Médiation > Homologation
La force exécutoire d’un accord homologué – Tribunal de commerce de Montpellier, 25 septembre 2026, N° RG 2026009670 : L’homologation a pour effet de conférer force exécutoire au protocole transactionnel. La décision ne tranche donc pas au fond la demande de paiement formée contre la caution solidaire.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Médiation — Homologation— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.