Licenciement pour inaptitude professionnelle : absence de consultation des délégués du personnel et indemnité minimale de douze mois

En application de l’article L.1226-10 du code du travail, l’employeur doit proposer un reclassement approprié au salarié déclaré inapte après un accident du travail, en tenant compte des conclusions du médecin du travail et après consultation des délégués du personnel. La seule information de ces représentants ne suffit pas : leur avis doit être effectivement sollicité. Le défaut de consultation prive le licenciement de cause réelle et sérieuse.

Selon l’article L.1226-15 du code du travail, en l’absence de réintégration, l’indemnité ne peut être inférieure à douze mois de salaire. La juridiction l’a accordée en considération de l’âge, de l’ancienneté et des circonstances du licenciement.

L’article L.1226-4, alinéa 1, impose la reprise du paiement du salaire à l’issue du délai d’un mois suivant l’examen médical lorsque le salarié n’est ni reclassé ni licencié. La demande de rappel a toutefois été rejetée, les régularisations opérées n’ayant pas réduit le salaire dû.

Enfin, la prime réclamée a été accordée, l’employeur ne démontrant pas les critères de rendement et de litiges invoqués pour justifier sa suppression.

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Après un accident du travail et une déclaration d’inaptitude, l’employeur a licencié le salarié pour impossibilité de reclassement. La cour a retenu l’absence de consultation effective des délégués du personnel et jugé le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse. Elle a accordé une indemnité et un rappel de prime, mais rejeté le rappel de salaire.

Un salarié, préparateur de commandes dans une entreprise de transport routier, a été victime d’un accident du travail puis déclaré inapte à son poste après deux examens médicaux. Le médecin du travail a préconisé l’absence de gestes répétitifs, d’efforts de préhension et de manutention importante avec la main droite, ainsi que l’exclusion de la conduite d’engins vibrants.

L’employeur a recherché un reclassement dans plusieurs établissements et auprès d’entreprises extérieures, puis a licencié le salarié pour inaptitude et impossibilité de reclassement. Le salarié a contesté la rupture et demandé des rappels de salaire et de prime.

La cour retient l’absence de consultation effective des délégués du personnel, juge le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, accorde une indemnité ainsi qu’un rappel de prime, mais rejette le rappel de salaire.

• Inaptitude consécutive à un accident du travail
• Conclusions écrites et contre-indications du médecin du travail
• Recherche d’un emploi approprié aux capacités du salarié
• Consultation effective des délégués du personnel
• Preuve par l’employeur des critères justifiant la suppression de la prime
• Absence de réintégration pour appliquer l’indemnité minimale

• Avis médicaux des 19 septembre et 4 octobre 2016
• Compte-rendu établissant l’information, mais non la consultation des délégués du personnel
• Courriers de recherche de reclassement adressés aux agences et transporteurs
• Bulletin de salaire de novembre et régularisation de l’absence maladie
• Absence de document prouvant les critères de rendement et de litiges

Le salarié obtient une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ainsi qu’un rappel de prime. L’employeur supporte également les dépens et les frais irrépétibles, tandis que la demande de rappel de salaire reste rejetée faute d’incidence financière démontrée.

• Le salarié reçoit 22 564,35 euros pour la rupture injustifiée.
• Le salarié reçoit 637,56 euros de prime et 63,75 euros de congés payés.
• L’employeur supporte les dépens de première instance et d’appel.
• L’employeur verse 3 000 euros au titre de l’article 700.
• Le rappel de salaire de novembre 2016 est définitivement écarté.

À faire

• Recueillir l’avis écrit du médecin du travail.
• Identifier les postes compatibles avec les restrictions médicales.
• Solliciter formellement l’avis des délégués du personnel.
• Conserver les recherches de reclassement et leurs réponses.
• Documenter les critères d’attribution et de suppression des primes.

À éviter

• Se limiter à informer les délégués du personnel.
• Proposer un poste incompatible avec les contre-indications médicales.
• Motiver la rupture sans établir les recherches effectuées.
• Déduire des congés payés sans incidence salariale justifiée.
• Invoquer des critères de prime non documentés.

La consultation des délégués du personnel prévue par l’article L.1226-10

nL’employeur doit solliciter l’avis des délégués du personnel sur le reclassement après avoir pris en compte les conclusions du médecin du travail. La juridiction distingue l’information des représentants de la consultation effective : le compte-rendu établissait l’information, mais pas la demande de leur avis. Ce manquement a privé le licenciement de cause réelle et sérieuse.n

L’indemnité minimale de l’article L.1226-15 du Code du travail

nEn l’absence de réintégration, l’article L.1226-15 prévoit une indemnité qui ne peut être inférieure à douze mois de salaire. La juridiction a accordé cette indemnité en tenant compte de l’âge du salarié, de son ancienneté et des circonstances de la rupture.n

La preuve des critères d’attribution d’une prime

nL’employeur invoquait des critères de rendement et de litiges pour justifier l’absence de prime pendant la suspension du contrat. Faute d’en rapporter la preuve, il n’a pas établi que la prime était devenue sans objet. La demande de rappel a donc été accueillie.

Article 450, alinéa 2 du Code de procédure civile, Article 455 du Code de procédure civile, Article L.1226-10 du Code du travail, Article L.1226-15 du Code du travail, Article L.1226-4, alinéa 1 du Code du travail, Article 700 du Code de procédure civile, Article R.4624-31 du Code du travail