La poursuite de l’instance pendant la médiation – Tribunal judiciaire de Lille, 29 septembre 2026, RG n° 26/01080

La poursuite de l’instance pendant la médiation – Tribunal judiciaire de Lille, 29 septembre 2026, RG n° 26/01080 : Les parties peuvent accepter une médiation conventionnelle après l’information, sans que le tribunal soit dessaisi. L’affaire reste inscrite au rôle et peut bénéficier d’un examen prioritaire pour homologuer un accord ou, en l’absence d’accord, permettre au juge de statuer. La confidentialité de la réunion d’information relève de l’article 1528-3.