Provision en référé : prescription biennale des factures de travaux et impossibilité de moduler une clause pénale

Sur le fondement de l’article 835 du Code de procédure civile, une provision ne peut être accordée que si l’obligation n’est pas sérieusement contestable. La prescription potentielle de la créance constitue une contestation sérieuse, faisant obstacle à l’intervention du juge des référés.

L’article L. 218-2 du Code de la consommation prévoit une prescription biennale pour l’action des professionnels contre les consommateurs. Le juge retient que les factures impayées et le solde du décompte général définitif étaient susceptibles d’être prescrits, l’action ayant été engagée après l’expiration du délai courant à compter de l’émission des factures ou de l’achèvement des travaux.

La demande reconventionnelle fondée sur les pénalités de retard est également écartée en référé. L’article 1231-5 du Code civil permet au juge de modérer ou d’augmenter une clause pénale manifestement excessive ou dérisoire, mais cette appréciation relève du juge du fond. Le juge des référés ne peut donc ni apprécier les modalités d’application de la clause ni prévenir un éventuel enrichissement injustifié au sens de l’article 1303-1 du Code civil.

L’ensemble des demandes provisionnelles est rejeté et les dépens sont mis à la charge de la partie succombante conformément à l’article 696 du Code de procédure civile. Aucune indemnité n’est accordée au titre de l’article 700 du même code.

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Saisi de demandes de paiement relatives à des travaux d’aménagement extérieur, le juge des référés a relevé que l’action concernant les factures et le solde du décompte général définitif pouvait être prescrite, ayant été engagée après le délai biennal. Il a également refusé une provision au titre des pénalités de retard, leur appréciation relevant du juge du fond. Les demandes ont été rejetées.

Une entreprise de construction a réalisé des travaux d’aménagement extérieur pour un propriétaire. Après l’émission de trois factures, la première a été réglée, tandis que les deux autres sont restées impayées. L’entreprise a ensuite réclamé le paiement d’un solde de décompte général définitif ainsi que des intérêts contractuels.

Le propriétaire a contesté les demandes et sollicité subsidiairement une provision au titre de fonds non restitués et de pénalités de retard contre les intervenants concernés, notamment les liquidateurs, le garant et l’assureur.

Les instances ont été jointes. Le juge des référés a relevé que l’action en paiement des factures et du solde des travaux pouvait être prescrite, l’action ayant été engagée après l’expiration du délai biennal. Il a également refusé d’accorder une provision au titre des pénalités de retard, l’appréciation et la modulation d’une clause pénale relevant du juge du fond. Les demandes provisionnelles ont donc été rejetées et les dépens mis à la charge de l’entreprise de construction.

• Existence d’une obligation dépourvue de contestation sérieuse
• Absence de prescription potentielle de la créance invoquée
• Respect du délai biennal de l’article L. 218-2 du Code de la consommation
• Engagement de l’action avant l’expiration du délai applicable
• Impossibilité pour le juge des référés de moduler une clause pénale
• Absence de nécessité d’apprécier une défaillance contractuelle

• Factures émises les 11 juillet 2022, 30 novembre 2022 et 31 mai 2023
• Acte d’engagement signé entre les parties le 15 mai 2022
• Courrier du 17 juillet 2023 annonçant l’achèvement des travaux
• Écritures établissant un achèvement des travaux durant l’été 2023
• Absence de reconnaissance de dette interrompant la prescription
• Clause contractuelle prévoyant le barème et le plafond des pénalités

L’entreprise de construction ne bénéficie d’aucune provision pour les factures, le solde des travaux ou les intérêts contractuels. Le propriétaire ne reçoit pas davantage de provision au titre des pénalités de retard, tandis que les demandes devront, le cas échéant, être examinées par le juge du fond.

• Exclusion des provisions fondées sur des créances potentiellement prescrites
• Renvoi des contestations de prescription devant le juge du fond
• Absence de modulation de la clause pénale en référé
• Possibilité de saisir le juge du fond pour les pénalités
• Prise en charge des dépens par l’entreprise succombante
• Absence d’indemnité accordée au titre de l’article 700

À faire

• Identifier le point de départ de chaque délai de prescription
• Vérifier l’existence d’un acte interruptif de prescription
• Produire les factures, contrats et justificatifs d’achèvement
• Qualifier précisément toute clause de pénalité contractuelle
• Saisir le juge du fond pour solliciter une modulation

À éviter

• Réclamer une provision sur une créance potentiellement prescrite
• Confondre réception des travaux et achèvement juridiquement pertinent
• Demander au juge des référés de moduler une clause pénale
• Omettre de rechercher une reconnaissance de dette interruptive
• Présenter des demandes indemnitaires sans établir leur exigibilité

La prescription biennale des créances de travaux

La prescription potentielle d’une créance constitue une contestation sérieuse au sens de l’article 835 du Code de procédure civile. L’article L. 218-2 du Code de la consommation prévoit un délai de deux ans. Le juge a retenu que les factures impayées et le solde du décompte pouvaient être prescrits, l’action ayant été engagée après l’expiration du délai courant à compter des factures ou de l’achèvement des travaux.

Les conditions d’octroi d’une provision en référé

L’article 835 du Code de procédure civile autorise une provision uniquement lorsque l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable. Une fin de non-recevoir tirée de la prescription prive la créance de l’évidence nécessaire. Le juge des référés a donc refusé les provisions sollicitées au titre des travaux et du solde revendiqué.

Le pouvoir de modulation d’une clause pénale

L’article 1231-5 du Code civil permet la modulation d’une clause pénale manifestement excessive ou dérisoire. Cette appréciation appartient au juge du fond. Le juge des référés ne pouvait examiner les modalités d’application de la clause ni apprécier le risque d’enrichissement injustifié mentionné à l’article 1303-1 du Code civil. La provision fondée sur les pénalités a été écartée.

Article 835 du Code de procédure civile, Article 122 du Code de procédure civile, Article L. 218-2 du Code de la consommation, Article 1231-5 du Code civil, Article 1303-1 du Code civil, Article 1303 du Code civil, Article 696 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile, Article 699 du Code de procédure civile, Article 455 du Code de procédure civile, Article L. 622-21 du Code de commerce, Article L. 124-3 du Code de commerce