Homologation d’une transaction commerciale et extinction de l’instance par accord exécutoire

Les articles 2044 et suivants du Code civil encadrent la transaction, qui repose sur des concessions réciproques destinées à mettre fin au différend. En vertu de l’article 2052 du Code civil, l’accord transactionnel règle définitivement le litige et fait obstacle à l’introduction ou à la poursuite d’une action ayant le même objet.

Sur le fondement des articles 384, 1565, 1566 et 1567 du Code de procédure civile, le tribunal homologue l’accord signé, lui confère force exécutoire et constate l’extinction de l’instance et de l’action. L’accord est joint au jugement et en constitue une partie intégrante.

Chaque partie conserve les frais engagés au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ainsi que ses propres dépens. Les frais de greffe sont compris dans les dépens conformément à l’article 701 du même code.

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Après des impayés, LOCAM a résilié le contrat de location d’un site web conclu avec RCM Rénov Couverture Maçonnerie et engagé une action en paiement. En cours d’instance, les sociétés ont conclu une transaction comportant des concessions réciproques. Elles ont demandé son homologation, sa force exécutoire et l’extinction de l’instance et de l’action, chaque partie conservant ses frais et dépens.

La société LOCAM, spécialisée dans le financement d’équipements professionnels, a conclu avec la société RCM Rénov Couverture Maçonnerie un contrat de location portant sur un site web fourni par la société OCTACOM. Le contrat prévoyait 48 loyers mensuels de 180 euros. Un procès-verbal de livraison et de conformité a été signé.

La société RCM Rénov Couverture Maçonnerie a cessé de régler plusieurs échéances. Après une mise en demeure restée infructueuse, la société LOCAM a résilié le contrat, invoqué la déchéance du terme et engagé une action en paiement.

Au cours de la procédure, les sociétés ont signé un accord transactionnel comportant des concessions réciproques. Elles ont demandé son homologation, sa force exécutoire et l’extinction de l’instance et de l’action, chaque partie assumant ses frais et dépens.

• Accord transactionnel conclu entre les parties
• Concessions réciproques destinées à mettre fin au différend
• Signature du protocole transactionnel
• Dépôt de l’accord au greffe
• Demande concordante d’homologation par les parties
• Objet identique du litige définitivement réglé

• Protocole transactionnel signé le 1er juillet 2026
• Accord déposé au greffe lors de l’audience de mise en état
• Demande conjointe d’homologation et de force exécutoire
• Accord joint aux pièces et intégré au jugement

La société LOCAM et la société RCM Rénov Couverture Maçonnerie sont liées par l’accord transactionnel homologué, désormais exécutoire. L’instance et l’action sont éteintes, tandis que chaque société assume ses propres frais, dépens et frais relevant de l’article 700 du Code de procédure civile.

• Force exécutoire du protocole transactionnel
• Extinction de l’instance et de l’action
• Interdiction d’une action portant sur le même objet
• Conservation des frais engagés par chaque société
• Prise en charge des propres dépens

À faire

• Formaliser les concessions réciproques par écrit
• Faire signer le protocole par toutes les parties
• Déposer l’accord au greffe
• Demander son homologation judiciaire
• Vérifier l’insertion du protocole au jugement

À éviter

• Engager une action sur le même objet
• Omettre de préciser les concessions réciproques
• Négliger la signature du protocole
• Confondre homologation et simple accord amiable
• Réclamer automatiquement les frais de l’article 700

La transaction fondée sur l’article 2044 du Code civil

L’accord signé comporte des concessions réciproques et règle définitivement le différend. Le tribunal le qualifie de transaction régie par les articles 2044 et suivants du Code civil.

La force exécutoire de l’accord transactionnel homologué

Déposé au greffe et soumis à l’homologation des parties, le protocole est homologué sur le fondement des articles 1565, 1566 et 1567 du Code de procédure civile. Il est joint au jugement, qui lui confère force exécutoire.

L’extinction de l’instance et de l’action

L’accord faisant obstacle, selon l’article 2052 du Code civil, à une action ayant le même objet, le tribunal constate l’extinction de l’instance et de l’action conformément à l’article 384 du Code de procédure civile.

Article 2044 du Code civil, Article 2052 du Code civil, Article 384 du Code de procédure civile, Article 1565 du Code de procédure civile, Article 1566 du Code de procédure civile, Article 1567 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile, Article 701 du Code de procédure civile