Médiation > Homologation
La transaction fondée sur l’article 2044 du Code civil – Tribunal de commerce de Grenoble, 2 octobre 2026, RG n° 2025J00149 : L’accord signé comporte des concessions réciproques et règle définitivement le différend. Le tribunal le qualifie de transaction régie par les articles 2044 et suivants du Code civil.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Médiation — Homologation— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.