L’injonction de rencontre avec un médiateur – Tribunal judiciaire de Lille, 29 septembre 2026, RG n° 26/01153

L’injonction de rencontre avec un médiateur – Tribunal judiciaire de Lille, 29 septembre 2026, RG n° 26/01153 : L’article 21 du Code de procédure civile confie au juge une mission de conciliation et de détermination du mode de résolution adapté. En application de l’article 1533 du même code, il peut, à tout moment de l’instance, enjoindre aux parties de rencontrer un médiateur. La juridiction a retenu l’éligibilité de l’affaire et ordonné un rendez-vous d’information gratuit, sans imposer encore l’entrée en médiation.