TRIBUNAL JUDICIAIRE
de [Localité 1]
[Localité 2]

☎ :[XXXXXXXX01]

N° RG 25/13554 – N° Portalis DBZS-W-B7J-2CYM

N° de Minute :

JUGEMENT

DU : 28 Septembre 2026

[X] [Q]

C/

[S] [F], entrepreneur individuel

REPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT DU 28 Septembre 2026

DANS LE LITIGE ENTRE :

DEMANDEUR

M. [X] [Q], demeurant [Adresse 1]

représenté par Me Ludovic DENYS, avocat au barreau de LILLE

ET :

DÉFENDEUR

M. [S] [F], entrepreneur individuel, demeurant [Adresse 2]

non comparant

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS À L’AUDIENCE PUBLIQUE DU 06 Juillet 2026

Aurélie DESWARTE, Juge, assistée de Charlélie VIENNE, Greffier

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DÉLIBÉRÉ

Par mise à disposition au Greffe le 28 Septembre 2026, date indiquée à l’issue des débats par Aurélie DESWARTE, Juge, assistée de Charlélie VIENNE, Greffier

EXPOSE DU LITIGE

Suivant devis du 3 avril 2025 accepté le 4 avril 2025, M. [X] [Q] a confié à l’établissement [F], dirigé par M. [S] [F] en tant qu’entrepreneur individuel, la réalisation de travaux de peinture dans son logement. Ce devis a été conclu pour un montant total de 8.965,44 euros. Une remise de 20% a été accordée sur ce montant, portant le prix des travaux à la somme de 7.172,35 euros.

M. [X] [Q] s’est acquitté d’un acompte de 3.500 euros le 4 avril 2025.

Par lettre recommandée du 4 août 2025, M. [X] [Q] a mis en demeure M. [S] [F] de réaliser les travaux avant le 17 août 2025 ou de lui remboursement l’acompte de 3.500 euros.

Par lettre recommandée du 15 septembre 2025, l’assureur juridique de M. [X] [Q] a, de nouveau, mis en demeure M. [S] [F] de confirmer son intervention au domicile de ce dernier ou à défaut de lui rembourser la somme de 3.500 euros.

Par acte de commissaire de justice en date du 27 novembre 2025, M. [X] [Q] a fait assigner M. [S] [F] devant la 10 ème chambre du tribunal judiciaire de Lille, au visa des articles 1217 et suivants du code civil, aux fins de :
Condamner M. [S] [F] à lui payer la somme de 3.500 euros en remboursement de l’acompte réglé au titre du contrat du 3 avril 2025, Condamner M. [S] [F] à lui payer la somme de 2.000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi du fait du retard lié à l’inexécution du contrat, Condamner M. [S] [F] à lui payer la somme de 1.200 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux dépens.
L’affaire a été appelée à l’audience du 6 juillet 2026.

Lors de cette audience, M. [X] [Q], représenté de son conseil, sollicite le bénéfice de son acte introductif d’instance.

Conformément à l’article 455 du code de procédure civile, il sera expressément renvoyé à l’acte introductif d’instance pour un plus ample exposé des prétentions et moyens.

Assigné par acte signifié à domicile, M. [S] [F] n’a pas comparu et ne s’est pas fait représenter à l’audience. Susceptible d’un appel en application des dispositions de l’article 473 du code de procédure civile, le présent jugement sera rendu réputé contradictoire.

A l’issue de l’audience, l’affaire a été mise en délibéré au 28 septembre 2026.

DISCUSSION :

En application de l’article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Sur l’inexécution contractuelle :
Aux termes de l’article 1103 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

a. Sur la résolution du contrat :

Aux termes de l’article 1217 du code civil, la partie envers laquelle l’engagement n’a pas été exécuté, ou l’a été imparfaitement, peut notamment provoquer la résolution du contrat et demander réparation des conséquences de l’inexécution.

Aux termes de l’article 1224 du code civil, la résolution résulte soit de l’application d’une clause résolutoire soit, en cas d’inexécution suffisamment grave, d’une notification du créancier au débiteur ou d’une décision de justice.

Suivant les dispositions de l’article 1226 du code civil, le créancier peut, à ses risques et périls, résoudre le contrat par voie de notification. Sauf urgence, il doit préalablement mettre en demeure le débiteur défaillant de satisfaire à son engagement dans un délai raisonnable.
La mise en demeure mentionne expressément qu’à défaut pour le débiteur de satisfaire à son obligation, le créancier sera en droit de résoudre le contrat.
Lorsque l’inexécution persiste, le créancier notifie au débiteur la résolution du contrat et les raisons qui la motivent.

En l’espèce, à l’appui de sa demande, M. [X] [Q] produit le devis conclu entre les parties (pièce 1), la preuve de l’acompte d’un montant de 3.500 euros payé le 4 avril 2025 (pièce 2), la retranscription des échanges électroniques entre M. [Q] et M. [F] (pièce 3), ainsi que les mises en demeure adressées à M. [F] les 4 août et 15 septembre 2025 (pièces 4 et 6).

Non-comparant, M. [F] ne produit aucun élément de nature à démontrer qu’il a effectivement réalisé les travaux au domicile de M. [X] [Q].

Dès lors, il ressort des éléments soumis aux débats que M. [F] a, par des motifs fantaisistes récurrents, reporté à de multiples reprises son intervention au domicile de M. [X] [Q], tout en sollicitant de manière insistante le paiement d’acomptes supplémentaires, en prétextant tantôt une panne de voiture, tantôt une offre commerciale particulièrement attractive (pièce 3 du demandeur).

M. [X] [Q] démontre ainsi que M. [S] [F], exerçant sous l’enseigne Etablissement [F], n’a pas exécuté ses obligations contractuelles.

En outre, par lettre recommandée du 4 août 2025, M. [X] [Q] a informé M. [S] [F] de sa volonté d’être remboursé de la somme de 3.500 euros à défaut de réalisation des travaux avant le 17 août 2025 sur le fondement de l’article 1217 du code civil.

En conséquence, les conditions de l’article 1226 du code civil étant réunies, il convient de constater la résolution unilatérale du contrat conclu le 4 avril 2025 entre M. [X] [Q] et M. [S] [F], exerçant sous l’enseigne Etablissement [F], à la date du 17 août 2025.

b. Sur les conséquences de la résolution du contrat :

En application de l’article 1229 du code civil, la résolution met fin au contrat. Elle prend effet à la date de la réception par le débiteur de la notification faite par le créancier.

Lorsque les prestations échangées ne pouvaient trouver leur utilité que par l’exécution complète du contrat résolu, les parties doivent restituer l’intégralité de ce qu’elles se sont procurées l’une à l’autre. Les restitutions ont lieu dans les conditions prévues aux articles 1352 et suivants.

Tel est le cas en l’espèce.

Dès lors, la résolution du contrat emporte de plein droit la restitution de l’acompte versé par M. [X] [Q] à M. [S] [F], exerçant sous l’enseigne Etablissement [F], d’un montant de 3.500 euros.

Par voie de conséquence, il conviendra donc de condamner M. [S] [F] à payer à M. [X] [Q] la somme de 3 500 euros.

3. Sur les demandes indemnitaires :

En application de l’article 1231-1 du code civil, le débiteur est condamné, s’il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l’inexécution de l’obligation, soit à raison du retard dans l’exécution, s’il ne justifie pas que l’exécution a été empêchée par la force majeure.

A moins que l’inexécution ne soit définitive, les dommages-intérêts ne sont dus que si le débiteur a été préalablement mis en demeure de s’exécuter dans un délai raisonnable.

Aux termes de l’article 1231-6 du code civil, les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d’une obligation de somme d’argent consistent dans l’intérêt au taux légal, à compter de la mise en demeure.

Ces dommages et intérêts sont dus sans que le créancier ne soit tenu de justifier d’aucune perte.

Le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts distincts de l’intérêt moratoire.

En l’espèce, M. [S] [F] est responsable d’une inexécution contractuelle dès lors qu’il n’a pas réalisé les travaux convenus malgré les relances et les mises en demeure formulées par M. [X] [Q].

En outre, la retranscription des échanges produite au débat entre M. [Q] et M. [F] est particulièrement saisissante sur les manœuvres utilisés par ce dernier pour obtenir un paiement indu en reportant de façon récurrente la réalisation de ces travaux.

M. [X] [Q] a ainsi été contraint de saisir la présente juridiction pour obtenir le remboursement de l’acompte versé.

En conséquence, il convient de condamner M. [S] [F] à payer la somme de 750 euros à M. [X] [Q] au titre des dommages et intérêts à raison de l’inexécution de son obligation.

4. Sur les dépens :

Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

En l’espèce, au regard de la solution du litige, M. [S] [F] sera condamné aux dépens.

5. Sur l’article 700 du code de procédure civile :

Suivant l’article 700 du même code, le juge condamne la partie qui succombe ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à cette condamnation.

En l’espèce, M. [S] [F] sera condamné à payer la somme de 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

6. Sur l’exécution provisoire :

Enfin, en application de l’article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement.

PAR CES MOTIFS,

Le Tribunal, statuant publiquement par décision réputée contradictoire rendue en premier ressort et mise à disposition au greffe,

CONDAMNE M. [S] [F], exerçant sous l’enseigne Etablissement [F], à payer la somme de 3 500 euros à M. [X] [Q] en restitution de l’acompte versé suivant du devis du 4 avril 2025,

CONDAMNE M. [S] [F], exerçant sous l’enseigne Etablissement [F], à payer la somme de 750 euros à M. [X] [Q] à titre de dommages et intérêts,

CONDAMNE M. [S] [F], exerçant sous l’enseigne Etablissement [F],aux dépens,

CONDAMNE M. [S] [F], exerçant sous l’enseigne Etablissement [F], à payer la somme de 500 euros à M. [X] [Q] au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,

RAPPELLE que le présent jugement est assorti de l’exécution provisoire de droit.

Le Greffier Le Juge

EN CONSÉQUENCE

LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE MANDE ET ORDONNE

A tous commissaires de justice sur ce requis, de mettre les présentes à exécution ;

Aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près des Tribunaux Judiciaires d’y tenir la main ;

A tous Commandants et Officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis ;

En foi de quoi les présentes ont été signées et scellées du sceau du Tribunal ;