Médiation judiciaire ordonnée par le juge de la mise en état avec provision de 1 200 euros et délai de cinq mois

Sur le fondement de l’article 785 du Code de procédure civile, le juge de la mise en état peut désigner un médiateur. Les articles 1534 et suivants du même code organisent la médiation judiciaire. Après avoir proposé cette mesure, le juge l’ordonne dès lors que toutes les parties l’ont acceptée.

La provision à valoir sur la rémunération des médiateurs est fixée à 1 200 euros, répartie équitablement entre les parties. Chaque partie doit la consigner dans le délai d’un mois ; à défaut, la mesure devient caduque et la mise en état reprend selon le circuit classique, sauf prise en charge par le Trésorier Payeur Général en cas d’aide juridictionnelle accordée.

Les médiateurs disposent de quinze jours à compter de la notification pour accepter leur mission, sous réserve de la consignation. Le délai de médiation est fixé à cinq mois, courant à l’expiration du délai d’un mois accordé pour consigner. Les avocats doivent transmettre les coordonnées de leurs clients après acceptation de la mission. À l’issue, les parties peuvent solliciter l’homologation d’une transaction, demander le renouvellement de la mission ou informer la juridiction de son échec.

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Dans une instance civile, toutes les parties ont accepté une médiation proposée par le juge de la mise en état selon le nouveau circuit applicable depuis janvier 2026. Deux médiateurs ont été désignés. Une provision de 1 200 euros, répartie entre les parties, doit être consignée dans le délai d’un mois. La mission est fixée à cinq mois, avant une audience virtuelle destinée à envisager l’homologation, son renouvellement ou la reprise de la procédure.

Le demandeur et les défendeurs sont engagés dans une instance civile devant le tribunal judiciaire. Le juge de la mise en état a proposé une médiation selon le nouveau circuit applicable depuis janvier 2026. Toutes les parties ont accepté cette mesure.

Deux médiateurs sont désignés. Une provision de 1 200 euros, répartie équitablement entre les parties, doit être consignée dans le délai d’un mois. La médiation est fixée à cinq mois, puis l’affaire est renvoyée à une audience virtuelle de mise en état afin d’envisager l’homologation d’une transaction, le renouvellement de la mission ou la reprise de la procédure en cas d’échec.

• Proposition préalable d’une médiation par le juge de la mise en état
• Acceptation de la mesure par toutes les parties
• Désignation de médiateurs soumis aux incompatibilités applicables
• Acceptation de la mission dans les quinze jours
• Consignation de la provision dans le délai d’un mois
• Transmission des coordonnées des clients par les avocats
• Respect du délai de médiation fixé à cinq mois

• Acceptation de la médiation par toutes les parties
• Proposition de médiation formulée par le juge de la mise en état
• Notification de l’ordonnance aux médiateurs désignés
• Consignation de la provision de 1 200 euros
• Demande d’aide juridictionnelle éventuellement accueillie

La médiation devient obligatoire dans son déroulement procédural après l’ordonnance, sous réserve de l’acceptation de leur mission par les médiateurs et du versement de la provision. Le défaut de consignation entraîne la caducité de la mesure, tandis qu’un accord peut être soumis à homologation.

• Chaque partie verse sa quote-part de la provision
• Les avocats transmettent les coordonnées de leurs clients
• Les médiateurs acceptent ou refusent leur mission sous quinze jours
• Les parties préparent une éventuelle transaction homologable
• Les parties informent la juridiction en cas d’échec

À faire

• Notifier l’ordonnance aux médiateurs désignés
• Verser la quote-part de provision sous un mois
• Vérifier l’éligibilité à l’aide juridictionnelle
• Transmettre les coordonnées des clients après acceptation
• Préparer le point d’avancement avant l’audience de renvoi

À éviter

• Oublier le délai de consignation d’un mois
• Ignorer les incompatibilités applicables aux médiateurs
• Retarder la transmission des coordonnées des clients
• Négliger le délai global de cinq mois
• Omettre d’informer la juridiction en cas d’échec

La désignation du médiateur selon l’article 785 du Code de procédure civile

La décision applique l’article 785 du Code de procédure civile, qui permet au juge de la mise en état de désigner un médiateur. La mesure est ordonnée après proposition du juge et acceptation de toutes les parties. Les articles 1534 et suivants du même code encadrent le régime de la médiation judiciaire.

Le versement de la provision et la caducité de la médiation

La provision est fixée à 1 200 euros et répartie équitablement entre les parties. Chacune doit consigner sa part dans le délai d’un mois. À défaut, la médiation devient caduque et la mise en état se poursuit selon le circuit classique, sauf prise en charge par le Trésorier Payeur Général pour la partie bénéficiaire d’une aide juridictionnelle accordée.

Le délai et les issues procédurales de la médiation judiciaire

La mission est fixée à cinq mois, délai courant à l’expiration du délai d’un mois pour consigner. Les médiateurs doivent informer la juridiction de leur acceptation sous quinze jours et transmettre une information prévisionnelle sur l’avancement quinze jours avant l’audience de renvoi. L’issue peut être l’homologation d’une transaction, le renouvellement de la mission ou la reprise de la mise en état.

Article 785 du Code de procédure civile, Articles 1534 et suivants du Code de procédure civile, Article 131-5 du Code de procédure civile, Article 1535-6 du Code de procédure civile