L’extinction de l’instance et de l’action – Tribunal de commerce de Grenoble, 2 octobre 2026, RG n° 2025J00149

L’extinction de l’instance et de l’action – Tribunal de commerce de Grenoble, 2 octobre 2026, RG n° 2025J00149 : L’accord faisant obstacle, selon l’article 2052 du Code civil, à une action ayant le même objet, le tribunal constate l’extinction de l’instance et de l’action conformément à l’article 384 du Code de procédure civile.