Médiation > Médiation judiciaire
Les suites du rendez-vous de médiation – Tribunal judiciaire de Lille, 29 septembre 2026, RG n° 26/01162 : Après l’information, les parties peuvent convenir d’une médiation conventionnelle, demander une médiation judiciaire ou refuser d’entrer en médiation. L’instance demeure inscrite au rôle. Le défaut de comparution sans motif légitime à l’injonction expose la partie défaillante à une amende civile, conformément à l’article 1533.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Médiation — Médiation judiciaire— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.