Le pouvoir d’injonction de l’article 1533 du Code de procédure civile – Tribunal judiciaire de Lille, 29 septembre 2026, RG n° 26/01080

Le pouvoir d’injonction de l’article 1533 du Code de procédure civile – Tribunal judiciaire de Lille, 29 septembre 2026, RG n° 26/01080 : L’article 1533 du Code de procédure civile permet au juge, à tout moment de l’instance, d’enjoindre aux parties de rencontrer un médiateur afin qu’il les informe sur l’objet et le déroulement de la médiation. Cette injonction ne vaut pas consentement à la médiation elle-même. Une absence injustifiée expose la partie concernée à une amende civile.