Médiation judiciaire obligatoire en référé : rendez-vous d’information gratuit et sanction par amende civile

En application de l’article 21 du Code de procédure civile, le juge concourt à la conciliation des parties et peut déterminer avec elles le mode de résolution le plus adapté. L’article 1533 du même code l’autorise, à tout moment de l’instance, à enjoindre aux parties de rencontrer un conciliateur ou un médiateur afin d’être informées sur le déroulement de la mesure. La réunion d’information est obligatoire et gratuite, sans imposer à ce stade l’engagement d’une médiation.

L’article 1533-1 précise que la présence ou l’absence d’une partie à la réunion n’est pas confidentielle. La confidentialité de la réunion d’information relève de l’article 1528-3. En application de l’article 1533-3, le médiateur informe la juridiction de l’identité et de la qualité des personnes présentes. L’article 1533-2 permet, si nécessaire, l’organisation de la réunion par télécommunication audiovisuelle.

La juridiction retient l’éligibilité du litige à la médiation et ordonne aux parties de rencontrer un médiateur avant une date déterminée. Leurs avocats doivent communiquer rapidement au médiateur les coordonnées nécessaires. Les parties peuvent ensuite accepter une médiation conventionnelle, solliciter une médiation judiciaire ou refuser d’entrer en médiation. L’instance demeure inscrite au rôle et pourra être appelée prioritairement pour homologuer un accord ou permettre au juge de statuer. Le défaut de comparution sans motif légitime expose la partie concernée à une amende civile.

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Dans un litige concernant des désordres immobiliers et des infiltrations, le juge des référés ordonne aux parties de rencontrer gratuitement un médiateur avant le 27 novembre 2026. Les avocats doivent transmettre leurs coordonnées dans les huit jours. Les parties pourront ensuite accepter, demander ou refuser une médiation, l’affaire restant inscrite au rôle.

Un litige relatif à des désordres affectant des propriétés et à des infiltrations oppose une demanderesse à un défendeur et à une entreprise.

Le juge des référés estime que l’affaire présente des critères d’éligibilité à une mesure de médiation. Il enjoint donc aux parties de rencontrer gratuitement un médiateur pour un rendez-vous d’information avant le 27 novembre 2026. Une association spécialisée est désignée, sous réserve du choix d’un autre médiateur.

Les avocats doivent transmettre au médiateur, dans les huit jours, l’identité, les coordonnées téléphoniques, électroniques et postales de leurs clients. Après la réunion, les parties pourront accepter une médiation conventionnelle, solliciter une médiation judiciaire ou refuser d’y entrer. L’affaire reste inscrite au rôle et est renvoyée à une audience ultérieure.

• Litige présentant des critères d’éligibilité à la médiation
• Injonction limitée à un rendez-vous d’information
• Rendez-vous organisé avec un médiateur désigné ou choisi
• Communication préalable des coordonnées des parties
• Présence contrôlée par l’information transmise à la juridiction
• Possibilité ultérieure d’accepter ou de refuser la médiation

• Qualification du litige comme éligible à la médiation
• Ordonnance imposant le rendez-vous d’information
• Transmission par le médiateur des identités et qualités présentes

Les parties doivent participer au rendez-vous d’information dans le délai fixé, sans être contraintes d’engager ensuite une médiation. Les avocats assurent la transmission des coordonnées et du justificatif d’exécution, tandis que l’instance reste pendante devant le juge.

• Rendez-vous obligatoire et gratuit pour chaque partie
• Transmission des coordonnées au médiateur dans les huit jours
• Choix ultérieur entre médiation conventionnelle, judiciaire ou refus
• Signalement des présences à la juridiction
• Risque d’amende civile en cas d’absence injustifiée

À faire

• Prendre contact avec le médiateur désigné
• Transmettre les coordonnées du client sous huit jours
• Participer au rendez-vous avant le 27 novembre 2026
• Obtenir le justificatif de présence
• Déposer le justificatif via RPVA avant l’audience

À éviter

• Ignorer l’injonction de rencontre
• Ne pas justifier une absence éventuelle
• Confondre information et consentement à médiation
• Omettre les coordonnées du représentant légal
• Attendre l’audience pour organiser le rendez-vous

L’injonction de rencontrer un médiateur

L’article 1533 du Code de procédure civile permet au juge, à tout moment de l’instance, d’enjoindre aux parties de rencontrer un médiateur pour une information sur l’objet et le déroulement de la médiation. La mesure retenue impose seulement le rendez-vous d’information, sans imposer l’entrée en médiation. Le rendez-vous est gratuit.

La présence à la réunion d’information

Selon l’article 1533-1 du Code de procédure civile, la présence ou l’absence d’une partie à la réunion n’est pas confidentielle. Le médiateur doit en outre informer la juridiction de l’identité et de la qualité des personnes présentes, conformément à l’article 1533-3. La confidentialité de la réunion d’information relève de l’article 1528-3.

Les suites du rendez-vous de médiation

Après l’information, les parties peuvent convenir d’une médiation conventionnelle, demander une médiation judiciaire ou refuser d’entrer en médiation. L’instance demeure inscrite au rôle. Le défaut de comparution sans motif légitime à l’injonction expose la partie défaillante à une amende civile, conformément à l’article 1533.

Article 21 du Code de procédure civile, Article 1533 du Code de procédure civile, Article 1533-1 du Code de procédure civile, Article 1528-3 du Code de procédure civile, Article 1533-3 du Code de procédure civile, Article 1533-2 du Code de procédure civile, Article L.123-4 du Code de l’organisation judiciaire