Médiation > Médiation judiciaire
La présence à la réunion d’information – Tribunal judiciaire de Lille, 29 septembre 2026, RG n° 26/01162 : Selon l’article 1533-1 du Code de procédure civile, la présence ou l’absence d’une partie à la réunion n’est pas confidentielle. Le médiateur doit en outre informer la juridiction de l’identité et de la qualité des personnes présentes, conformément à l’article 1533-3. La confidentialité de la réunion d’information relève de l’article 1528-3.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Médiation — Médiation judiciaire— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.