Impayés locatifs : condamnation intégrale sans délai de paiement faute de revenus fixes

Sur le fondement de l’article 1343-5 du Code civil, le juge peut reporter ou échelonner le paiement dans la limite de deux années, en tenant compte de la situation du débiteur et des besoins du créancier. La demande a été rejetée en raison du montant élevé de la dette, de l’absence de revenu fixe permettant d’établir un échéancier et de l’absence de visibilité du débiteur sur ses ressources futures.

Le locataire a également été condamné aux dépens sur le fondement de l’article 696 du Code de procédure civile et à 600 euros au titre de l’article 700 du même code. Le jugement bénéficie de l’exécution provisoire de plein droit.

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Après une convocation puis une citation remise à personne, l’affaire a été examinée à l’audience. Le locataire a comparu et reconnu la dette, actualisée à 2 412 euros au 31 janvier 2026, tout en sollicitant des délais de paiement.

Le juge a condamné le locataire au paiement de la dette, rejeté sa demande de délais faute de revenus fixes et de visibilité financière, puis mis à sa charge les dépens et une indemnité au titre des frais d’avocat.

• Existence d’un bail et de loyers ou charges échus impayés
• Décompte actualisé établissant le montant de la créance
• Reconnaissance ou absence de contestation de la dette
• Appréciation de la situation financière du débiteur
• Absence de revenus fixes permettant de fixer un échéancier
• Absence de visibilité sur les ressources des prochains mois

• Acte sous seing privé établissant le bail et les montants convenus
• Décompte actualisé des loyers et charges impayés
• Reconnaissance de la dette par le locataire à l’audience
• Déclarations du locataire sur l’absence de visibilité financière

• Recouvrer la créance de 2 412 euros
• Appliquer les intérêts au taux légal à compter du jugement
• Mettre à la charge du locataire les dépens
• Réclamer l’indemnité de 600 euros au titre de l’article 700
• Préparer l’exécution immédiate du jugement

À faire

• Actualiser le décompte des loyers et charges impayés
• Conserver le bail et les justificatifs de charges
• Documenter les reconnaissances de dette du locataire
• Évaluer précisément les ressources permettant un échéancier
• Préparer les actes nécessaires à l’exécution provisoire

À éviter

• Réclamer des sommes absentes du décompte produit
• Proposer un échéancier sans vérifier les revenus disponibles
• Négliger la preuve des charges récupérables
• Oublier de solliciter les intérêts légaux
• Confondre frais d’avocat et dépens

Le paiement des loyers et charges selon l’article 7 de la loi du 6 juillet 1989

L’article 7 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 oblige le locataire à payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus. La juridiction a retenu le décompte actualisé produit par le bailleur et la reconnaissance de la dette par le locataire pour condamner ce dernier au paiement de 2 412 euros, avec intérêts au taux légal à compter du jugement.

Les critères des délais de paiement de l’article 1343-5 du Code civil

L’article 1343-5 du Code civil permet au juge de reporter ou d’échelonner le paiement dans la limite de deux années, selon la situation du débiteur et les besoins du créancier. La demande est rejetée lorsque la dette est élevée, qu’aucun revenu fixe ne permet de fixer un échéancier et que le débiteur ne dispose d’aucune visibilité sur ses ressources futures.

Les dépens et frais irrépétibles selon les articles 696 et 700

Le débiteur condamné au paiement de la dette supporte les dépens en application de l’article 696 du Code de procédure civile. Une indemnité de 600 euros est également accordée au bailleur sur le fondement de l’article 700, l’équité justifiant une admission partielle de sa demande.