La désignation du médiateur selon l’article 785 du Code de procédure civile – Tribunal judiciaire de Poitiers, 1 octobre 2026, RG n° 26/01626

La désignation du médiateur selon l’article 785 du Code de procédure civile – Tribunal judiciaire de Poitiers, 1 octobre 2026, RG n° 26/01626 : La décision applique l’article 785 du Code de procédure civile, qui permet au juge de la mise en état de désigner un médiateur. La mesure est ordonnée après proposition du juge et acceptation de toutes les parties. Les articles 1534 et suivants du même code encadrent le régime de la médiation judiciaire.