L’injonction de rencontrer un médiateur – Tribunal judiciaire de Lille, 29 septembre 2026, RG n° 26/01162

L’injonction de rencontrer un médiateur – Tribunal judiciaire de Lille, 29 septembre 2026, RG n° 26/01162 : L’article 1533 du Code de procédure civile permet au juge, à tout moment de l’instance, d’enjoindre aux parties de rencontrer un médiateur pour une information sur l’objet et le déroulement de la médiation. La mesure retenue impose seulement le rendez-vous d’information, sans imposer l’entrée en médiation. Le rendez-vous est gratuit.