Paiement de matériaux de construction : absence de preuve du vice caché et de l’inexécution contractuelle

La cour confirme la condamnation du débiteur au paiement d’une facture de matériaux, de l’indemnité forfaitaire de recouvrement et d’une clause pénale. L’exception d’inexécution de l’article 1219 du code civil et la garantie des vices cachés des articles 1641 à 1645 ne peuvent être retenues sans preuve suffisamment objective du manquement ou du vice allégué.

Une attestation subjective, non corroborée par un avis technique ou un constat contradictoire, ne suffit pas à établir le défaut des matériaux. La facture de reprise est également insuffisante lorsqu’elle ne permet pas d’identifier le chantier concerné. La facture du fournisseur, qui portait sur des matériaux divers et non sur les plaques de plâtre invoquées, a contribué au rejet de la contestation.

La capitalisation des intérêts échus dus pour une année entière est confirmée sur le fondement de l’article 1343-2 du code civil. Le débiteur supporte les dépens et une indemnité au titre de l’article 700 du code de procédure civile. En cas d’exécution forcée, les sommes retenues par l’huissier sont mises à sa charge conformément aux articles L. 111-8 du code des procédures civiles d’exécution et R. 444-55 du code de commerce.

⬇️Télécharger la décision version officielle

Après la livraison de matériaux, une facture de 4 528,91 euros est demeurée impayée. L’acheteur invoquait l’humidité de plaques de plâtre, l’exception d’inexécution et la garantie des vices cachés. La cour a estimé que les pièces produites ne démontraient ni le vice ni l’inexécution, en l’absence notamment de constat contradictoire, d’avis technique et d’identification du chantier.

La société [Localité 1] Matériaux a ouvert un compte client à la société [Q] BTP, spécialisée dans la maçonnerie. Après la livraison de matériaux, une facture de 4 528,91 euros est restée impayée. Une injonction de payer a été rendue, puis contestée par l’acheteur.

L’acheteur soutenait que des plaques de plâtre étaient trop humides et invoquait l’exception d’inexécution ainsi que la garantie des vices cachés. Il produisait une attestation du maître de l’ouvrage et une facture d’une entreprise ayant réalisé des travaux de reprise.

La cour a estimé que ces éléments ne prouvaient ni le vice ni l’inexécution, notamment en l’absence de constat contradictoire, d’avis technique et d’identification du chantier sur la facture de reprise. Elle a confirmé les condamnations prononcées contre l’acheteur.

• Établir précisément la commande et les matériaux prétendument défectueux
• Rapporter la preuve objective du vice caché ou du manquement contractuel
• Produire un avis technique ou un constat contradictoire
• Identifier le chantier et les prestations concernés par la facture de reprise
• Démontrer le lien entre les matériaux livrés et les travaux invoqués
• Justifier les conditions de la capitalisation des intérêts annuels

• Demande d’ouverture du compte client du 17 janvier 2020
• Facture fournisseur n°657311 du 31 décembre 2020
• Relevé de créance et lettre recommandée de relance
• Attestation du maître de l’ouvrage sur l’humidité des plaques
• Facture de reprise sans indication du chantier concerné
• Absence d’avis technique et de constat contradictoire

Le débiteur reste tenu du paiement de la facture, de l’indemnité forfaitaire de recouvrement et de la clause pénale, faute de preuve suffisante du vice ou de l’inexécution. Le créancier bénéficie de la capitalisation des intérêts et peut obtenir le remboursement des frais liés à l’exécution forcée.

• Maintien de la condamnation principale du débiteur
• Paiement de la clause pénale de 20 %
• Paiement de l’indemnité forfaitaire de recouvrement
• Support des dépens de première instance et d’appel
• Versement d’une indemnité au titre de l’article 700
• Prise en charge des retenues de l’huissier en cas d’exécution forcée

À faire

• Conserver les bons de commande et documents de livraison
• Faire constater contradictoirement les défauts allégués
• Obtenir un avis technique sur la conformité des matériaux
• Identifier le chantier sur toute facture de reprise
• Notifier rapidement les réserves et demandes de remplacement

À éviter

• Fonder la contestation sur un témoignage isolé
• Produire une facture sans lien identifiable avec le chantier
• Confondre les matériaux facturés avec ceux prétendument défectueux
• Attendre la procédure pour invoquer une non-conformité
• Négliger les intérêts, pénalités et frais d’exécution

La preuve des vices cachés et de l’inexécution contractuelle

L’article 1219 du code civil et les articles 1641 à 1645 invoqués exigeaient une preuve du manquement ou du vice allégué. La cour écarte l’attestation subjective, non corroborée par un avis technique ou un constat contradictoire, ainsi que la facture de reprise dépourvue d’identification du chantier.

La portée probatoire d’une facture de matériaux

La facture du fournisseur établissait une vente de matériaux divers, à l’exception des plaques de plâtre invoquées. La cour en déduit que l’affirmation relative à la commande et à l’emploi de ces plaques sur le chantier n’était pas établie par les pièces produites.

La capitalisation des intérêts échus annuellement

La capitalisation des intérêts dus pour une année entière est confirmée dans les conditions de l’article 1343-2 du code civil. La condamnation comprend également l’indemnité forfaitaire de recouvrement et la clause pénale retenues par la décision.

Article 805 du code de procédure civile, Article 1420 du code de procédure civile, Articles 1103 et 1104 du Code civil, Article 1219 du Code civil, Article 1221 du Code civil, Articles 1231 et 1231-1 du Code civil, Articles 1343-2 du Code civil, Articles 1641 à 1645 du Code civil, Article 700 du code de procédure civile, Article L. 111-8 du code des procédures civiles d’exécution, Article R. 444-55 du code de commerce