Radiation d’appel pour défaut de diligences après mise en demeure procédurale

Sur le fondement des articles 377, 381 à 383, 781 et 907 du Code de procédure civile, le magistrat chargé de la mise en état peut prononcer d’office la radiation d’une affaire lorsque les parties n’accomplissent pas les diligences qui leur ont été imparties.

La radiation a été décidée après la révocation de la clôture, le renvoi de l’affaire à la mise en état et une demande expresse invitant les avocats à préciser la poursuite de l’instance ou un éventuel désistement avant l’audience suivante. L’absence de justification des diligences demandées a caractérisé le défaut de diligence des parties.

Le rétablissement au rôle n’est pas automatique : il est subordonné à l’accord préalable du magistrat chargé de la mise en état, apposé sur une copie de l’ordonnance, ainsi qu’à la justification de l’accomplissement des diligences ayant motivé la radiation.

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Après révocation de la clôture, les parties devaient préciser la poursuite de l’instance et formaliser, le cas échéant, des désistements. Malgré la demande du magistrat chargé de la mise en état, aucune justification des diligences accomplies n’a été produite. L’affaire a donc été radiée d’office du rôle. Son rétablissement est subordonné à l’accord préalable du magistrat et à la justification des diligences requises.

Une salariée a interjeté appel d’une décision rendue par un conseil de prud’hommes dans un litige relatif à la rupture ou à l’exécution de son contrat de travail. L’affaire a été renvoyée à la mise en état après révocation de la clôture afin de permettre aux appelants et à l’intimée de préciser la poursuite de l’instance et, le cas échéant, de formaliser des désistements.

Le magistrat chargé de la mise en état a ensuite demandé aux avocats, avant la prochaine audience, de justifier des diligences accomplies et d’indiquer la suite donnée à la procédure. Aucune justification n’ayant été produite, l’affaire a été radiée d’office du rôle. Son rétablissement est soumis à l’accord préalable du magistrat et à la justification des diligences requises.

• Diligences expressément imparties par le magistrat chargé de la mise en état
• Demande précisant un délai ou une échéance procédurale
• Information requise sur la poursuite de l’instance ou le désistement
• Absence de justification des diligences accomplies
• Accord préalable requis pour le rétablissement au rôle

• Ordonnance de révocation de clôture du 21 janvier 2026
• Demande du 14 avril 2026 adressée aux avocats
• Absence de justification des diligences imparties
• Mentions procédurales relatives à la prochaine audience

L’appelante et l’intimée voient l’affaire retirée du rôle en raison de l’absence de diligences justifiées. La reprise de l’instance nécessite une démarche probante et l’accord préalable du magistrat chargé de la mise en état.

• Radiation de l’affaire du rôle
• Suspension pratique de la progression de l’instance
• Justification des diligences à accomplir
• Accord préalable du magistrat pour le rétablissement
• Notification de l’ordonnance aux parties et avocats

À faire

• Identifier les diligences expressément demandées
• Répondre sur la poursuite de l’instance
• Formaliser tout désistement nécessaire
• Conserver les justificatifs des démarches accomplies
• Solliciter l’accord préalable pour le rétablissement

À éviter

• Laisser sans réponse une demande impérative
• Dépasser l’échéance fixée avant l’audience
• Omettre d’informer sur le désistement
• Demander le rétablissement sans justificatifs
• Confondre notification et reprise automatique

La radiation pour défaut de diligences des parties

La radiation peut être prononcée d’office lorsque les parties ne justifient pas des diligences demandées par le magistrat chargé de la mise en état. La décision vise les articles 377, 381 à 383, 781 et 907 du Code de procédure civile. En l’espèce, aucune justification n’a été fournie après une demande impérative portant sur la poursuite de l’instance ou un éventuel désistement.

Le rétablissement de l’affaire radiée

Le rétablissement au rôle est subordonné à l’accord préalable du magistrat chargé de la mise en état, porté sur une copie de l’ordonnance, et à la justification de l’accomplissement des diligences dont le défaut a entraîné la radiation. La décision exclut ainsi tout rétablissement automatique.

Article 377 du Code de procédure civile, Articles 381 à 383 du Code de procédure civile, Article 781 du Code de procédure civile, Article 907 du Code de procédure civile