Médiation > Homologation
La force exécutoire de l’accord transactionnel homologué – Tribunal de commerce de Grenoble, 2 octobre 2026, RG n° 2025J00149 : Déposé au greffe et soumis à l’homologation des parties, le protocole est homologué sur le fondement des articles 1565, 1566 et 1567 du Code de procédure civile. Il est joint au jugement, qui lui confère force exécutoire.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Médiation — Homologation— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.