Le délai et les issues procédurales de la médiation judiciaire – Tribunal judiciaire de Poitiers, 1 octobre 2026, RG n° 26/01626

Le délai et les issues procédurales de la médiation judiciaire – Tribunal judiciaire de Poitiers, 1 octobre 2026, RG n° 26/01626 : La mission est fixée à cinq mois, délai courant à l’expiration du délai d’un mois pour consigner. Les médiateurs doivent informer la juridiction de leur acceptation sous quinze jours et transmettre une information prévisionnelle sur l’avancement quinze jours avant l’audience de renvoi. L’issue peut être l’homologation d’une transaction, le renouvellement de la mission ou la reprise de la mise en état.