Réouverture des débats pour régulariser des conclusions absentes de la cote de procédure

Le tribunal ordonne la réouverture des débats lorsque les dernières conclusions régulièrement transmises aux parties ne figurent pas dans la cote de procédure du greffe. Cette mesure vise à rétablir l’intégralité du contradictoire et à permettre au juge de statuer sur la base des écritures effectivement communiquées.

La réouverture est limitée à la régularisation des conclusions de la demanderesse. Les parties sont reconvoquées devant le juge chargé d’instruire l’affaire, tandis que les dépens sont réservés. Le jugement rappelle le rôle du juge chargé de l’instruction, conformément à l’article 871 du Code de procédure civile, ainsi que les modalités de prononcé par mise à disposition au greffe prévues par l’article 450, alinéa 2, du même code.

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Une société de marchand de biens avait conclu plusieurs contrats d’émission obligataire avec une plate-forme de financement participatif. Après des difficultés de remboursement, la demanderesse a saisi le tribunal. Ses dernières conclusions, transmises aux parties, ne figuraient pas dans la cote du greffe et portaient le numéro de l’instance en référé. Le tribunal a ordonné la réouverture des débats afin de régulariser la procédure et reconvoqué les parties.

Une société exerçant une activité de marchand de biens avait conclu avec une plate-forme de financement participatif plusieurs contrats destinés à financer une opération immobilière au moyen d’émissions obligataires. Des difficultés de remboursement et une contestation portant sur les sommes dues ont conduit la demanderesse à saisir le tribunal après l’échec d’une procédure de référé.

Au cours de l’instance au fond, les dernières conclusions de la demanderesse, pourtant transmises au tribunal et à la défenderesse, ne figuraient pas dans la cote de procédure du greffe. Le tribunal constate également que les écritures enregistrées portaient le numéro de l’instance initiale en référé. Il ordonne donc la réouverture des débats afin de régulariser ces conclusions et reconvoque les parties devant le juge chargé d’instruire l’affaire. Les dépens sont réservés.

• Constater l’absence des dernières conclusions dans la cote de procédure.
• Vérifier leur transmission au tribunal et à la partie adverse.
• Identifier une discordance entre le numéro de l’instance et les écritures.
• Limiter la réouverture à la régularisation des conclusions.
• Reconvoquer les parties devant le juge chargé d’instruire.

• Conclusions enregistrées au greffe sous le numéro de l’instance initiale.
• Dernières conclusions transmises au tribunal et à la défenderesse.
• Absence de ces dernières conclusions dans la cote de procédure.
• Réponse de la défenderesse aux dernières écritures communiquées.

La demanderesse doit régulariser ses dernières conclusions avant la reprise des débats. La défenderesse devra participer à la nouvelle audience, tandis que l’examen au fond est différé et les dépens restent réservés.

• Rattachement des conclusions à la bonne instance.
• Transmission régulière des écritures aux parties.
• Vérification de leur intégration dans la cote du greffe.
• Comparution à l’audience de reprise de l’instruction.
• Anticipation du report de l’examen au fond.

À faire

• Identifier les dernières conclusions effectivement transmises.
• Vérifier le numéro RG mentionné sur les écritures.
• Demander leur intégration dans la cote de procédure.
• Notifier les écritures à la partie adverse.
• Préparer l’audience de reprise de l’instruction.

À éviter

• Déposer des conclusions sous le mauvais numéro RG.
• Négliger la vérification de la cote du greffe.
• Se limiter à un envoi sans preuve de transmission.
• Plaider le fond avant la régularisation procédurale.
• Omettre de comparaître à l’audience reconvoquée.

La réouverture des débats pour régularisation des conclusions

La réouverture est ordonnée lorsque les dernières conclusions de la demanderesse, transmises au tribunal et à la défenderesse, ne figurent pas dans la cote de procédure du greffe. Elle est limitée à la régularisation de ces écritures et exclut, à ce stade, tout examen au fond des demandes.

Le rôle du juge chargé d’instruire l’affaire

Conformément à l’article 871 du Code de procédure civile, le juge chargé d’instruire l’affaire rend compte au tribunal dans son délibéré. Après la réouverture, les parties sont reconvoquées devant ce juge afin de poursuivre régulièrement l’instruction.

Le prononcé par mise à disposition au greffe

Le jugement rappelle que les parties ont été avisées du prononcé par mise à disposition au greffe, selon l’article 450, alinéa 2, du Code de procédure civile. Cette modalité n’empêche pas la réouverture lorsque la cote de procédure ne contient pas les dernières conclusions utiles.

Article 871 du Code de procédure civile, Article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile