Minute n°26/
ORDONNANCE DU : 02 octobre 2026
DOSSIER N° : N° RG 25/00504 – N° Portalis DB2N-W-B7J-IU67
AFFAIRE : Société JCB FINANCE
c/ [D] [N], [F] [Z]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DU MANS

Chambre 9 CIVILE

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 02 octobre 2026

DEMANDERESSE

Société JCB FINANCE, dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par Maître Luc LALANNE de la SCP SCPA LALANNE – GODARD – BOUTARD – SIMON – GIBAUD – GIBIERGE, avocats au barreau du MANS, avocat postulant
et par Maître Quentin SIGRIST de la SELARL SIGRIST & Associés, avocats au barreau de PARIS, avocat plaidant

DEFENDEUR

Monsieur [D] [N], [F] [Z]
né le [Date naissance 1] 1987 à [Localité 1], demeurant [Adresse 2]

représenté par Me Bruno LAMBALLE, avocat au barreau du MANS

COMPOSITION DU TRIBUNAL

PRÉSIDENT : Marie-Pierre ROLLAND
GREFFIER : Judith MABIRE

DÉBATS

À l’audience publique du 04 septembre 2026,

À l’issue de celle-ci le Président a fait savoir aux parties que l’ordonnance serait rendue le 02 octobre 2026 par sa mise à disposition au greffe de la juridiction.

FAITS, PROCÉDURE, ET MOYENS DES PARTIES

La société JCB FINANCE a conclu avec monsieur [Z], le 29 juin 2022, un contrat de crédit-bail portant le n°A1L07976 ayant pour objet le financement d’un téléchargeur agricole de marque JCB, et de ses accessoires, représentant un investissement HT de 102.000 €, soit 122.400 € TTC. Ce contrat, d’une durée irrévocable de 84 mois, prévoyait le règlement d’un premier loyer annuel majoré d’un montant HT et hors assurances de 19.000 €, soit 22.800 € TTC, exigible le 29 juin 2022 à la réception du téléchargeur agricole et de ses accessoires, suivi de six loyers annuels d’un montant HT et hors assurances de 15.148,02 €, soit 18.177,62 € TTC, à compter du 29 juin 2023, le dernier loyer étant exigible le 29 juin 2028, ainsi qu’une option d’achat exigible à l’issue de la période de location d’un montant HT de 1.020 €.

Monsieur [Z] a également adhéré au contrat d’assurance groupe “Bris de machine” souscrit par le bailleur, le montant de la prime d’assurance s’élevant à la somme annuelle de 2.007,36 € HT, soit 2.408,83 € TTC. Il a aussi souscrit une prime d’assurance garanties limitées aux accidents indicial jaune (causes accidentelles) pour un montant annuel de 122,40 €, ainsi qu’un abonnement packs services simplifiés pour un montant annuel de 3,66 € HT, soit 4,39 € TTC.

Le 11 février 2025, la société JCB FINANCE a mis en demeure monsieur [Z] de lui payer la somme de 21.013,24 € au titre des loyers et assurances annuels de juillet 2024. Cette mise en demeure précisait qu’à défaut de paiement, le matériel serait appréhendé.

Dans un nouveau courrier du 10 mars 2025, la société JCB FINANCE a de nouveau mis en demeure monsieur [Z] de lui payer la somme de 21.013,24 € au titre des loyers et assurances annuels de juillet 2024. Cette mise en demeure précisait qu’à défaut de paiement, monsieur [Z] serait redevable de l’indemnité de résiliation.

Enfin par courrier du 26 juin 2025, la société JCB FINANCE a mis en demeure monsieur [Z] de lui payer la somme de 102.341,18 € correspondant aux loyers et assurances annuels de 2024 et à l’indemnité de résiliation.

Aussi, par acte du 10 octobre 2025, la société JCB FINANCE a fait citer monsieur [D] [Z] devant le juge des référés du tribunal judiciaire du Mans auquel elle demande, au visa de l’alinéa 2 de l’article 835 du code de procédure civile et des articles 1103 et 1104 du code civil de :
– Prononcer l’acquisition de plein droit de la clause de résiliation du contrat de crédit-bail n°A1L07976 à la date du 26 juin 2025 ;
– Le condamner à lui payer, à titre provisionnel, la somme de 102.341,18 € TTC, majorée des intérêts au taux légal à compter de la date de délivrance de l’acte introductif d’instance, se décomposant comme suit :
* 17.257,37 € HT soit 20.708,85 € TTC au titre du loyer annuel impayé, assurance groupe comprise, au jour de la résiliation du contrat ;
* 3,66 € HT soit 4,39 € TTC au titre du pack services simplifiés pour le loyer impayé au jour de la résiliation du contrat ;
* 300 € au titre d’indemnité de retard (non soumise à TVA) (en application de l’article 11.k des conditions générales du contrat) ;
* 67.773,29 € HT soit 81.327,94 € TTC au titre des 4 loyers annuels restant à échoir (4 x 15.148,02 € HT) = 60.592,08 € HT, soit 72.710,50 € TTC, augmentée de la valeur résiduelle (1.020,00 € HT, soit 1.224,00 € TTC) = 61.612,09 € HT, soit 73.934,50 € TTC + [pénalité de 10 % de cette dernière somme (6.161,20 € HT, soit 7.393,44 € TTC)] ;
– Le condamner à restituer sans délai, à ses frais et risques et sous astreinte de 100 € par jour de retard à compter du 8ème jour suivant la signification de l’ordonnance à intervenir, à la société JCB FINANCE le téléchargeur agricole de marque J.C.B., modèle 538-70538-70, n° de série 3150996 et de ses accessoires, tels que désignés dans la facture n° 27201568 émise le 29 juin 2022 par la société GARAGE DEPUSSAY ;
– Autoriser la société JCB FINANCE à appréhender le téléchargeur agricole et ses accessoires objets du contrat de crédit-bail résilié en quelques mains et en quelque lieux qu’ils se trouvent, si besoin en sollicitant le concours de la force publique ;
– Ordonner la capitalisation des intérêts conformément aux dispositions de l’article 1343-2 du code civil ;
– Le condamner au paiement de la somme de 3.500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens.

À l’audience du 21 novembre 2025, monsieur [Z] n’était ni présent, ni représenté. L’affaire a été mise en délibéré au 19 décembre 2025.

Après l’audience, le 21 novembre 2025, le conseil de monsieur [Z] s’est constitué via le RPVA.

Par courrier reçu au greffe le 24 novembre 2025 et communiqué à la société JCB FINANCE, le conseil de monsieur [Z] a sollicité une réouverture des débats pour faire valoir ses observations.

Par ordonnance du 19 décembre 2025, le juge des référés du Mans a ordonné la réouverture des débats à une audience ultérieure et réservé les dépens.

À l’audience du 4 septembre 2026, la SAS JCB FINANCE maintient ses demandes et sollicite le rejet de l’ensemble des demandes de monsieur [Z].
Elle fait valoir les moyens et arguments suivants :
– Monsieur [Z] soutient que les conditions générales ne comprendraient pas de clause de résiliation de plein droit. Il ajoute que l’article 9 des conditions générales, relatif à la résiliation, créerait un déséquilibre significatif et devrait être réputé non écrit sur le fondement des articles 1110 et 1171 du code civil. Il sera débouté de ses deux contestations, qui ont été créées artificiellement pour échapper au paiement ;
– Monsieur [Z] soutient que les conditions générales ne comportent pas de clause de résiliation, qui serait opérante. Or, elle est bien stipulée à l’article 9 des conditions générales. La clause de résiliation est donc valable et de plein effet. Monsieur [Z] a reçu une première mise en demeure le 11 février 2025, et une seconde du 10 mars 2025, en se prévalant de la clause résolutoire. La résolution du contrat de crédit-bail lui a ensuite été notifiée par courrier du 26 juin 2025. Contrairement à ce que soutient monsieur [Z], il n’a pas reconnu, en signant le contrat de crédit-bail, avoir reçu en théorie et par anticipation une mise en demeure visant la clause résolutoire ;
– Le déséquilibre significatif doit s’apprécier à l’aune de l’économie générale du contrat. La clause de résiliation et ses conséquences dont se plaint monsieur [Z] ne crée aucun déséquilibre significatif. La nature et la répartition des obligations des parties à un contrat de location tient justement au caractère financier des engagements. En l’espèce, la société JCB FINANCE a payé la somme de 122.400 € TTC au titre du contrat de crédit-bail conclu et elle devait percevoir sept loyers annuels, sans compter l’option d’achat, si le contrat de crédit-bail avait été exécuté jusqu’à son terme. Aucun déséquilibre significatif n’est donc démontré, ni établi puisque monsieur [Z] continue d’utiliser le téléchargeur agricole sans payer les loyers depuis presque deux ans.

Monsieur [Z] demande au juge des référés de constater l’existence de contestations sérieuses, débouter la SAS JCB FINANCE de toutes ses demandes et la condamner au paiement de la somme de 4.000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Il soutient notamment que :
– Le contrat souscrit par monsieur [Z] auprès de la SAS JCB FINANCE est un contrat d’adhésion au sens de l’article 1110 du code civil. Les conditions générales des contrats opposées par la société JCB ne contiennent pas de clause de résiliation de plein droit à proprement parler. D’ailleurs, ces clauses ne fixent pas de modalités de mise en œuvre d’une résiliation de plein droit. La seule mention dans les conditions générales que “La résiliation interviendrait sans qu’il y ait besoin d’aucune formalité judiciaire, le locataire reconnaissant avoir été mis en demeure par les présentes” ne pouvant être considérée comme une clause de résiliation de plein droit. La référence à une mise en demeure prétendument reconnue par le locataire lors de la signature du contrat d’adhésion est inopérante ;
– Les conditions générales sur lesquelles la société fonde son action ont été établies par la société JCB FINANCE et elles contiennent des clauses non négociables, déterminées à l’avance qui créent incontestablement un déséquilibre significatif entre les droits des parties au détriment de monsieur [Z].

MOTIFS

Sur la demande de constat d’acquisition de la clause résolutoire :

La demande est fondée sur les dispositions de l’article 835 du code de procédure civile selon lequel le juge des référés peut accorder une provision au créancier lorsque l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable.

Néanmoins, cette demande est nécessairement fondée sur l’article 834 du code de procédure civile qui dispose que “Dans tous les cas d’urgence, le président du tribunal judiciaire peut ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l’existence d’un différend”.

Il résulte de ce texte que l’absence de contestation sérieuse implique l’évidence de la solution qu’appelle le point contesté.

C’est ainsi qu’une contestation sérieuse survient et fait obstacle au référé lorsqu’un des moyens de défense opposé aux prétentions du demandeur n’apparaît immédiatement et évidemment vain, et laisse subsister un doute raisonnable sur le sens de la décision au fond qui pourrait éventuellement intervenir par la suite sur ce point.

Le juge des référés est en effet le juge de l’évidence et de l’incontestable, et il ne peut ordonner les mesures prévues à l’article 835 du code de procédure civile que dans la mesure où il n’est pas amené à prendre parti sur l’existence du droit invoqué que les juges appelés à connaître du fond auraient à apprécier.

Ainsi, le juge des référés ne peut notamment se prononcer sur l’existence et la nature d’un manquement contractuel ou sur les éventuels dommages et intérêts qui peuvent en découler.

En l’espèce, le crédit-bail stipule à l’article 9 que “le bailleur peut demander la résiliation du contrat en cas de non-respect de l’un des engagements pris au présent contrat (…). La résiliation interviendrait sans qu’il y a besoin d’aucune formalité judiciaire, le locataire reconnaissant avoir été mis en demeure par les présentes” et “la résiliation entraîne au profit du bailleur, le paiement par le locataire ou ses ayants droits en réparation du préjudice subi en sus des loyers impayés et de leurs accessoires, d’une indemnité égale à la somme des loyers restant à échoir au jour de la résiliation et du montant de l’option d’achat”.

Monsieur [Z] s’oppose au constat de l’acquisition de la clause résolutoire, considérant que l’article 9 ne respecte pas les conditions légales.

En effet, l’article 1225 du code civil dispose que “La clause résolutoire précise les engagements dont l’inexécution entraînera la résolution du contrat. La résolution est subordonnée à une mise en demeure infructueuse, s’il n’a pas été convenu que celle-ci résulterait du seul fait de l’inexécution. La mise en demeure ne produit effet que si elle mentionne expressément la clause résolutoire”.

Or, il convient de souligner qu’en l’espèce, la clause résolutoire ne précise pas les engagements dont l’inexécution entraînera la résolution du contrat, cette clause stipulant uniquement que “le bailleur peut demander la résiliation du contrat en cas de non-respect de l’un des engagements pris au présent contrat”. Ainsi, la nature de l’engagement entraînant une résolution n’est pas précisée.

De plus, la résolution n’est possible qu’après une mise en demeure restée infructueuse, étant précisée que cette mise en demeure ne produit effet que si elle mentionne expressément la clause résolutoire.

De nouveau, les conditions légales de l’article 1225 du code civil ne semblent pas avoir été respectées par la société JCB FINANCE dans la mesure où :
– Le 11 février 2025, la société JCB FINANCE a mis en demeure monsieur [Z] de lui payer la somme de 21.013,24 € au titre des loyers et assurances annuels de juillet 2024. Cette mise en demeure précisait qu’à défaut de paiement, le matériel serait appréhendé ;
– Dans un nouveau courrier du 10 mars 2025, la société JCB FINANCE a de nouveau mis en demeure monsieur [Z] de lui payer la somme de 21.013,24 € au titre des loyers et assurances annuels de juillet 2024. Cette mise en demeure précisait qu’à défaut de paiement, monsieur [Z] serait redevable de l’indemnité de résiliation.

Ainsi, les deux courriers adressés par la société JCB FINANCE à monsieur [Z] ne mentionnent pas expressément la clause résolutoire, cette dernière n’étant pas mentionnée (“article 9 du contrat” par exemple), ni recopiée.

En conséquence, la contestation sérieuse soulevée par monsieur [Z] quant à la légalité de l’article 9 et son application par la société JCB FINANCE, fait obstacle à la demande de constat d’acquisition de la clause résolutoire.

Dès lors, la demande de constat d’acquisition de la clause résolutoire sera rejetée.

Sur les demandes de provision, de restitution et d’appréhension de l’objet du crédit-bail :

La société JCB FINANCE demande au tribunal de condamner monsieur [Z] au paiement de provisions, de le condamner à la restitution de l’objet du crédit-bail et d’autoriser la société à appréhender cet objet.

Or, dans la mesure où une contestation sérieuse survient quant à la demande de constat d’acquisition de la clause résolutoire, les autres demandes formulées par la société JCB FINANCE seront rejetées, ces dernières étant la conséquence de l’acquisition de la clause résolutoire.

Sur les autres demandes

La société JCB FINANCE succombe en ses demandes et sera donc condamnée aux dépens.

Par suite, elle sera condamnée à payer à monsieur [Z] la somme de 2.000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile. Elle sera également déboutée de sa demande formulée au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le Juge des référés, statuant publiquement, par ordonnance contradictoire, et en premier ressort ;

REJETTE l’ensemble des demandes formulées par la SAS JCB FINANCE ;

CONDAMNE la SAS JCB FINANCE à payer à monsieur [Z] la somme de DEUX MILLE EUROS (2.000 €) au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE la SAS JCB FINANCE aux dépens.

LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,
Judith MABIRE Marie-Pierre ROLLAND