caractéristiques réelles du véhicule modifié.

Si effectivement le véhicule litigieux n’a pas fait l’objet d’une réception à titre isolé pour pouvoir rouler sur route, cette absence de réception n’a jamais été cachée à l’acquéreur, et ne peut constituer un vice caché au sens de l’article 1641 du code civil précité.

En outre, l’absence de réception à titre isolé ne rend pas le véhicule impropre à l’usage auquel on le destine, puisque le véhicule peut circuler en l’état sur circuit.
Contrairement à ce que soutient Monsieur [Y] [H], il n’est nullement établi que la condition de circulation du véhicule sur route ouverte ait été portée à la connaissance du Monsieur [I] [A], vendeur profane non professionnel.
Le requérant produit les échanges de SMS avec son vendeur en préalable à la vente ; sa volonté de faire circuler le véhicule sur route n’en ressort nullement.

Il produit son courriel envoyé à un salarié de la société Techart le 30 juin 2022, dans lequel il écrit qu’il doit rencontrer le vendeur à son retour de vacances pour voir le véhicule dont il a besoin jusqu’à début septembre pour pouvoir effectuer les sorties avec son club, sans que ne soit précisé s’il s’agit de sorties sur route ou sur circuit.
Il produit un courriel envoyé par ce même salarié le 27 juin 2022 dans lequel il écrit concernant l’usage du véhicule “sorties club”, sans préciser la nature de ces sorties.
Le fait que le club [Etablissement 1] auquel appartient Monsieur [I] [A] organise des sorties sur route ouverte ne fait pas présumer l’utilisation par ce dernier du véhicule objet du litige sur route, étant rappelé qu’il est ou a été propriétaire d’au moins trois véhicules Porsche..

Le rapport établi par la société [L] [U] [P] le 7 juillet 2020, transmis à Monsieur [Y] [R] avant la vente, décrit le véhicule litigieux comme préparé et équipé par la société Techart pour une utilisation sportive.

Enfin, Monsieur [Y] [H] n’a entrepris aucune démarche d’obtention d’un certificat de réception de son véhicule à titre isolé, et ne peut justifier d’aucun refus.
Le requérant produit un courriel envoyé par un responsable des divisions sport de la société Porsche France, indiquant que Techart ne bénéficie d’aucun accord avec Porsche, que Porsche n’autorise aucune modification de ses véhicules, qu’elle ne pourra couvrir aucune modification, qu’aucun document ne pourra être délivré ou signé par la marque Porsche, que le préparateur est responsable de l’homologation, et que Porsche France ne pourra engager l’entreprise sur des modifications qui ne sont pas de son ressort.

Ce seul courriel envoyé à titre informel est insuffisant à établir l’impossibilité d’obtenir un certificat de réception du véhicule litigieux à titre isolé.

Concernant le contrôle technique, Monsieur [Y] [H] produit les échanges de SMS avec son vendeur en préalable à la vente ; il lui écrit notamment que le contrôle technique avait moins de 6 mois, qu’il ne peut pas faire immatriculer le véhicule sans en refaire un, et qu’il s’en charge en espérant que tout soit OK.

Monsieur [Y] [H] est donc malvenu de reprocher à son vendeur l’absence de contrôle technique qu’il s’est lui même engager à organiser.

Monsieur [Y] [H] sera donc débouté de ses demandes dirigées contre son vendeur sur le fondement de la garantie des vices cachés.

Sur la responsabilité de la SAS [L] [U] [P]

Aux termes de l’article 1240 du code civil, tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.

Monsieur [Y] [H] recherche la responsabilité extra-contractuelle de la SAS [L] [U] [P].

Il affirme que cette dernière avait une mission de description de l’état, en ce compris sa situation administrative, et de la valeur de remplacement du véhicule, que le rapport rédigé par la défenderesse à la demande de Monsieur [I] [A] ne fait état d’aucune impossibilité de circulation du véhicule sur route ouverte ni de la nécessité d’effectuer des démarches préalables pour sa mise en circulation sur route ouverte, que le rapport laisse penser que le véhicule a été modifié avant importation et que le certificat d’immatriculation français devait avoir intégré les modifications effectuées par la société Techart Automobildesign à la demande de Monsieur [I] [A], que si le rapport d’expertise fait état d’accessoires Techart, rien n’indique que le véhicule examiné a subi des modifications n’ayant pas fait l’objet des démarches administratives obligatoires, et que l’absence de ces informations essentielles dans le rapport d’expertise constitue un manquement à la mission du [L] [U] [P] et par conséquent à son obligation contractuelle envers Monsieur [I] [A].

En réponse, la SAS [L] [U] [P] soutient qu’il résulte des pièces versées aux débats que Monsieur [Y] [H] était parfaitement informé des caractéristiques du véhicule dont il s’était porté acquéreur, que l’ensemble des modifications apportées au véhicule sont explicitement détaillées dans le rapport rédigé par ses soins, que la mission qui lui était confiée était une mission d’évaluation en vue d’obtenir une valeur agréée dans un cadre assurantiel, et qu’il n’a commis aucune faute.

En l’espèce, la SAS [L] [U] [P] a été mandaté par Monsieur [I] [A] aux fins d’expertiser son véhicule Porsche 911 Turbo SD Techart GT Street R n°031.
La mission est définie dans le rapport comme “examiner le véhicule afin de décrire son état et de fixer la valeur de remplacement à dire d’expert”.

Dans le rapport déposé le 7 juillet 2020 et produit aux débats, la SAS [L] [U] [P] répond à ces deux chefs de mission.

Si le requérant reproche à la SAS [L] [U] [P] de ne pas avoir fait état de l’impossibilité de circulation du véhicule sur route ouverte, ni de la nécessité d’effectuer des démarches préalables à cette fin, force est de constater que l’étude de la situation administrative du véhicule ne faisait pas partie des chefs de mission définis dans le rapport.

En outre, la SAS [L] [U] [P] rappelle explicitement l’utilisation sportive du véhicule dans la conclusion du rapport.

Monsieur [Y] [H] ne démontre aucune faute commise par la SAS [L] [U] [P] dans la rédaction du rapport déposé le 7 juin 2020.

Il sera donc débouté de l’ensemble de ses demandes formées à son encontre.

Sur la responsabilité de la SAS Alliance Auto

L’article 1113 du code civil dispose que le contrat est formé par la rencontre d’une offre et d’une acceptation par lesquelles les parties manifestent leur volonté de s’engager.
Cette volonté peut résulter d’une déclaration ou d’un comportement non équivoque de son auteur.

Aux termes de l’article 1217 du code civil, la partie envers laquelle l’engagement n’a pas été exécuté, ou l’a été imparfaitement, peut :
– refuser d’exécuter ou suspendre l’exécution de sa propre obligation ;
– poursuivre l’exécution forcée en nature de l’obligation ;
– obtenir une réduction du prix ;
– provoquer la résolution du contrat ;
– demander réparation des conséquences de l’inexécution.
Les sanctions qui ne sont pas incompatibles peuvent être cumulées ; des dommages et intérêts peuvent toujours s’y ajouter.

Aux termes de l’article 1231-1 du même code, le débiteur est condamné, s’il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l’inexécution de l’obligation, soit à raison du retard dans l’exécution, s’il ne justifie pas que l’exécution a été empêchée par la force majeure.

Monsieur [Y] [H] recherche la responsabilité contractuelle de la SAS Alliance Auto.

Il indique qu’il était lié contractuellement à la défenderesse, que si la facture a été libellée au nom de Monsieur [I] [A], c’est uniquement parce qu’il était encore le propriétaire du véhicule, qu’il a réservé la prestation de contrôle, et qu’il a réglé la prestation par carte bancaire.

Il soutient qu’il a donné pour missions à la défenderesse un contrôle du véhicule, un test PIWIS, un contrôle général du véhicule, un CFAV et un essai routier, que la SAS Alliance Auto n’a fait aucune mention des modifications subies par le véhicule, ni du fait que cela devait engendrer la nécessité d’une réception à titre isolée aux services des mines, qu’il revenait à la société Alliance Auto, en tant que professionnel et spécialiste des véhicules de la marque Porsche, de vérifier que le véhicule disposait d’une homologation obligatoire pour une utilisation sur route ouverte, dès lors que celui-ci avait subi des modifications techniques majeures, que la défenderesse a manqué aux missions de contrôle général du véhicule et sécurité résultant de l’essai sur route du véhicule qui lui incombaient, et que la SAS Alliance Auto était tenue d’un devoir d’information et de conseil quant à la situation administrative du véhicule, qui avait fait l’objet de modifications flagrantes.

La SAS Alliance Auto répond que le véhicule Porsche lui a été confié par son ancien propriétaire, Monsieur [I] [A], que la relation contractuelle a été formalisée par l’ordre de réparation donné par ce dernier le 5 août 2022 pour la réalisation d’un test Piwis, que la prestation a été facturée à Monsieur [I] [A], et qu’elle n’a aucun lien contractuel avec le requérant.

Elle explique que les obligations du garagiste réparateur s’apprécient à l’aune des prestations sollicitées dans le cadre de l’ordre de réparation, que le test PIWIS signifie Porsche Integrated Workshop Information System, qu’il s’agit d’un système informatique utilisé par les ateliers et les concessionnaires Porsche pour diagnostiquer, entretenir et réparer les véhicules de la marque, que ce test n’induit pas de contrôle de la situation administrative du véhicule, que le contrôle général du véhicule vise à répondre aux points de contrôle figurant sur la fiche de renseignement transmis par Techart, qu’elle n’a pas été saisie d’une mission d’audit incluant un contrôle de la situation administrative du véhicule, et que les prestations réalisées sont conformes à l’ordre de réparation donné.

Elle souligne que Monsieur [Y] [H] était un passionné éclairé à la recherche d’un véhicule spécifique avec un équipement dédié au sport automobile, qu’il a acquis le véhicule litigieux en toute connaissance de cause, et qu’il avait eu connaissance avant la vente par l’échange de mails avec la société Techart que le véhicule était utilisé par Monsieur [I] [A] dans le cadre d’un club automobile et n’était pas destiné à un usage quotidien pour une circulation classique

En l’espèce, la SAS Alliance Auto a émis le 5 août 2022 un ordre de réparation adressé à Monsieur [I] [A] concernant un test PIWIS concernant le véhicule Porsche 911 Turbo S.
Le descriptif de l’ordre fait état d’un contrôle véhicule, d’un test PIWIS, CRAV, et essai routier.

La facture de ces prestations a été adressée à Monsieur [I] [A] le même jour.

Monsieur [Y] [H] justifie d’avoir réglé cette facture par la production de son ticket de carte bancaire, d’un montant 491,40€.
Il justifie également avoir été destinataire d’un SMS rappelant le rendez-vous prévu.

Néanmoins, un contrat est formé par la rencontre d’une offre et d’une acceptation par lesquelles les parties manifestent leur volonté de s’engager.
L’acceptation est la manifestation de volonté de son auteur d’être lié dans les termes de l’offre, ce que le paiement de factures ne suffit pas à démontrer.
Le paiement d’une facture par Monsieur [Y] [H] ne fait pas de lui une partie au contrat.

Il s’en déduit que Monsieur [Y] [H] ne peut rechercher la responsabilité contractuelle de la SAS Alliance Auto, et notamment un éventuel manquement à son devoir d’information et de conseil.

Monsieur [Y] [H] peut rechercher la responsabilité de la défenderesse sur le fondement délictuel.
Il lui appartient alors de démontrer une faute commise par cette dernière.

Si le requérant reproche à la SAS Alliance Auto de ne pas avoir vérifié que le véhicule disposait d’une homologation obligatoire pour une utilisation sur route ouverte, force est de constater que l’étude de la situation administrative du véhicule ne faisait pas partie du descriptif de l’ordre de réparation.

En outre, Monsieur [Y] [H] reproche à la défenderesse de ne pas avoir fait mention des modifications subies par le véhicule ; or il ressort des éléments du dossier et des écritures du requérant que ce dernier était pleinement informé des modifications portées au véhicule acquis.

Monsieur [Y] [H] ne démontre aucune faute commise par la SAS Alliance Auto dans les contrôles et tests du véhicule effectués le 5 août 2022 à la demande de Monsieur [I] [A].

Il sera donc débouté de l’ensemble de ses demandes formées à son encontre.

Sur les demandes accessoires

Monsieur [Y] [H], qui succombe, sera condamné aux dépens de l’instance, y compris ceux de la procédure de référé, distraits au profit de Maître Yves Soulas, qui le sollicite.
Il sera débouté de sa demande sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

L’équité commande sa condamnation à verser la somme de 3.000€ chacun à Monsieur [I] [A], la SAS Alliance Auto et la SAS [L] [U] [P] sur ce fondement.

Aux termes de l’article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement.

Il sera en conséquence rappelé que la présente décision est assortie de l’exécution provisoire.

PAR CES MOTIFS,

LE TRIBUNAL,
STATUANT après audience publique, par jugement contradictoire rendu en premier ressort, mise à disposition au greffe,

DEBOUTE Monsieur [Y] [H] de l’ensemble de ses demandes ;

CONDAMNE Monsieur [Y] [H] à verser à Monsieur [I] [A] la somme de 3.000€ par application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE Monsieur [Y] [H] à verser à la SAS Alliance Auto la somme de 3.000 € par application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE Monsieur [Y] [H] à verser à la SAS [L] [U] [P] la somme de 3.000 € par application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE Monsieur [Y] [H] aux entiers dépens, y compris ceux de la procédure de référé, distraits au profit de Maître [O] [J];

RAPPELLE que la présente décision est assortie de l’exécution provisoire.

AINSI JUGÉ ET PRONONCÉ PAR MISE À DISPOSITION AU GREFFE, PAR LA CHAMBRE GÉNÉRALISTE A DU TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ AIX-EN-PROVENCE, LE VINGT NEUF SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT SIX,
la minute étant signée par Mme BOUSSIRON, vice-présidente et Mme Millet, greffière.

LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE