Prescription de l’appel en garantie entre constructeurs : délai courant après le dépôt du rapport d’expertise

L’article 789 du Code de procédure civile attribue au juge de la mise en état une compétence exclusive pour statuer sur les exceptions de procédure et les fins de non-recevoir, sauf renvoi à la formation de jugement lorsque la complexité du moyen ou l’état d’avancement de l’instruction le justifie. En l’espèce, la fin de non-recevoir pouvait être tranchée au stade de la mise en état.

Les articles 2224 du Code civil et L. 110-4, I, du Code de commerce soumettent à une prescription quinquennale le recours d’un constructeur contre un autre constructeur ou son sous-traitant. Le délai court à compter du jour où le demandeur connaît ou aurait dû connaître les faits permettant d’exercer son recours.

La juridiction précise qu’une assignation dépourvue de demande de reconnaissance d’un droit ne fait pas courir la prescription d’un recours en garantie destiné à obtenir la prise en charge de condamnations ultérieures ou le remboursement de sommes mises à la charge du demandeur. Le point de départ a été fixé au dépôt du rapport d’expertise, date à laquelle les parties ont pu mesurer leurs responsabilités éventuelles. Le recours formé moins de cinq ans après cette date a donc été déclaré recevable. La partie succombante à l’incident a été condamnée aux dépens.

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À la suite de fissurations affectant des maisons mitoyennes, une expertise judiciaire a été réalisée et son rapport déposé le 4 décembre 2021. Une compagnie d’assurance a ensuite appelé EUROVIA en garantie. Celle-ci invoquait la prescription du recours, engagé plus de cinq ans après l’assignation initiale. Le juge de la mise en état a rejeté cette fin de non-recevoir, en fixant le point de départ au dépôt du rapport d’expertise.

Un propriétaire a acquis en 2004 une maison mitoyenne de celle d’une voisine. Après l’apparition de fissurations affectant cette dernière habitation, le maire a imposé des travaux et son évacuation. Les désordres se sont répercutés sur la maison du propriétaire, qui a quitté son logement sur les conseils de son assureur.

Une expertise judiciaire, complétée par une étude de sol et des sondages, a été ordonnée. Le rapport a été déposé le 4 décembre 2021. Le propriétaire a ensuite recherché l’indemnisation de ses préjudices contre plusieurs intervenants et assureurs.

Après avoir été assignée au fond, une compagnie d’assurance a formé, par conclusions du 20 novembre 2025, un appel en garantie contre la société EUROVIA. Celle-ci a soutenu que ce recours était prescrit, car il avait été engagé plus de cinq ans après l’assignation initiale. Le juge de la mise en état a rejeté cette fin de non-recevoir, en retenant comme point de départ le dépôt du rapport d’expertise.

• Recours exercé entre constructeurs ou contre un sous-traitant.
• Délai de prescription quinquennal applicable.
• Connaissance des faits permettant d’exercer le recours.
• Absence de demande de reconnaissance d’un droit dans l’assignation initiale.
• Dépôt du rapport d’expertise permettant d’apprécier les responsabilités.
• Recours en garantie formé moins de cinq ans après ce dépôt.

• Assignation au fond délivrée le 6 août 2020.
• Rapport d’expertise judiciaire déposé le 4 décembre 2021.
• Étude de sol et sondages de reconnaissance réalisés pendant l’expertise.
• Conclusions d’appel en garantie notifiées le 20 novembre 2025.

Le recours en garantie de l’assureur contre la société EUROVIA est maintenu dans la procédure, la prescription n’étant pas acquise. La société EUROVIA supporte les dépens de l’incident, tandis que l’examen des responsabilités demeure ouvert au fond.

• Maintien de l’appel en garantie dans l’instance principale
• Rejet de la fin de non-recevoir fondée sur la prescription
• Prise en compte du rapport d’expertise comme point de départ
• Support des entiers dépens par la société EUROVIA
• Poursuite de l’examen des responsabilités au fond

À faire

• Identifier précisément la nature du recours entre constructeurs
• Vérifier le délai quinquennal applicable
• Rechercher la date de connaissance des faits
• Analyser le contenu exact de l’assignation initiale
• Conserver le rapport d’expertise et ses annexes

À éviter

• Assimiler toute assignation à une reconnaissance de droit
• Fixer automatiquement le délai à la date d’assignation
• Négliger la date de dépôt du rapport d’expertise
• Former un recours après expiration du délai quinquennal
• Omettre de contester la prescription au stade de la mise en état

La compétence du juge de la mise en état

L’article 789 du Code de procédure civile confère au juge de la mise en état une compétence exclusive pour statuer sur les exceptions de procédure et les fins de non-recevoir. Il peut toutefois renvoyer l’examen à la formation de jugement si la complexité du moyen ou l’état d’avancement de l’instruction le justifie. La juridiction a estimé que la prescription invoquée ne présentait pas une complexité justifiant ce renvoi.

La prescription quinquennale des recours entre constructeurs

Les articles 2224 du Code civil et L. 110-4, I, du Code de commerce prévoient un délai de cinq ans à compter de la connaissance, réelle ou présumée, des faits permettant d’exercer le recours. Cette règle s’applique au recours d’un constructeur contre un autre constructeur ou son sous-traitant.

Le point de départ du recours en garantie

Une assignation sans demande de reconnaissance d’un droit ne fait pas courir la prescription du recours tendant à obtenir la garantie de condamnations ultérieures ou le remboursement de sommes mises à la charge du demandeur. Le délai a commencé au dépôt du rapport d’expertise, qui permettait d’apprécier les responsabilités éventuelles. Les conclusions formées moins de cinq ans après cette date n’étaient donc pas prescrites.

Article 789 du Code de procédure civile, Article 2224 du Code civil, Article L. 110-4, I du Code de commerce, Article 700 du Code de procédure civile