Médiation > Médiation judiciaire
La présence obligatoire à la réunion d’information – Tribunal judiciaire de Lille, 29 septembre 2026, RG n° 26/01080 : La juridiction impose à chaque partie de se présenter personnellement au rendez-vous, avec faculté d’être accompagnée de son conseil. En application de l’article 1533-1 du Code de procédure civile, la présence ou l’absence n’est pas confidentielle. Le médiateur doit communiquer à la juridiction l’identité et la qualité des personnes présentes, conformément à l’article 1533-3.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Médiation — Médiation judiciaire— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.