Signification par procès-verbal de recherches infructueuses et irrecevabilité de l’appel tardif d’une société sans siège exploité

La signification destinée à une personne morale de droit privé doit être faite au lieu de son établissement ou, à défaut, entre les mains d’un membre habilité à la recevoir, conformément à l’article 690 du code de procédure civile. Lorsque la société n’exerce plus d’activité à l’adresse de son siège, le commissaire de justice doit accomplir des diligences concrètes pour rechercher le représentant légal, et ne peut se limiter à mentionner son identité et son domicile.

La cour valide le procès-verbal de recherches infructueuses dès lors que le commissaire de justice a recherché le destinataire auprès des voisins, de la mairie, de la police municipale, des annuaires, de l’avocat poursuivant, des réseaux sociaux et de plusieurs bases professionnelles, puis a tenté de rencontrer la présidente à son domicile ainsi que la directrice. L’acte mentionnait également l’absence d’activité au siège déclaré et l’envoi des copies à la dernière adresse connue, conformément à l’article 659 du code de procédure civile.

La régularité de cette signification a fait courir le délai d’appel. L’appel formé au-delà du délai applicable a donc été déclaré irrecevable. La cour confirme également la condamnation de la société aux dépens et au paiement d’une indemnité fondée sur l’article 700 du code de procédure civile.

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Après la résiliation du bail et l’expulsion prononcées en référé pour impayés, la société locataire contestait la régularité de la signification effectuée par procès-verbal de recherches infructueuses. Le conseiller de la mise en état a déclaré l’appel irrecevable. La cour confirme la régularité du procès-verbal et l’irrecevabilité de l’appel formé hors délai.

Les propriétaires de locaux commerciaux avaient donné ces locaux à bail à la SAS [L], qui y exploitait un fonds de restauration. Après plusieurs impayés de loyers et de charges, les bailleurs ont obtenu en référé la résiliation du bail et l’expulsion de la société.

L’ordonnance a été signifiée par procès-verbal de recherches infructueuses. Le commissaire de justice a constaté l’absence d’activité au siège déclaré, recherché la société auprès de diverses sources et tenté de rencontrer sa présidente ainsi que sa directrice. La société a ensuite interjeté appel, puis contesté la régularité de la signification et le délai d’appel.

Le conseiller de la mise en état a déclaré l’appel irrecevable. La société a déféré cette ordonnance à la cour d’appel, qui a confirmé la régularité du procès-verbal et l’irrecevabilité de l’appel formé hors délai.

• Constater l’absence de siège ou d’établissement exploité à l’adresse déclarée.
• Rechercher le destinataire auprès de sources diversifiées et pertinentes.
• Tenter de signifier l’acte au domicile du représentant légal.
• Vérifier, si nécessaire, l’adresse d’un autre membre habilité.
• Adresser les copies à la dernière adresse connue selon l’article 659.
• Établir l’absence de preuve d’une nouvelle adresse connue des bailleurs.
• Constater que l’appel a été formé après l’expiration du délai.

• Procès-verbal de recherches infructueuses du commissaire de justice.
• Constat d’absence d’activité au siège déclaré au registre du commerce.
• Renseignements recueillis auprès des voisins, de la mairie et de la police municipale.
• Recherches effectuées sur Infogreffe, Société.com, Pappers et annuaires électroniques.
• Tentatives de contact téléphonique et de rencontre au domicile de la présidente.
• Preuves d’envoi des copies à la dernière adresse connue.

La société ne peut plus faire examiner son appel lorsque la signification est validée et que le délai est expiré. Les bailleurs bénéficient d’une décision confirmant l’irrecevabilité et obtiennent le remboursement des frais fixés par la cour.

• Irrecevabilité définitive de l’appel formé hors délai
• Maintien des effets de l’ordonnance de référé
• Condamnation de la société aux dépens du déféré
• Paiement de 1 000 euros au titre de l’article 700
• Validation de la signification par recherches infructueuses

À faire

• Vérifier l’adresse officielle du siège social.
• Documenter chaque recherche auprès des tiers.
• Rechercher le représentant légal à son domicile.
• Envoyer les copies à la dernière adresse connue.
• Contrôler immédiatement le délai d’appel.

À éviter

• Se limiter à l’adresse figurant au registre.
• Omettre les diligences auprès du dirigeant.
• Négliger l’avis de passage requis.
• Contester sans produire une adresse alternative.
• Former un appel après expiration du délai.

La signification des actes aux personnes morales

La notification destinée à une personne morale de droit privé doit être faite au lieu de son établissement ou, à défaut, à un membre habilité à la recevoir, conformément à l’article 690 du code de procédure civile. Lorsque l’établissement n’est plus exploité, le commissaire de justice doit rechercher effectivement le représentant légal et documenter ses diligences.

Les diligences du procès-verbal de recherches infructueuses

Le procès-verbal est régulier lorsque le commissaire de justice relate des recherches multiples auprès des voisins, services municipaux, annuaires, avocat, réseaux sociaux et bases professionnelles, ainsi qu’une tentative de rencontre au domicile du représentant légal. Ces mentions valent jusqu’à inscription de faux. L’article 659 du code de procédure civile impose ensuite l’envoi de la copie à la dernière adresse connue, par lettre recommandée avec avis de réception et lettre simple d’information.

La recevabilité de l’appel après signification régulière

Une signification régulière fait courir le délai d’appel. L’appel formé au-delà de ce délai est irrecevable, même si la société conteste ultérieurement l’adresse de signification sans produire de justificatif établissant une autre adresse connue des bailleurs.

Article 913-8 du code de procédure civile, Article 914-5 du code de procédure civile, Article 450 du code de procédure civile, Article 690 du code de procédure civile, Article 654 du code de procédure civile, Article 659 du code de procédure civile, Article 490 du code de procédure civile, Article 655 du code de procédure civile, Article 455 du code de procédure civile, Article 700 du code de procédure civile